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    Invité
    Invité

    Règlement facture C.C

    le Dim 2 Fév 2014 - 10:42
    Bonjour,
    Mon concessionnaire me demande de régler la totalité de la facture pour l'achat de mon C.C 10 jours avant la livraison
    ma question est : a t-il le droit légalement ?
    car je voudrais la régler le jour de la livraison, ce qui me parait normal
    Merci de vos réponses  Very Happy 

    Re: Règlement facture C.C

    le Dim 2 Fév 2014 - 10:47
    Bonjour tous, non ce n'est pas une obligation !!! tu peux verser une somme pour la commande (la moins élevée possible !) et le solde à la livraison ! c'est comme ça que j'ai fait, en plus j'avais demandé de faire le plein de GO et j'ai réglé ça aussi avec un chèque à part pour sa comptabilité  Wink 
    Invité
    Invité

    Re: Règlement facture C.C

    le Dim 2 Fév 2014 - 10:51
    merci fernand pour ta réponse mais ma question est : légalement a t-il le droit de nous l'imposer ?  :) 

    Re: Règlement facture C.C

    le Dim 2 Fév 2014 - 10:59
    Re, je ne pense pas  :scratch: .... regarde au dos de ton bon de commande ..... peut être y trouveras-tu une réponse  :?:

    j'ai trouvé çà:

    ci joint disposition du code général des impôts indiquant que la facture est établie "en principe" à postériori, voir n°3

    Article 289 du CGI
    Modifié par LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16

    I. - 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers :

    a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ;

    b. Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ;

    c. Pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b ne soit effectuée ;

    d. Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

    2. Les factures peuvent être matériellement émises, au nom et pour le compte de l'assujetti, par le client ou par un tiers lorsque cet assujetti leur donne expressément mandat à cet effet.

    Le mandat de facturation ainsi établi doit notamment prévoir que l'assujetti conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.

    3. La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.

    Elle peut toutefois être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées entre l'assujetti et son client au titre du même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois. Le différé de facturation ne peut en aucun cas avoir pour effet de retarder la déclaration de la taxe exigible au titre des opérations facturées.

    4.L'assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises.

    5. Tout document ou message qui modifie la facture initiale, émise en application de cet article ou de l'article 289 bis, et qui fait référence à la facture initiale de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture. Il doit comporter l'ensemble des mentions prévues au II.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine et fixe les conditions et modalités d'application du présent I.

    II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture. Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée.

    III. - L'entraîneur bénéficiaire des sommes mentionnées au 4° du III de l'article 257 s'assure qu'une facture est émise au titre des gains réalisés et y ajoute le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.

    IV. - Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de taxe à payer soit déterminé en euros en utilisant le mécanisme de conversion prévu au 1 bis de l'article 266.

    Lorsqu'elle est rédigée dans une langue étrangère, le service des impôts peut, à des fins de contrôle, exiger une traduction en français, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 54.

    V. - Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. Les conditions d'émission de ces factures, de leur signature électronique et leurs modalités de stockage sont fixées par décret.

    Lorsqu'elles se présentent sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, les factures doivent être émises dans les conditions précisées à l'article 289 bis.

    NOTA:
    Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003.


    Dernière édition par fernand le Dim 2 Fév 2014 - 11:08, édité 4 fois
    Invité
    Invité

    Re: Règlement facture C.C

    le Dim 2 Fév 2014 - 11:12
    fernand : je viens de regarder sur mon bon de commande mais la date du solde n'est pas indiquée

    Satori : avant de poster, j'ai cherché mais je n'ai pas retrouvé le sujet de Rafale

    Re: Règlement facture C.C

    le Dim 2 Fév 2014 - 11:15
    RERERERe,... j'ai ça aussi regarde en bas de la liste...


    / FACTURES

    Les achats de produits et de prestations de services doivent faire l’objet d’une facture pour les activités professionnelles, elle est facultative pour les particuliers et sa délivrance s’appuie davantage sur le besoin de justificatif du consommateur pour les sinistres ou les garanties.

    Rédigée en double exemplaires (l’original pour l’acheteur et la copie pour le vendeur), elle doit être délivrée par le vendeur dès la réalisation de la vente du produit, à la livraison ou l’enlèvement de la marchandise, ou à la fin de l’exécution de la prestation de services / fin des travaux.



    MENTIONS OBLIGATOIRES :

    Le nom du chef d’entreprise ou la raison sociale de la société, son adresse
    Le numéro SIRET suivis du RCS/ RM de……….(ville)
    Lieu du siège social Le cas échéant la qualité de locataire-gérant ou gérant-mandataire
    Si l’entreprise est une société sa nature (SARL, EURL, SAS…)
    Le numéro d’identification de TVA Le nom et l’adresse de l’acheteur, l’adresse d’exécution des travaux
    La date de la vente ou de la prestation
    La date de la facture Le mot « facture » ou « doit »
    La dénomination précise du produit ou du service, sa quantité, son prix unitaire HT, son prix total HT, les frais de port ou de déplacement
    Les taux et montants de TVA par produit ou par service (sauf Auto-entrepreneur ou Entrepreneur individuel au régime micro social : article 293 B du CGI TVA non applicable)
    Toutes les éventuelles réductions de prix
    La date de règlement de la facture Le taux de pénalité de retard
    Les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure
    Le cas échéant, l’état de liquidation et le nom du liquidateur



    MENTIONS FACULTATIVES :

    L’activité
    Le téléphone
    Les numéros des comptes bancaires ou postal
    Les conditions générales de vente (paiement, responsabilité….)


    3/ LA NOTE

    Dans 2 cas précis, une note doit être établie par le prestataire à l’occasion de toute prestation de service rendue à un consommateur et ce dès que le service a été rendu et avant le paiement du prix lorsque :

    Le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 €

    ou au-dessous si le client le demande



    La note soit être établie en double exemplaires et doit comporter :

    La date de rédaction de la note
    Le nom et l’adresse du prestataire
    Le numéro SIRET, RCS/RM……….(ville)
    Le lieu du siège
    Si c’est une société sa nature (SARL, EURL, SAS….)
    Le cas échéant la qualité de locataire-gérant ou gérant-mandataire
    Le nom du client, sauf opposition de celui-ci
    La date et le lieu d’exécution de la prestation
    La quantité et la dénomination précise des services rendus et des produits vendus (décompte détaillé en quantité et en prix)
    Le prix unitaire HT, la somme totale HT, le somme totale de TVA et le taux de TVA applicable


    4/ LES ARRHES ET LES ACOMPTES

    1- Le consommateur verse des arrhes.

    Il peut se désengager mais en perdant le montant des arrhes versés. Le professionnel peut lui aussi se désister mais il doit alors restituer au consommateur le double des arrhes versées.

    2- Le consommateur verse un acompte.

    Il ne peut plus se désengager. Il est tenu de verser le solde du prix du bien ou du service commandé. Le professionnel est en droit d’exiger ce solde et peut demander des dommages et intérêts.

    Le professionnel ne peut lui non plus se désister. Il s’est engagé définitivement à livrer le bien ou à rendre la prestation de service. S’il ne le fait pas, le consommateur est en droit d’exiger la livraison du bien ou la fourniture du service et de demander des dommages et intérêts.



    Lorsqu’un professionnel vend un bien meuble ou fournit un service au consommateur, les sommes versées sont des arrhes sauf indication contraire au contrat. S’il s’agit d’un acompte, celui-ci doit être indiqué en toutes lettres et en somme sur la facture délivrée au client.

    5/ LES DELAIS DE PAIEMENT

    Les délais de paiement constituent un élément essentiel des conditions générales de vente.



    1- Délais de paiement réglementés :

    La législation a imposé 4 types de délais de paiement impératifs en fonction de la nature des produits achetés :
    Produits alimentaires périssables : 30 jours après la fin de livraison
    Bétail sur pied et viandes fraîches dérivées : 20 jours après le jour de livraison
    Boisson du type (whisky, pastis..) : 30 jours après la fin du mois de livraison
    Boissons de type (vins, cidres…) : 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à partir de l’émission de la facture



    2- Délais de paiement non réglementés :

    Pour tous les autres produits et les services il n’existe pas de délais de paiement réglementaires s’appliquant aux consommateurs. Les conditions générales de vente doivent prévoir les conditions de règlement et les délais de paiement.

    Entre professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé à 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation sauf s’il est contractuellement prévu entre les parties des délais différents.

    S’il a été convenu un délai particulier, il ne peut excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de l’émission de la facture.
    Invité
    Invité

    Re: Règlement facture C.C

    le Dim 2 Fév 2014 - 11:31
    Invité
    Invité

    Re: Règlement facture C.C

    le Dim 2 Fév 2014 - 11:58
    Un grand merci à tous pour vos réponses   
    Invité
    Invité

    Re: Règlement facture C.C

    le Dim 2 Fév 2014 - 12:46
    Bonjour Pat60 c'est chez gallois?
    Invité
    Invité

    Re: Règlement facture C.C

    le Dim 2 Fév 2014 - 13:31
    Bonjour thierry

    Non c'est dans le 95 pourquoi t'as le même soucis?
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