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Quand la maire ne respecte pas la législation (ralentisseurs en tous genres)

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Quand la maire ne respecte pas la législation (ralentisseurs en tous genres)

Message par Invité le Ven 12 Juin 2015 - 12:04

Bonjour
Ci dessous en copier collé, un article très détaillé sur les ralentisseur (normes, textes etc) que j'ai trouvé très détaillé et bien fait.
Comme je l'ai fait pour les interdictions de stationner je prépare un courrier que je me propose d'envoyer aux maires qui rappelons le ont une compétence générale de police administrative et sont aussi censés respecter la loi!!!
Bonne lecture.
Bien sûr votre avis m'intéresse surtout si comme moi vous en avez assez de cette France où les élus font un peu ce qu'il veulent. J'ai donc décidé que je ne me laisserai plus tondre sans réagir, de m'attaquer aux interdictions de stationner illégales, aux ralentisseurs illégaux, aux barres de hauteur illégales et cela en essayant de ne pas me battre contre des moulins à vent...........

"""""De nombreuses questions se posent au sujet des Ralentisseurs, coussins et plateaux dont le quartier a été généreusement gratifié ces derniers temps. Une bonne trentaine sur un peu plus de 1 Km2.

bosses04

panneaux



On peut trouver un article très documenté de

Auteur(s) :

Ivan Thévenon
 • Chargé de mission ouvrages d’art

qui reprend les différents éléments de la norme éditée en 1994 .

Après cet article vous trouverez le décret les concernant et la norme elle-même sous forme de PDF

La recherche d’un usage de la ville aussi harmonieux que possible et d’un maximum de sécurité pour tous impose à la vie citadine une adaptation de la vitesse des véhicules.

La réglementation actuelle limite, en agglomération, la vitesse des véhicules à moteur à une valeur inférieure à 50 km/h. Dans certaines zones ou certains lieux, au regard des particularités locales, cette vitesse peut être inférieure à 30 km/h.

Plusieurs moyens de modération de la vitesse sont utilisables, ils sont choisis en tenant compte des points sensibles, des risques, des comportements, des vitesses pratiquées et du trafic.

Outre les rétrécissements de chaussée, les chicanes et les îlots qui sont des adaptations du tracé en plan de la voie, des dispositifs qui consistent à surélever localement la chaussée peuvent être mis en place.

Cet article présente succinctement, dans cette dernière catégorie

-  les ralentisseurs,

-  les coussins,

-  les plateaux

pour permettre à l’usager de reconnaître et de comprendre mieux les aménagements qui sont mis à sa disposition.

Les ralentisseurs

Ils ont eu des formes très variées ; s’ils étaient parfois trop hauts, trop courts, trop pentus, trop agressifs, trop mal signalés,

Les ralentisseurs sont aujourd’hui des éléments de voirie qui répondent à une norme :

la norme NF P 98-300 du 16 mai 1994.

Norme_ralentisseurs_2

Le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 publié au journal officiel le 04 juin de la même année fixe les modalités d’application des ralentisseurs de type dos d’âne et de type trapézoïdal.

Depuis cette dernière date ces dispositifs doivent être conformes aux règles édictées en annexes du décret et rappelées ci dessous :

-  Les ralentisseurs visés au présent décret ne peuvent être isolés. Ils doivent être soit combinés entre eux, soit avec d’autres aménagements concourant à la réduction de la vitesse. Ces aménagements doivent être distants entre eux de 150 mètres au maximum.

-  L’implantation des ralentisseurs est limitée aux

agglomérations telles que définies à l’article R. 1er du code de la route, aux aires de service ou de repos routières ou autoroutières ainsi qu’aux chemins forestiers. A l’intérieur des zones visées à l’alinéa ci-dessus, ils ne doivent être implantés que :

* sur une section de voie localement limitée à 30 km/h ;

* dans une zone 30 telle que définie à l’article R. 225 du code de la route.

- L’implantation des ralentisseurs est interdite sur des voies où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules en moyenne journalière annuelle (MJA). Elle est également interdite en agglomération au sens du code de la route :

* sur les voies à grande circulation, sur les voies supportant un trafic poids lourds supérieur à 300 véhicules en moyenne journalière annuelle,

* sur les voies de desserte de transport public de personnes ainsi que sur celles desservant des centres de secours, sauf accord préalable des services concernés ;

* à moins d’une distance de 200 mètres des limites d’une agglomération ou d’une section de route à 70 km/h ;

* sur les voies dont la déclivité est supérieure à 4% ;

* dans les virages de rayon inférieur à 200 mètres et en sortie de ces derniers à une distance de moins de 40 mètres de ceux-ci ;

* sur ou dans un ouvrage d’art et à moins de 25 mètres de part et d’autre.

-  L’implantation des ralentisseurs ne doit pas nuire à l’écoulement des eaux. A proximité des trottoirs ou accotements, les ralentisseurs doivent être conçus de telle sorte qu’ils ne présentent aucun danger tant pour les piétons que pour les véhicules à deux roues.

-  Les ralentisseurs de type trapézoïdal comportent obligatoirement des passages piétons. Il est interdit d’implanter des passages piétons sur les ralentisseurs de type dos d’âne.

-  La signalisation de ces aménagements doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.

- Des essais de ralentisseurs non conformes aux dispositions prévues ci-dessus peuvent être conduits, avec l’accord et sous la responsabilité du ministre chargé des transports (direction de la sécurité et de la circulation routières), dans des conditions définies par décision spécifique.

Ralentisseur de type dos d’âne


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Le profil en long du ralentisseur de type dos d’âne.

est de forme circulaire, ses dimensions sont les suivantes :

-  Hauteur : 10 cm + 1 cm (de tolérance de construction)

-  Longueur : 4 m + 0,20 m (de tolérance de construction

cet aménagement ne supporte jamais de passage pour piétons.

Le marquage est constitué de 3 triangles blancs réalisés sur la partie montante du dos d’âne.

Lorsque la chaussée est bidirectionnelle, il convient de matérialiser au droit des dos d’âne une ligne axiale discontinue sur au moins une dizaine de mètres de chaque côté.

Signalisation verticale

-  Avancée : Panneaux B 14 et A 2b

-  de position : Panneau C 27

Ralentisseur de type trapézoïdal


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Le profil en long du ralentisseur comporte un plateau surélevé et deux parties en pente, dénommées rampants. Il est de forme trapézoïdal, ses dimensions sont les suivantes :

-  Pentes des rampants : de 7%à 10%

-  Hauteur : 10 cm + 1 cm (tolérances de construction)

-  Longueur du plateau : comprise entre 2,50 m et 4 m, à 5% près (tolérances de construction)

le marquage est constitué de bandes blanches sur le plateau supérieur, elles débordent de 50 cm sur le rampant de chaque coté.

Il ne prévoit pas de marquage de triangle  blanc.

Ces ralentisseurs supportent obligatoirement un passage zébré pour piétons, aucun motif différent des bandes blanches de 50 cm de large ne peut être admis.

Signalisation verticale :

-  Avancée :  Panneaux B 14 et A 13b

-  de position : Panneau C 20

Les coussins


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La ville de Berlin, en Allemagne, qui a classé 70% de ses voies en zone 30 ( zone de vitesse limitée à 30 Km/h) est à l’origine d’une innovation très utilisée dans certaines villes françaises comme Lyon : « le coussin » dit berlinois.

C’est un dispositif en surélévation mais à la différence des ralentisseurs, il ne recouvre qu’une partie de la chaussée.

Il offre des qualités particulières :

-  de par sa configuration, il n’inciterait pas le conducteur à reprendre de la vitesse après son franchissement et réduirait les nuisances sonores par rapport au dos d’âne.

-  le cycliste n’est pas gêné dans son cheminement puisque la chaussée latérale est libre d’obstacle.

-  l’autobus, de par son empattement plus large, le franchit très facilement.



Ses caractéristiques géométriques sont les suivantes :

-  largeur au sol comprise entre 1,75 m et 1,90 m,

-  largeur du plateau supérieur entre 1,15 et 1,25 m,

-  largeur des rampants latéraux de 30 à35 cm,

-  largeur des rampants avant et arrière de 45 à 50 cm,

-  longueur totale variable entre 3 et 4 m,

-  hauteur comprise entre 6 et 7 cm.



Signalisation verticale :

-  Avancée : panneau A 2b placé, selon la configuration, de 10 à 50 m du coussin, panneau B 14 : 30 km/h

-  de position : panneau C 27


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Les plateaux

Un plateau est une surélévation de la chaussée qui s’étend sur une certaine longueur et en occupe toute la largeur entre bordures de trottoirs.

On attribue aux plateaux les avantages suivants :

-  Ils sont moins contraignants que les ralentisseurs

-  Ils sont utilisables sur des voies où le trafic est supérieur à 3000 v/j en M.J.A

-  Ils peuvent être aménagés sur des voies à 50 km/h avec limitation ponctuelle à 30 km/h.

-  Ils peuvent être aménagés dans les ZONES 30.

-  Ils peuvent être utilisés sur des voies empruntées par les transports en commun et les poids lourds

Caractéristiques géométriques :

-  Hauteur :  celle du trottoir moins 2 cm, sans dépasser 15 cm ;

-  Pente des rampants :  mini 5%, maxi 10% ;

Pour les voies à faible trafic et dans les ZONES 30 la pente peut être comprise entre 7 et 10%.

Il est recommandé de réaliser les rampants et l’ensemble du plateau en matériaux différents de ceux constitutifs de la chaussée

Signalisation verticale :

-  Avancée : panneau A 2b et B14

-  de position : Panneau C27 ou C20

Signalisation au sol :


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Pour plus d’informations il est possible de consulter la documentation du Centre d’Etudes sur les réseaux, les transports, l’Urbanisme et les Constructions publiques : CERTU

-  Coussins et plateaux

-  Ralentisseurs :

Ce document est actuellement épuisé mais le lecteur pourra prendre connaissance du commentaire que le CERTU publie sur son site et que je rapporte ci-dessous.

"L’efficacité et le coût modéré des ralentisseurs de type dos d’âne et de type trapézoïdal en font un des dispositifs les plus souvent utilisés. Toutefois, leur mauvaise utilisation peut constituer un danger et peut générer une gêne importante pour les usagers et les riverains. L’établissement d’une norme sur les ralentisseurs et de règles sur leurs conditions d’implantation constitue désormais une référence essentielle pour la mise en œuvre cohérente et crédible des dispositifs de modération de la vitesse.

Cet ouvrage constitue un guide de recommandations et se propose de fournir des réponses claires aux questions que se pose chaque aménageur.

En outre, il rassemble les textes réglementaires publiés en 1994 concernant les conditions d’implantation et les caractéristiques géométriques obligatoires des ralentisseurs de type dos d’âne et trapézoïdal. "

Auteur(s) :

Ivan Thévenon
 • Chargé de mission ouvrages d’art

************************************************************

Téléchargez les fichiers PDF



Norme ralentisseurs

http://p6.storage.canalblog.com/61/22/527586/39174526.pdf

decret_ralentisseurs

http://p4.storage.canalblog.com/44/01/527586/39174538.pdf

************************************************************

Site du Sénat

 

Norme AFNOR relative aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs                     10 ème législature
 

                                               

                        Question écrite             n° 20309      de M.  Henri de Raincourt                           (Yonne - RI)              
publiée dans le JO Sénat du                     06/02/1997                   - page   334                                        
               
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le décret d'application relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapèzoïdal. Il ne se réfère pas à la norme AFNOR précisant leurs prescriptions techniques. Il limite simplement leurs implantations et leurs épaisseurs et n'oblige ni ne sanctionne la non-application de ces mesures et leur mise en oeuvre hors des délais imposés. En conséquence il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que le décret prenne en compte les normes AFNOR et qu'il soit davantage respecté

 
  Réponse du ministère : Équipement                              
             
publiée dans le JO Sénat du                         27/03/1997                                                             p  962                    
                     
Réponse. - Le décret no 94-447 du 27 mai 1994 rend obligatoire la mise en conformité des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal aux normes en vigueur, définit les modalités techniques d'implantation et de signalisation de ces équipements et fixe les délais de mise en conformité des ralentisseurs existants. L'article premier du décret précise que les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal doivent être conformes aux normes en vigueur, dont, en particulier, la norme Afnor NF P 98-300 du 16 mai 1994. L'article 2 du décret précise qu'à compter d'un délai de cinq ans à partir de la date de publication du décret, soit au 4 juin 1999, tous les ralentisseurs devront être conformes aux règles établies. Pour les ralentisseurs considérés comme les plus dangereux, la date limite de mise en conformité a été fixée au 4 juin 1995. Entrent dans cette catégorie les ralentisseurs dont la hauteur excède treize centimètres, ainsi que ceux dont la saillie d'attaque est supérieure à deux centimètres, ou ceux dont le rapport de la hauteur sur la longueur du profil en long dépasse 1/30. En conséquence, tous les ralentisseurs qui étaient déjà installés au moment de la signature du décret sont concernés par les délais de mise en conformité. Pour les plus dangereux d'entre eux, le délai est expiré depuis le 4 juin 1995 et les maîtres d'ouvrage des voiries sur lesquelles subsistent de tels dispositifs non conformes, sont en infraction au regard de la réglementation. En cas d'accident, l'existence de ces dispositifs est de nature à provoquer des procès dans lesquels la responsabilité administrative du gestionnaire de la voie se trouve engagée pour manquement grave à une obligation réglementaire. De plus, la responsabilité pénale personnelle du maire peut être recherchée en application de l'article 121-3 du code pénal. Par lettre du 9 décembre 1996, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a saisi le président de l'association des maires de France sur ce sujet, en attirant son attention sur l'intérêt qu'ont les communes à une stricte application du décret précité."""""

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Re: Quand la maire ne respecte pas la législation (ralentisseurs en tous genres)

Message par  le Ven 12 Juin 2015 - 12:22

Bonjour "Berthet"
Dès que je retrouve mon "imprimante"(actuellement en Provence) Very Happy je photocopie tous ces documents qui viendront compléter tous ceux que je stocke !
Bien amicalement
Patrick44



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Re: Quand la maire ne respecte pas la législation (ralentisseurs en tous genres)

Message par marco49 le Ven 12 Juin 2015 - 13:23

Bonjour Berthet

a 200% avec toi

Un superbe échantillon sur la corniche entre St Gilles Croix de Vie 85 et Sion l'océan 85.
des panneaux interdit aux CC sur tous les parkings et des ralentisseurs tous les 500m d'une hauteur impressionnante.

Dur dur d'être ambulancier dans le secteur  Aie ça pique  Aie ça pique

La moindre des choses serait qu'un maire qui souhaite faire respecter la loi dans ça commune la respect lui même dans la mise en place d'infrastructures.

marco49
Fourgonaute


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Re: Quand la maire ne respecte pas la législation (ralentisseurs en tous genres)

Message par marco49 le Dim 26 Juil 2015 - 11:32

La 1 ère action contre les ralentisseurs hors normes organisée part la FFMC.



marco49
Fourgonaute


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Re: Quand la maire ne respecte pas la législation (ralentisseurs en tous genres)

Message par coxitwin le Dim 26 Juil 2015 - 14:48

bonjour et merci Berthet,
en juin dernier, aveuglé par le soleil, on en a tapé un de face Aie ça pique ça a bien cogné dans le train avant , et après je me suis aperçu qu'il n'y avait pas toujours de signalisation verticale avancée...

coxitwin
Fourgonaute


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Re: Quand la maire ne respecte pas la législation (ralentisseurs en tous genres)

Message par Invité le Lun 27 Juil 2015 - 12:32

bonjour à tous les fourgonautes !!

Invité
Invité


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Re: Quand la maire ne respecte pas la législation (ralentisseurs en tous genres)

Message par  le Lun 27 Juil 2015 - 12:42

Hello Charpi, on va t'aider, la présentation c'est tu ouvres un nouveau post 



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