Le forum en chiffres
185 sections
1856 fourgonautes
7377 sujets
124087 messages
279915 visiteurs (2016)
3393354 pages lues (2016)
Derniers sujets
Nouveau support tablette sur tableau de bord FiatAujourd'hui à 16:39tr36Liste des choses à prendre avant départAujourd'hui à 16:38eoleerles vélos dans la soute !Aujourd'hui à 16:26GillièronEfficacité Bavettes arrièresAujourd'hui à 16:16GillièronHymercar Ayers rockAujourd'hui à 16:14alainbandolCAMPEREVE - DANGER avec alimentation 12 V du frigoAujourd'hui à 16:07GuidezBatterie Lithium pour fonction nomadeAujourd'hui à 15:53GaëlFin des véhicules diesel et à essence d’ici à 2040Aujourd'hui à 15:37GaëlLes posts qui disparaissentAujourd'hui à 15:22jp17La caméra de recul est elle légale ?Aujourd'hui à 14:54ttt320Une passion le GEOCACHINGAujourd'hui à 13:45Percol-du-70entretien frigo dométicAujourd'hui à 12:55LUNIXBruits sur l'avant au niveau des roues Aujourd'hui à 12:29lefab092Doit-on arrêter de parler des marques de fourgons ? Fermer certaines sections ?Aujourd'hui à 11:55ttt320Législation sur les camping-carsAujourd'hui à 11:38wayagamak2Faites-vous l'entretien de votre frigo à absorption ?Aujourd'hui à 11:30SERGE ROBIONPose module double USBAujourd'hui à 11:09lebreton22Prise 12 V et prise multipleAujourd'hui à 11:06bob13Cueillette des champignonsAujourd'hui à 10:37Vandenle Photo Quizz.....Aujourd'hui à 10:08jamesdean95ouverture porte latérale difficileHier à 22:33Karman774 ans dans mon fourgonHier à 19:45KérabanChargeur origine ou pas ?Hier à 19:30PETITQuestions de débutant sur régulateurHier à 18:27cantouExtension du domaine des possibilités de l'électronique à bordHier à 16:49Fredo65Kayak gonflable gumotexHier à 13:53cantoudeja 2 mois et que du bonheur ! Merci pour vos conseils !Hier à 13:20cantoufrigidaire benimar 114Hier à 13:02domboukCeinture banquette qui bloqueHier à 10:57Fred_06Boite à Fusibles Ducato 2017 ?Sam 22 Juil 2017 - 22:07Fred_06Tuto: Montage anti brouillard avant Ducato 2017Sam 22 Juil 2017 - 21:15Fred_06La route des Grandes AlpesSam 22 Juil 2017 - 18:07lebreton22Fermeture tiroirs camper vanSam 22 Juil 2017 - 17:46jfrancois94Fourgon-passion serait une secte, barrez-vous tant qu'il en est encore temps !!!Sam 22 Juil 2017 - 11:39ttt320Hier, dimanche, mon Renaud à coulé une bielleSam 22 Juil 2017 - 11:12chris17Cherche avis kayak modulableSam 22 Juil 2017 - 10:12VandenMise a jour pointeurVen 21 Juil 2017 - 19:17marco49Carte postale de nos membresVen 21 Juil 2017 - 15:20GaëlStationner à BarceloneVen 21 Juil 2017 - 13:56boulenneBivouacs sauvages : une (ou plusieurs) photo...un commentaire !Jeu 20 Juil 2017 - 22:19Horus 32camping sympaJeu 20 Juil 2017 - 19:02CLEAN 43Budget, tour du monde en fourgon, une vidéo instructiveJeu 20 Juil 2017 - 10:42GaëlLes balades en Canoë gonflable gumotexJeu 20 Juil 2017 - 10:07GaëlAccès au porte vélos trop hautJeu 20 Juil 2017 - 7:33Jeff07Le Carnet de Passages en Douane, ou CPD,est il obligatoire pour les fourgons Jeu 20 Juil 2017 - 0:54srabich42Portes de douche rigidesJeu 20 Juil 2017 - 0:16quitusAvis sur le Hymer Grand CanyonMer 19 Juil 2017 - 23:31flex99Pas satisfait de l'électronique à bord.Mer 19 Juil 2017 - 21:21Fredo65TUTO : aménager soi-même un fourgonMer 19 Juil 2017 - 19:47VaalPlanchouilleStore extérieur sur Family van Campéreve Mer 19 Juil 2017 - 18:46ceydric33Catalogue La Strada 2014Mer 19 Juil 2017 - 17:41KérabanSatisfaction de votre concessionnaireMer 19 Juil 2017 - 16:56quitusBatterie différente !Mer 19 Juil 2017 - 12:37Yaka22TOUS MODERATEURSMer 19 Juil 2017 - 11:18ttt320recherche d'une ancienne discussion autocamp xlMer 19 Juil 2017 - 10:43rucinskiPériple Espagne en OctobreMer 19 Juil 2017 - 10:27rucinskipas de pression au robinetMer 19 Juil 2017 - 10:11nanar 31Carte grise et assurance du camMar 18 Juil 2017 - 22:53eric_89frFord surpris, son chausson tombe la casquetteMar 18 Juil 2017 - 22:50Horus 32Triste arrivée de notre family van Campéreve, j'ai envie de pleurerMar 18 Juil 2017 - 21:12Migrid38Réédition du porte-clés fourgon passionMar 18 Juil 2017 - 21:05Karman77Marque de votre fourgon (aménageurs industriels)Mar 18 Juil 2017 - 19:00Christophe rUn fourgon lui aurait il sauvé la vie ?Mar 18 Juil 2017 - 18:56GaëlProtection/insonorisation sous moteurMar 18 Juil 2017 - 18:53Loulou60Questions aux utilisateurs du Family Van de CampérêveMar 18 Juil 2017 - 18:14LamavanROHAN (56) canal de Nantes à BrestMar 18 Juil 2017 - 11:17carthago42Pas d'électricité avec la rallonge branchée (fourgon Dreamer )Mar 18 Juil 2017 - 9:33michel35Surelever un fourgon et passer contrôle techniqueLun 17 Juil 2017 - 23:24eric_89frhymer 414 Crossover Bilan 10 000 KmLun 17 Juil 2017 - 23:06JANFRANCampereve neuf toit rouillé Lun 17 Juil 2017 - 21:04fabb
Annonces :
Précaution d'usage
Attention, fourgon-passion peut occasionner chez le lecteur un fort risque d'addiction. Notez que l'assurance maladie refuse toute prise en charge de ce syndrome. Bonne chance.
Partagez
Voir le sujet précédentAller en basVoir le sujet suivant
Invité
Invité

Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 10:42
Bonjour,
Mon concessionnaire me demande de régler la totalité de la facture pour l'achat de mon C.C 10 jours avant la livraison
ma question est : a t-il le droit légalement ?
car je voudrais la régler le jour de la livraison, ce qui me parait normal
Merci de vos réponses  Very Happy 

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 10:47
Bonjour tous, non ce n'est pas une obligation !!! tu peux verser une somme pour la commande (la moins élevée possible !) et le solde à la livraison ! c'est comme ça que j'ai fait, en plus j'avais demandé de faire le plein de GO et j'ai réglé ça aussi avec un chèque à part pour sa comptabilité  Wink 
Invité
Invité

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 10:51
merci fernand pour ta réponse mais ma question est : légalement a t-il le droit de nous l'imposer ?  :) 

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 10:59
Re, je ne pense pas  :scratch: .... regarde au dos de ton bon de commande ..... peut être y trouveras-tu une réponse  :?:

j'ai trouvé çà:

ci joint disposition du code général des impôts indiquant que la facture est établie "en principe" à postériori, voir n°3

Article 289 du CGI
Modifié par LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16

I. - 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers :

a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ;

b. Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ;

c. Pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b ne soit effectuée ;

d. Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

2. Les factures peuvent être matériellement émises, au nom et pour le compte de l'assujetti, par le client ou par un tiers lorsque cet assujetti leur donne expressément mandat à cet effet.

Le mandat de facturation ainsi établi doit notamment prévoir que l'assujetti conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.

3. La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.

Elle peut toutefois être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées entre l'assujetti et son client au titre du même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois. Le différé de facturation ne peut en aucun cas avoir pour effet de retarder la déclaration de la taxe exigible au titre des opérations facturées.

4.L'assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises.

5. Tout document ou message qui modifie la facture initiale, émise en application de cet article ou de l'article 289 bis, et qui fait référence à la facture initiale de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture. Il doit comporter l'ensemble des mentions prévues au II.

Un décret en Conseil d'Etat détermine et fixe les conditions et modalités d'application du présent I.

II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture. Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée.

III. - L'entraîneur bénéficiaire des sommes mentionnées au 4° du III de l'article 257 s'assure qu'une facture est émise au titre des gains réalisés et y ajoute le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.

IV. - Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de taxe à payer soit déterminé en euros en utilisant le mécanisme de conversion prévu au 1 bis de l'article 266.

Lorsqu'elle est rédigée dans une langue étrangère, le service des impôts peut, à des fins de contrôle, exiger une traduction en français, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 54.

V. - Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. Les conditions d'émission de ces factures, de leur signature électronique et leurs modalités de stockage sont fixées par décret.

Lorsqu'elles se présentent sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, les factures doivent être émises dans les conditions précisées à l'article 289 bis.

NOTA:
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003.


Dernière édition par fernand le Dim 2 Fév 2014 - 11:08, édité 4 fois
Invité
Invité

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 11:12
fernand : je viens de regarder sur mon bon de commande mais la date du solde n'est pas indiquée

Satori : avant de poster, j'ai cherché mais je n'ai pas retrouvé le sujet de Rafale

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 11:15
RERERERe,... j'ai ça aussi regarde en bas de la liste...


