Le forum en chiffres
185 sections
1985 fourgonautes
7282 sujets
120164 messages
279915 visiteurs (2016)
3393354 pages lues (2016)
Derniers sujets
Convertisseur pour VAEAujourd'hui à 6:47maurice73le Photo Quizz.....Aujourd'hui à 0:44eoleerBivouacs sauvages : une (ou plusieurs) photo...un commentaire !Aujourd'hui à 0:14Bobby-ADQuand t'as pas les moyens, y'a toujours moyen!Hier à 23:29Percol-du-70Système gpl GaslowHier à 23:26Percol-du-70Karmann 620, prématuré d'un moisHier à 21:47Karman77Montage Alarme Waeco Magicsafe MS 660 et répérage câbles?Hier à 21:42Yaka22Rallonge bras support TVHier à 21:40bubulleRetour du salon de Nantes.Hier à 21:23Steph59270fête de l'estive à allanche (cantal)Hier à 21:11fourgonphilKnaus BoxStar 540 RoadHier à 21:09Steph59270Retard de livraison chez RAPIDOHier à 21:02ajosChoix porte vélo fiamma ou thuleHier à 20:43GaelSiège avant qui claqueHier à 20:38xav2circulaire interministerielleHier à 20:30glob10frigo slim 138 litres Magellan 643 CampérèveHier à 19:33jfrancois94Pneumatiques VancoCamper ContinentalHier à 19:15Laual55Aire à la ferme à 7 KM d’Arromanches (14).Hier à 19:10Robert63Sécurisation baies latérales - Myrtilles au bordHier à 19:09jcbh44bientôt un van, seul souci, le quel ?Hier à 19:06PATRICE58Aire à la ferme en Baie de Somme (80)Hier à 19:03BirddogCARTHAGO MALIBU 600 DBHier à 18:48BirddogAide installation beeper et détecteur de gaz dans un Adria twin 600 sptHier à 18:42lefab092Autocollant Fourgon-PassionHier à 18:35o'cedarEmbrayage "cassé"....les détails et photos..Hier à 18:31CLEAN 43Remplacement pompe immergée, quel débit et quelle pressionHier à 18:19jmrEmbrayage Fiat Ducato 2,3l 120CVHier à 18:18Michel MLes animaux c'est ici !Hier à 17:57domboukPose d'un éclairage LED FiammaHier à 17:48domboukaire c car à Yvetot 76190Hier à 17:21GaelPossl ROADSTAR 600WHier à 17:20Gaelgestionnaire de batteries NDS imanagerHier à 17:11GaelNouveau controle technique en Mai 2018...plus stricteHier à 17:02GaelSuppression du compte sur le forumHier à 17:00GaelPrésentation de mon Bavaria F60Hier à 16:56Gaelnouvelle aire de service à Digoin (71)Hier à 16:52GaelEntretien de lanterneau Midi-HekiHier à 16:34GaelVente aux enchères VieilleriesHier à 16:33Birddog attention alerte matériel truma gazHier à 16:32Gaelcommande adria twin spt eco2Hier à 16:27GaelEspagne en Navarre aires ou parking c/carHier à 16:26Gaelproblème electrique Batterie ? Transfo ?Hier à 16:24Gaelaccueil France passion en CorrèzeHier à 16:19GaelPasser un câble du haut vers le bas?Hier à 16:15GaelMoustiquaire porte latérale Hier à 15:59mothCarte postale de nos membresHier à 15:58cagouille17Viano Westfalia aménager un lit fixeHier à 15:17GaelPanneau solaire amovible, prises MC4Hier à 15:14GaelGlobe traveller Hier à 15:07Gaelisolation portes arrieresHier à 15:07BallouAntenne parabole STANLINEHier à 14:07yffig35protection du soleilHier à 13:10GaelSécurisation baies latérales Hier à 13:04glob10recherche schema electrique webasto dual topHier à 12:58GaelOù avez vous placé votre machine à laverHier à 12:26GaelFestival international photo nature la Gacilly (Pays de Redon)Hier à 11:38usram56Roaming Europe, nouvelle réglementationHier à 10:16Steph59270Leds pare-chocs avant en accessoireHier à 8:06Yaka22Concours photo - Mai 2017 - Nouvelle formuleDim 28 Mai 2017 - 22:06AgnSe débarrasser de la pub sur mon van Dim 28 Mai 2017 - 21:42Loulou60gps garmin camper 770LMtDim 28 Mai 2017 - 20:55PapyJBBoiler Truma Cplus sur Adria Dim 28 Mai 2017 - 17:58cezarlit supplementaire dinette sur globecar roadscoutDim 28 Mai 2017 - 17:30DenisFont85disque de frein renault master 2002Dim 28 Mai 2017 - 16:39CLEAN 43Carthago Malibu 600DB Dim 28 Mai 2017 - 16:35tiba15Bilan après première (vraie) utilisation FV Mastervan XSDim 28 Mai 2017 - 11:53GUYGAOù avez vous placé votre micro-ondeSam 27 Mai 2017 - 21:15Georges59Poignée de tirage intérieure pour porte coulissanteSam 27 Mai 2017 - 18:43glob10Bonjour type de bouteille de gaz pour font vendome duo vanSam 27 Mai 2017 - 18:28Douki Ducato : vérifiez les supports caoutchouc du pot d'échappement.Sam 27 Mai 2017 - 16:51forest44
Annonces :
Partagez
Voir le sujet précédentAller en basVoir le sujet suivant
Invité
Invité

Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 10:42
Bonjour,
Mon concessionnaire me demande de régler la totalité de la facture pour l'achat de mon C.C 10 jours avant la livraison
ma question est : a t-il le droit légalement ?
car je voudrais la régler le jour de la livraison, ce qui me parait normal
Merci de vos réponses  Very Happy 

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 10:47
Bonjour tous, non ce n'est pas une obligation !!! tu peux verser une somme pour la commande (la moins élevée possible !) et le solde à la livraison ! c'est comme ça que j'ai fait, en plus j'avais demandé de faire le plein de GO et j'ai réglé ça aussi avec un chèque à part pour sa comptabilité  Wink 
Invité
Invité

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 10:51
merci fernand pour ta réponse mais ma question est : légalement a t-il le droit de nous l'imposer ?  :) 

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 10:59
Re, je ne pense pas  :scratch: .... regarde au dos de ton bon de commande ..... peut être y trouveras-tu une réponse  :?:

j'ai trouvé çà:

ci joint disposition du code général des impôts indiquant que la facture est établie "en principe" à postériori, voir n°3

Article 289 du CGI
Modifié par LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16

I. - 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers :

a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ;

b. Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ;

c. Pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b ne soit effectuée ;

d. Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

2. Les factures peuvent être matériellement émises, au nom et pour le compte de l'assujetti, par le client ou par un tiers lorsque cet assujetti leur donne expressément mandat à cet effet.

Le mandat de facturation ainsi établi doit notamment prévoir que l'assujetti conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.

3. La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.

Elle peut toutefois être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées entre l'assujetti et son client au titre du même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois. Le différé de facturation ne peut en aucun cas avoir pour effet de retarder la déclaration de la taxe exigible au titre des opérations facturées.

4.L'assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises.

5. Tout document ou message qui modifie la facture initiale, émise en application de cet article ou de l'article 289 bis, et qui fait référence à la facture initiale de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture. Il doit comporter l'ensemble des mentions prévues au II.

Un décret en Conseil d'Etat détermine et fixe les conditions et modalités d'application du présent I.

II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture. Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée.

III. - L'entraîneur bénéficiaire des sommes mentionnées au 4° du III de l'article 257 s'assure qu'une facture est émise au titre des gains réalisés et y ajoute le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.

IV. - Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de taxe à payer soit déterminé en euros en utilisant le mécanisme de conversion prévu au 1 bis de l'article 266.

Lorsqu'elle est rédigée dans une langue étrangère, le service des impôts peut, à des fins de contrôle, exiger une traduction en français, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 54.

V. - Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. Les conditions d'émission de ces factures, de leur signature électronique et leurs modalités de stockage sont fixées par décret.

Lorsqu'elles se présentent sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, les factures doivent être émises dans les conditions précisées à l'article 289 bis.

NOTA:
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003.


Dernière édition par fernand le Dim 2 Fév 2014 - 11:08, édité 4 fois
Invité
Invité

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 11:12
fernand : je viens de regarder sur mon bon de commande mais la date du solde n'est pas indiquée

Satori : avant de poster, j'ai cherché mais je n'ai pas retrouvé le sujet de Rafale

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 11:15
RERERERe,... j'ai ça aussi regarde en bas de la liste...


/ FACTURES

Les achats de produits et de prestations de services doivent faire l’objet d’une facture pour les activités professionnelles, elle est facultative pour les particuliers et sa délivrance s’appuie davantage sur le besoin de justificatif du consommateur pour les sinistres ou les garanties.

Rédigée en double exemplaires (l’original pour l’acheteur et la copie pour le vendeur), elle doit être délivrée par le vendeur dès la réalisation de la vente du produit, à la livraison ou l’enlèvement de la marchandise, ou à la fin de l’exécution de la prestation de services / fin des travaux.



MENTIONS OBLIGATOIRES :

Le nom du chef d’entreprise ou la raison sociale de la société, son adresse
Le numéro SIRET suivis du RCS/ RM de……….(ville)
Lieu du siège social Le cas échéant la qualité de locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si l’entreprise est une société sa nature (SARL, EURL, SAS…)
Le numéro d’identification de TVA Le nom et l’adresse de l’acheteur, l’adresse d’exécution des travaux
La date de la vente ou de la prestation
La date de la facture Le mot « facture » ou « doit »
La dénomination précise du produit ou du service, sa quantité, son prix unitaire HT, son prix total HT, les frais de port ou de déplacement
Les taux et montants de TVA par produit ou par service (sauf Auto-entrepreneur ou Entrepreneur individuel au régime micro social : article 293 B du CGI TVA non applicable)
Toutes les éventuelles réductions de prix
La date de règlement de la facture Le taux de pénalité de retard
Les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure
Le cas échéant, l’état de liquidation et le nom du liquidateur



MENTIONS FACULTATIVES :

L’activité
Le téléphone
Les numéros des comptes bancaires ou postal
Les conditions générales de vente (paiement, responsabilité….)


3/ LA NOTE

Dans 2 cas précis, une note doit être établie par le prestataire à l’occasion de toute prestation de service rendue à un consommateur et ce dès que le service a été rendu et avant le paiement du prix lorsque :

Le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 €

ou au-dessous si le client le demande



La note soit être établie en double exemplaires et doit comporter :

La date de rédaction de la note
Le nom et l’adresse du prestataire
Le numéro SIRET, RCS/RM……….(ville)
Le lieu du siège
Si c’est une société sa nature (SARL, EURL, SAS….)
Le cas échéant la qualité de locataire-gérant ou gérant-mandataire
Le nom du client, sauf opposition de celui-ci
La date et le lieu d’exécution de la prestation
La quantité et la dénomination précise des services rendus et des produits vendus (décompte détaillé en quantité et en prix)
Le prix unitaire HT, la somme totale HT, le somme totale de TVA et le taux de TVA applicable


4/ LES ARRHES ET LES ACOMPTES

1- Le consommateur verse des arrhes.

Il peut se désengager mais en perdant le montant des arrhes versés. Le professionnel peut lui aussi se désister mais il doit alors restituer au consommateur le double des arrhes versées.

2- Le consommateur verse un acompte.

Il ne peut plus se désengager. Il est tenu de verser le solde du prix du bien ou du service commandé. Le professionnel est en droit d’exiger ce solde et peut demander des dommages et intérêts.

Le professionnel ne peut lui non plus se désister. Il s’est engagé définitivement à livrer le bien ou à rendre la prestation de service. S’il ne le fait pas, le consommateur est en droit d’exiger la livraison du bien ou la fourniture du service et de demander des dommages et intérêts.



Lorsqu’un professionnel vend un bien meuble ou fournit un service au consommateur, les sommes versées sont des arrhes sauf indication contraire au contrat. S’il s’agit d’un acompte, celui-ci doit être indiqué en toutes lettres et en somme sur la facture délivrée au client.

5/ LES DELAIS DE PAIEMENT

Les délais de paiement constituent un élément essentiel des conditions générales de vente.



1- Délais de paiement réglementés :

La législation a imposé 4 types de délais de paiement impératifs en fonction de la nature des produits achetés :
Produits alimentaires périssables : 30 jours après la fin de livraison
Bétail sur pied et viandes fraîches dérivées : 20 jours après le jour de livraison
Boisson du type (whisky, pastis..) : 30 jours après la fin du mois de livraison
Boissons de type (vins, cidres…) : 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à partir de l’émission de la facture



2- Délais de paiement non réglementés :

Pour tous les autres produits et les services il n’existe pas de délais de paiement réglementaires s’appliquant aux consommateurs. Les conditions générales de vente doivent prévoir les conditions de règlement et les délais de paiement.

Entre professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé à 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation sauf s’il est contractuellement prévu entre les parties des délais différents.

S’il a été convenu un délai particulier, il ne peut excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de l’émission de la facture.
Invité
Invité

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 11:31
Invité
Invité

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 11:58
Un grand merci à tous pour vos réponses   
Invité
Invité

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 12:46
Bonjour Pat60 c'est chez gallois?
Invité
Invité

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 13:31
Bonjour thierry

Non c'est dans le 95 pourquoi t'as le même soucis?
Voir le sujet précédentRevenir en hautVoir le sujet suivant
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum