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non respect délai de livraison

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Re: non respect délai de livraison

Message par Invité le Sam 21 Mar 2015 - 14:38



Trouvé avec google

http://www.legavox.fr/forum/consommation/info-du-consommateur/respect-delais-livraison-camping_6318_1.htm#.VQ1zftKG_HQ

LES DELAIS DE LIVRAISON
Art. L.114-1 - Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Lors de l'achat de biens (meubles et automobiles le plus souvent) ou de la commande d'un service (travaux à domicile par exemple), il existe souvent un délai entre le moment de la conclusion du contrat (signature du bon de commande ou du devis) et celui de son exécution (livraison du bien, réalisation de la prestation.) Le professionnel peut ne pas respecter le délai fixé dans le contrat (A) ou ne pas l'avoir mentionné dans le bon de commande (B). De plus, les sommes versées par le consommateur au moment de la commande à titre de réservation font l'objet d'une réglementation particulièrement protectrice des intérêts des consommateurs (C).

A/ Si le contrat comporte un délai de livraison précis et que celui-ci est dépassé par le professionnel
L'article L.114-1 du Code de la consommation (ancien article 3-I de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs, J.O. du 21 janvier) institue une triple protection des consommateurs.
1/ Tout d'abord, il est fait obligation au professionnel de mentionner dans le contrat la date limite de livraison du bien ou d'exécution du service commandé.
2/ En cas de non livraison du bien ou d'inexécution du service dans le délai fixé, le consommateur dispose de la faculté de résoudre le contrat (l'annuler) qu'il a signé sans qu'il soit besoin de saisir le juge dès lors que la date de livraison ou d'exécution prévue dans le contrat et dépassée de plus de 7 jours. A cette fin, le consommateur dispose d'un délai de 60 jours ouvrés (12 semaines) à partir de la date de livraison ou d'exécution prévue au contrat pour exercer son droit. A l'issue de ce délai, le consommateur perd son droit ; reste la possibilité pour lui de demander la résolution judiciaire du contrat inexécuté.
Le consommateur doit dénoncer le contrat par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat est alors réputé résolu à la date de réception de la lettre par le professionnel (figurant sur l'accusé de réception), à condition toutefois que la livraison du bien ou l'exécution du service ne soit pas intervenue entre l'envoi de cette lettre par le consommateur et sa réception par le professionnel.
Dés lors que le contrat est résolu, le professionnel doit restituer au consommateur les sommes que ce dernier a versées, étant observé de plus que le consommateur peut demander en justice le versement de dommages et intérêts en cas de préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat (ex : annulation d'une location de vacances parce que la voiture commandée n'a pas été livrée à temps ; voir article 1611 du Code civil).
Il est à noter que cette possibilité offerte au consommateur ne s'applique qu'aux contrats dont le prix excède 3.000 F (décret n° 92-1156 du 13 octobre 1992, J.O. du 20 octobre). En deçà de ce seuil, les dispositions de droit commun s'appliquent : en vertu de l'art. 1610 du Code civil, le consommateur peut saisir la justice et y demander, soit la résolution de la vente afin de se faire restituer les sommes versées à la commande, soit sa "mise en possession", c'est-à-dire l'exécution forcée du contrat, et ce sans préjudice de la faculté pour le consommateur d'engager la responsabilité contractuelle du professionnel pour inexécution du contrat afin d'obtenir des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi.

Concernant votre chèque de caution : je ne sais que répondre.
Un chèque de caution ne doit pas être encaissé et sert simplement de garantie mais cela ne veux pas dire que le bénéficiaire de ce chèque ne pourra pas l'encaisser. En effet, il pourra l'encaisser à n'importe quel moment et ce, sans accord même du client, il faut savoir de plus que l'encaissement d'un chèque de caution ne pourra pas être contesté en valeur juridique.


et aussi
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4794172-hors-delai-de-livraison-d-un-camping-car

encore
http://service.autoplus.fr/achat-neuf-les-pieges-du-bon-de-commande/

Bonne lecture et bon choix de décision





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Re: non respect délai de livraison

Message par  le Sam 21 Mar 2015 - 17:39

Bruno33 a écrit:
elrude a écrit:Pour nous aussi il était prévu pour mars au moment de la discutions pour l'achat ( en novembre) et le jour ou nous allons passer la commande on nous dit vous l'aurez dans un mois et effectivement nous l'avons bien eu début décembre. Il faut dire que le fabriquant et a 10 kms du revendeur ( vive l’Ardèche ) j'aime !

Bonjour Elrude, tous.

As-tu vu les fourgons Challenger sortir de chaine en Ardéche, moi j'en doute fortement Exclamation

Bonjour Bruno33 et les autres aussi
Effectivement ils arrivent d'Italie mais il semble, d’après le concessionnaire, qu'ils font tous un petit tour en Ardèche avant la mise en livraison pour la France. Mais je ne suis pas a Tournons pour contrôler les entrées et les sorties Cool



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Re: non respect délai de livraison

Message par  le Sam 21 Mar 2015 - 17:48

Wink



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Re: non respect délai de livraison

Message par Invité le Sam 21 Mar 2015 - 18:51

Les ducato fabriqués par la SEVEL prés de Turin en Italie transitent par TEA un transporteur basé a Corbas (69) qui les relivrent en France. Les boxer et Jumper passent par un autre transporteur.

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Re: non respect délai de livraison

Message par  le Sam 21 Mar 2015 - 19:01

quitus a écrit:Les ducato fabriqués par la SEVEL prés de Turin en Italie transitent par TEA un transporteur basé a Corbas (69) qui les relivrent en France. Les boxer et Jumper passent par un autre transporteur.

Bonsoir,
 oui mais là on ne parlait pas du porteur FIAT mais des aménageurs ...



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Re: non respect délai de livraison

Message par Invité le Sam 21 Mar 2015 - 19:06

J'ai téléphoné aujourd'hui au concessionnaire pour avoir les "dernières "nouvelles.
Rien de nouveau, mais on nous a appris que ce serait Fiat et Citroën qui auraient tardé à livrer les bases, ce qui expliquerait les retards...
Si c'était le cas, je ne vois pas pourquoi, ils ne nous l'ont pas dit avant. Un peu de transparence, ça ne fait pas de mal...
A vérifier.

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Re: non respect délai de livraison

Message par Invité le Sam 21 Mar 2015 - 19:07

JJBEX a écrit:Quel recours avons nous,à par l'annulation?Quels moyens pour accélérer peut être la livraison?Quel dédommagement peut-on demander? Crying or Very sad

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Re: non respect délai de livraison

Message par Invité le Dim 22 Mar 2015 - 9:51

Donc reste plus qu'à signifier au vendeur le désir de dénoncer la venter...ou de lui demander un arrangement avec la pose de qq accessoires gratuitement :o

Invité
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Re: non respect délai de livraison

Message par popol le Dim 22 Mar 2015 - 10:15

Bonjour à tous
Pour ce qui nous concerne, le Roadcamp R est à ce jour, prévu sortie d'usine fin mars, comme annoncé lors de la commande en Octobre. Notre concessionnaire doit, la semaine prochaine, nous communiquer une date de sortie "officielle" restera ensuite le délai pour le transport, puis le délai pour l'aménagement des options dont il se charge.....
Nous allons suivre les choses de prés. Nous sommes quelque peu impatients.
A bientôt pour la suite

popol
Fourgonaute


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Re: non respect délai de livraison

Message par jp17 le Sam 4 Avr 2015 - 14:00

Bonjour,

J'ai reçu hier une confirmation de mon bon de commande signé en novembre. Tout ce temps, 5 mois, pour constater que la modification demandée et acceptée dès novembre (suppression option châssis 3.5T light et ajout option bilame) n'était pas prise en compte !!!
Bon, il parait que les bonnes infos ont été transmises au constructeur (ce serait donc un autre document que le bon de commande :scratch: ). C'est pas bien rassurant  Crying or Very sad

Et ce n'est pas tout, la livraison prévue en mai serait repoussée à la 1ère quinzaine de juin. Je crains que ce soit un premier glissement dans le planning, annonciateur de bien pire. Pour ne pas en arriver là, j'ai exigé une livraison au plus tard le 7 juin, sinon annulation de la commande. C'est un peu sec, mais je suis persuadé que les concessionnaires respectent plus ceux qui ne se laissent pas faire. A être trop conciliant, on devient vite une bonne poire !

A suivre donc...

Merci @cantou pour ton message ci-dessus qui explique nos droits.

jp17
Fourgonaute


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