/ FACTURES

Les achats de produits et de prestations de services doivent faire l’objet d’une facture pour les activités professionnelles, elle est facultative pour les particuliers et sa délivrance s’appuie davantage sur le besoin de justificatif du consommateur pour les sinistres ou les garanties.

Rédigée en double exemplaires (l’original pour l’acheteur et la copie pour le vendeur), elle doit être délivrée par le vendeur dès la réalisation de la vente du produit, à la livraison ou l’enlèvement de la marchandise, ou à la fin de l’exécution de la prestation de services / fin des travaux.



MENTIONS OBLIGATOIRES :

Le nom du chef d’entreprise ou la raison sociale de la société, son adresse
Le numéro SIRET suivis du RCS/ RM de……….(ville)
Lieu du siège social Le cas échéant la qualité de locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si l’entreprise est une société sa nature (SARL, EURL, SAS…)
Le numéro d’identification de TVA Le nom et l’adresse de l’acheteur, l’adresse d’exécution des travaux
La date de la vente ou de la prestation
La date de la facture Le mot « facture » ou « doit »
La dénomination précise du produit ou du service, sa quantité, son prix unitaire HT, son prix total HT, les frais de port ou de déplacement
Les taux et montants de TVA par produit ou par service (sauf Auto-entrepreneur ou Entrepreneur individuel au régime micro social : article 293 B du CGI TVA non applicable)
Toutes les éventuelles réductions de prix
La date de règlement de la facture Le taux de pénalité de retard
Les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure
Le cas échéant, l’état de liquidation et le nom du liquidateur



MENTIONS FACULTATIVES :

L’activité
Le téléphone
Les numéros des comptes bancaires ou postal
Les conditions générales de vente (paiement, responsabilité….)


3/ LA NOTE

Dans 2 cas précis, une note doit être établie par le prestataire à l’occasion de toute prestation de service rendue à un consommateur et ce dès que le service a été rendu et avant le paiement du prix lorsque :

Le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 €

ou au-dessous si le client le demande



La note soit être établie en double exemplaires et doit comporter :

La date de rédaction de la note
Le nom et l’adresse du prestataire
Le numéro SIRET, RCS/RM……….(ville)
Le lieu du siège
Si c’est une société sa nature (SARL, EURL, SAS….)
Le cas échéant la qualité de locataire-gérant ou gérant-mandataire
Le nom du client, sauf opposition de celui-ci
La date et le lieu d’exécution de la prestation
La quantité et la dénomination précise des services rendus et des produits vendus (décompte détaillé en quantité et en prix)
Le prix unitaire HT, la somme totale HT, le somme totale de TVA et le taux de TVA applicable


4/ LES ARRHES ET LES ACOMPTES

1- Le consommateur verse des arrhes.

Il peut se désengager mais en perdant le montant des arrhes versés. Le professionnel peut lui aussi se désister mais il doit alors restituer au consommateur le double des arrhes versées.

2- Le consommateur verse un acompte.

Il ne peut plus se désengager. Il est tenu de verser le solde du prix du bien ou du service commandé. Le professionnel est en droit d’exiger ce solde et peut demander des dommages et intérêts.

Le professionnel ne peut lui non plus se désister. Il s’est engagé définitivement à livrer le bien ou à rendre la prestation de service. S’il ne le fait pas, le consommateur est en droit d’exiger la livraison du bien ou la fourniture du service et de demander des dommages et intérêts.



Lorsqu’un professionnel vend un bien meuble ou fournit un service au consommateur, les sommes versées sont des arrhes sauf indication contraire au contrat. S’il s’agit d’un acompte, celui-ci doit être indiqué en toutes lettres et en somme sur la facture délivrée au client.

5/ LES DELAIS DE PAIEMENT

Les délais de paiement constituent un élément essentiel des conditions générales de vente.



1- Délais de paiement réglementés :

La législation a imposé 4 types de délais de paiement impératifs en fonction de la nature des produits achetés :
Produits alimentaires périssables : 30 jours après la fin de livraison
Bétail sur pied et viandes fraîches dérivées : 20 jours après le jour de livraison
Boisson du type (whisky, pastis..) : 30 jours après la fin du mois de livraison
Boissons de type (vins, cidres…) : 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à partir de l’émission de la facture



2- Délais de paiement non réglementés :

Pour tous les autres produits et les services il n’existe pas de délais de paiement réglementaires s’appliquant aux consommateurs. Les conditions générales de vente doivent prévoir les conditions de règlement et les délais de paiement.

Entre professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé à 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation sauf s’il est contractuellement prévu entre les parties des délais différents.

S’il a été convenu un délai particulier, il ne peut excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de l’émission de la facture.
Invité
Invité

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 11:31
Invité
Invité

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 11:58
Un grand merci à tous pour vos réponses   
Invité
Invité

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 12:46
Bonjour Pat60 c'est chez gallois?
Invité
Invité

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 13:31
Bonjour thierry

Non c'est dans le 95 pourquoi t'as le même soucis?
Voir le sujet précédentRevenir en hautVoir le sujet suivant
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum