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Règles et obligations à connaitre: stationnement, code de la route, permis de conduire, remorquage, et vivre toute l'année en cc

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Règles et obligations à connaitre: stationnement, code de la route, permis de conduire, remorquage, et vivre toute l'année en cc

Message par Invité le Ven 12 Juin 2015 - 16:03

Bonjour
Un autre dossier (copié/collé) très complet sur tout ou presque de ce qu'il faut savoir en matière de stationnement des camping cars en France (valable pour les fourgons), le code de la route, le permis de conduire, le remorquage, les règles et obligations à connaitre et vivre toute l'année en camping car

"""""Stationnement des camping cars en France, le code de la route, le permis de conduire, le remorquage, les règles et obligations à connaitre, vivre toute l'année en camping car.

ATTENTION - Info fin 2012 - les gendarmes ont contrôlé le poids des CC, des véhicules avec galeries et des remorques, sur le secteur de Toul 54, PV de 90€ par tranche de 500 kg excédentaire.


2013 - NOUVELLE REGLE POUR LES 2 et 3 ROUES :
A partir du 1er Janvier 2013 - le gilet jaune est obligatoire sur les 2 à roues de + de 125cm3 et les 3 roues à moteur L5e, de + de 15 kW - ou PV 68€.

1 - RAPPEL CODE LA ROUTE
ET RÈGLES EN FRANCE.

FRANCE:
Vitesses limitées, jusque 3,5t autoroutes 130 km/h, routes 90 km/h, villes 50 km/h.
Vitesses limitées à 110 km sur autoroutes quand le poids du véhicule excède 3,5t ou quand un véhicule tracte une remorque et que l’ensemble dépasse 3,5t.
3ème voie interdite dés que la longueur d’un véhicule ou que l’ensemble véhicule + remorque excède 7m.

VITESSE MINIMUM SUR AUTOROUTE : SANS raison valable, vitesse minimum 80 km/h – Code de la route – Art R 413-19.

PLACES CARTE GRISE ET PLACES ASSISES : Aucun texte ne précisant que le nombre de passagers doit être le même que le chiffre de la carte grise, on peut transporter autant de personnes que de ceintures homologuées, sachant qu’un enfant vaut 1 personne. (Réponse 7/2011 des juristes de CC Mag à un camping cariste).

VIGNETTE D'ASSURANCE – obligation d’apposer une vignette sur le pare-brise définie par l’art 211-21-1 du code des assurances en mentionnant le nom de l’assureur (art 211-1 du même code), le N° d’immatriculation et les dates de couverture.

Cette règle applicable aux véhicules à moteur de moins de 3T5, à l’exception des matériels agricoles, de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant en N° spécial W.
Cette règle tient compte du poids de moins de 3T5 et non pas de la catégorie M1 des camping cars. Donc non obligatoire pour les camping cars poids lourds. Toutefois il n’est pas interdit à ces derniers le la mettre.

PLUIE : Feux de croisements obligatoires en cas de pluie sur tous les véhicules, dès que les essuies glace fonctionnent.
En cas de pluie, les camping cars sont assujettis aux même limites de vitesses que les VL, même si ils sont classés en PL. Sur autoroute CC de moins de 3T5 et PL = 110 km/h ou la limite est de 130.
> 100 km/h quand la limitation est d’origine inférieure à 130, pour les chaussées séparées par un terre-plein central. Pour les routes traditionnelles sans séparation par terre-plein, la limite en temps de pluie est de 80 km/h (dès que vos essuie-glaces fonctionnent ou que la chaussée est mouillée). RAPPEL – Feux de croisement obligatoires par temps de pluie.

LIGNES EN POINTILLES : Lorsque l'espace entre les pointillés est rapproché, vous pouvez doubler un véhicule ‘’lent’’, il est interdit de les traverser en doublant à plus de 70 km/h (règle pour tous véhicules).

CEINTURE ET TELEPHONE : Si vous êtes arrêté, moteur tournant, sans ceinture ou utilisant votre téléphone, vous êtes considéré comme en circulation, PV minoré de 90€ et moins 3 points par infraction. Info Auto plus 01/2012.

REVENTE DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE : C'est à dire prétendre être le conducteur au moment de l'infraction, pour lui éviter une perte de points ou acheter des points.
Loi parue au journal officiel du 15/03/2011 - dite Loppsi 2 - sanction pour tout message quel que soit le moyen (journaux, internet, mail etc...), incitant à la revente de points - peine encourue 1 an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

GROUPE ELECTROGENE - A éviter même à proscrire sur les aires, il s’agit ici d'une règle de savoir vivre et de respect envers les autres, si vous avez un problème de charge, isolez-vous en pleine campagne pour charger avec ce type d’appareil.

RÈGLES FACE A UN VÉHICULE SUR RAIL (Tramway ou train).
En France tout utilisateur, de la route doit céder la priorité aux véhicules sur rails, (piétons compris).
L’arrivée d’un tramway ou d’un train est parfois signalée par un feu rouge clignotant indiquant un arrêt absolu à tous véhicules et aux piétons.
Il est interdit de dépasser un Tram à l’arrêt à une station pendant la descente ou la montée des voyageurs du côté de la chaussée ou le dépassement est effectué. En principe le dépassement d’un Tram s’effectue par la droite, code la route art R 460-6. Non-respect = contravention de 4ème classe, perte de 3 points ou suspension de permis de 3 ans.
Le dépassement par la droite est possible sur les voies à sens unique ou sur une route à double sens

VÉHICULE EQUIPE GPL –
Pour des raisons de sécurité, un pompiste peut vous refuser le plein de ce type de carburant si votre véhicule ne répond pas aux exigences de l’arrêté du 7 juin 2002 modifié – et aux dispositions des paragraphes 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 de la norme NF en 1949, de 04/2011.
La distribution de gaz est réglementée par l’arrêté 1 414-3 relatif aux stations services GPLC, concernant la distribution de gaz inflammable liquéfié, à une destination domestique, sur des installations munies de systèmes de sécurité (jauges et soupapes) – Cependant, les bouteilles mobiles qui peuvent êtres sorties de leur local sont interdites au remplissage.
Sont autorisées au remplissage les réservoirs ou bouteilles, solidement fixées aux structures du véhicule, contruits et installés conformément aux dispositions de l’EN 1949.
En résumé, pour ne pas être rejeté lors d’un plein, ayez toujours avec vous la photocopie du certificat de conformité de votre installation.

SECURITE PENDANT LE PLEIN DE TOUT RESERVOIR GPL.
Interdiction de fumer, d’utiliser un téléphone cellulaire, obligation de couper le moteur et le contact, pas de feu en cuisine, interdiction de remplir un réservoir mobile.


IL EST INTERDIT DE SE DEPLACER DANS UN CAMPING CAR LORSQU’IL ROULE.

JURIDIQUEMENT, QU'EST CE QU'UN CAMPING CAR - Celui-ci est un véhicule à usage spécial, dont la directive 70/156/CEE (annexe II – A § 5.1), modifié par la directive 2001/116/CE (20/12/2001) donne cette définition.
Véhicule de tourisme catégorie M1 (Motorhome ou autocaravane) servant au transport de personnes, avec maxi 8 personnes et le conducteur), conçu pour pouvoir servir de logement, avec au minimum des sièges, une table, des espaces de rangement et une cuisine.
La classification M1 ne tient pas compte de son poids, ceci est valable pour moins de 3T5 ou en PL.
Un camping car est assimilé à une caravane dans le code de l'urbanisme (art R 111-37) - Toutefois un camping car n'est pas une résidence mobile de loisirs (art R 11-33 du code de l'urbanisme), puisqu'il peut se déplacer par lui-même.
Un camping car n'est pas destiné au transport des marchandises (Art code de la route R 312 – 1), mais au transport de personnes, il n'est pas concerné par les interdictions concernant les camionnettes.

RÈGLES SPÉCIALES S'APPLIQUANT
POUR BEAUCOUP A LA MAJORITÉ DES CAMPING CARS : Tout véhicule dépassant 2 m de large, doit céder le passage lors des croisements difficiles, jusque 3,5T, mêmes règles que les véhicules automobiles, sauf si vous dépassez 7 m seul ou avec votre remorque ou d'autres restrictions supplémentaires s'imposent.

Le camping car du fait de sa qualité de véhicule automobile, ne peut se voir appliquer des règles différentes pour sa circulation et son stationnement sur les voies publiques de celles applicables aux véhicules de même tonnage et même gabarit, sauf restrictions strictement justifiées, pour des raisons de police, par l’autorité municipale. Jugement du conseil d’état de 1958.

Soumis au code de la route sur la voie publique, y compris pour le stationnement, un camping car est donc autorisé à se garer le long de la chaussée.

DORMIR ET SE RESTAURER DANS SON CAMPING CAR – Aucune disposition légale nationale ou du code de la route, n’interdit à un automobiliste ou à un camping cariste de manger ou de dormir dans son véhicule. Par contre l’installation de cales, tables, auvents, chaises est strictement interdite et peut donner lieu à procès-verbal. Les organismes en charge de la sécurité routière recommandent même, en cas de fatigue, d’arrêter son véhicule et de dormir à l’intérieur.
Toute règlementation locale contraire à la loi nationale est illégale.

Stationnement en France.

EN STATIONNEMENT, VOS OBLIGATIONS SUR LE DOMAINE PUBLIC :
Tenir compte du marquage au sol.
Pas de vérins, pas de déballage de table, chaises ou déploiement d’auvent.
N’utiliser qu’un seul emplacement.
Ne pas choisir un emplacement donnant accès à un commerce, une école, un lieu de culte, cachant une enseigne, une fenêtre, un feu tricolore, un panneau de signalisation ou un monument historique.

Le stationnement des camping - cars ne doit pas nuire à la préservation des espaces naturels et à la salubrité publique. Interdiction de dormir, dans les forêts domaniales, les réserves, les sites inscrits du littoral ou de la montagne.

Pour le choix de vos stationnements, voici quelques règles de bonne conduite :
- N'oubliez jamais qu'un camping-car n'a pas le même impact visuel qu'une voiture et qu'il s'intègre mal dans les paysages. Ainsi, avant de couper le contact, si vous êtes dans le champ de vision d'une maison habitée, n'hésitez pas à faire 100 ou 200 mètres de plus. Soyez sans crainte, la population locale vous en saura gré.
- Ne faites pas état de vos droits. Soyez discrets car vous avez aussi le devoir de respecter les paysages et la population locale sans qui ces territoires n'auraient pas d'intérêt. Ne faites pas de vidanges sauvages (c'est la saisie du véhicule), de déballage, de bruit avec un générateur.

STATIONNER OU CAMPER, DIFFÉRENCES.
Lorsque le camping car est en stationnement régulier et non gênant, que le contact au sol existe uniquement par ses roues, le fait que ses occupants effectuent des activités diverses à l’intérieur, ne remet pas en cause le stationnement régulier du véhicule.
Par contre utiliser des cales, vérins, séchoir, auvent ou tout équipement non nécessaire à sa vocation routière, soumettent ce dernier aux réglementations éventuelles sur le camping.

PV sur un parking privé, non public ou concédé à un organisme privé - L'article 20 du code de procédure pénale précise que les agents du concessionnaire, du gérant ou du fermier (délégation de services publics), quand les préposés à la surveillance des emplacements de stationnement, sont des personnes privées, ne peuvent exiger le versement d'une taxe (PV) à la suite d'une infraction à la réglementation du stationnement. Nul ne peut faire sa propre justice, même si le terrain lui appartient, lui est loué ou concédé.

DÉTAIL DES RÈGLES :

Article du code de la route L 417-11 - Sur la voie publique et en l'absence de toute interdiction, un camping car est soumis aux mêmes règles que les autres véhicules, stationnement limité à 7 jours maxi consécutifs. Art R 417-12 du code de la route, toutefois une commune a le droit de limiter à un nombre inférieur de jours ‘’pour tous les véhicules d'un même type’’.

La circulaire interministérielle du 19 octobre 2004 rappelle que les autocaravanes ne sauraient être privées de stationner, de jour comme de nuit, dès lors que le stationnement n’est ni dangereux, ni gênant.

Une interdiction seulement indiquée en début et fin de commune, du style ‘’ stationnement réglementé sur la commune’’ n’est pas valable. L’article R 411-25 du code de la route précise que les interdictions de stationner ne sont opposables aux usagers que si les autorités compétentes ont fait le nécessaire pour les signaler au moyen des panneaux B6 et conformément à l’arrêté du 6/12/2011, ces panneaux doivent être placés à l’endroit ou l’interdiction commence et répétés à chaque intersection.

Il est interdit de stationner près de feux tricolores , sur un pont, devant une bouche d'incendie, devant des panneaux de signalisation, des feux ou près des intersections, code de la route Article L 417-10).

Il faut par courtoisie et bon sens, éviter de se garer devant des fenêtres d'habitation ou la vitrine d’un commerce.

Hors d'agglomération, l'arrêt ou le stationnement doit être effectué si possible hors de la chaussée (Code de la route article R 417-4).
Le stationnement sur un terrain privé non attenant à votre résidence (ou ne vous appartenant pas) pour une durée supérieure à 3 mois consécutifs ou non par an oblige le propriétaire de ce terrain à obtenir une autorisation délivrée, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération communale.
(1) Article L 2213-2 du code général des collectivités territoriales. (R. 443-4 à R. 443-5-3).

Article R111-40 – code de l’urbanisme – les caravanes ou camping-cars peuvent être entreposés en vue de leur prochaine utilisation dans les bâtiments, remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.
Le stationnement est donc libre en durée sur le terrain de votre résidence.
Article R 111-4 du code de l'urbanisme.

Stationnement devant mon garage ou mon entrée de terrain : Un arrêt de la cour de cassation de début 2014, précise que le stationnement n’est pas autorisé, si le terrain devant votre domicile appartient au domaine public.                                                       De même mettre un panneau du type ‘’stationnement interdit sortie de véhicules sauf N°…) est sans valeur juridique. Vous avez un droit de passage, pas de stationnement. Vous êtes passible d’un PV au même titre que tout autre véhicule qui se gare devant une sortie, même si c’est la vôtre.

RÈGLES SUR LE STATIONNEMENT SUR VOIE PUBLIQUE.

Le décret du 5 janvier 2007 ne rend pas caduque la Circulaire 19/10/04 NOR INTD0400127C. Voir ci-dessous.

Sur la voie publique, un camping-car peut stationner, dès lors que le stationnement n’est ni dangereux, code route art 417-9 ni gênant art R417-10 et R417-11 code de la route ni abusif, art R417-12 et R417-13.   La durée de stationnement d'un véhicule sur la voie publique est d'au maximum 7 jours, sans le bouger de place.

L’Article L 2213- 4 du code général des collectivités territoriales rappelle qu’il n’est pas permis d’interdire de manière générale sur l’ensemble d’une commune, canton ou région le stationnement sur le domaine public à tous les auto caravanes qui dans le code de la route sont assimilés à des véhicules particuliers, l’interdiction doit dans ce cas inclure tous les véhicules particuliers et ne doit pas être discriminatoire.

En réponse à une question à l’assemblée sur les barres de hauteur, le JO du Sénat du 22/05/2014, rappelle que l’ensemble des principes du stationnement des autocaravanes dans les communes est détaillé dans la circulaire interministérielle N° Int D0400127C du 19/10/2004. Les autocaravanes ne sauraient êtres privés du droit de stationner dès lors que l’arrêt n’est ni dangereux, ni gênant, ni abusif. Les motifs légaux ne permettent pas d’édicter à l’encontre des autocaravanes une interdiction générale de stationner sur l’ensemble d’une commune.

Le conseil d’état a établi en 1958 le principe d’égalité de tous les usagers du domaine public, le camping-car appartient à la catégorie M1 et possède le même statut juridique qu’un véhicule de tourisme traditionnel, tant qu’il n’y a pas déballage (table, cales etc…) même en dormant à l’intérieur, aucun arrêté local ne peut interdire le stationnement de jour comme de nuit sur la voie publique. Rappelons à ce sujet que l’assignation devant un tribunal administratif est gratuite, pas besoin d’avocat, nombreuses jurisprudences en ce sens sur cette page. Les frais et dépens sont assumés par celui qui n’a pas respecté les textes.

L’article R111-31 ne s’applique pas aux campings cars mais aux habitations de loisirs démontables ne pouvant se déplacer par eux même ou par simple traction.

Article R111- 44 - les interdictions de stationnement près de monuments, sites protégés, site de captage etc... Ne peuvent donner lieu à PV que si elles sont clairement affichées en mairie et bien visibles sur les sites concernés. Attention, stationner ou circuler dans les parcs nationaux en dehors des endroits autorisés, peut aller jusque la confiscation du véhicule, idem en cas de vidanges sauvages ou de dépôt de déchets.

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STATIONNEMENT NOCTURNE DES CAMPING CARS : Celui-ci étant un véhicule automobile type carte grise CM1 (voir plus bas), son stationnement ne peut être interdit de nuit, (sauf en zone protégée) la circulaire de 1985 qui distinguait le stationnement diurne et nocturne d’un camping-car occupé ou non, a été abrogée.
La circulaire interministérielle du 19/10/2004 supprime toute distinction entre son stationnement diurne ou nocturne, occupé ou non, dans la mesure ou les risques ne sont pas différents de jour ou de nuit, toute interdiction spécifique de nuit est illégale, sauf cas de réserves, espaces classés, sites inscrits du littoral et de montagne.
> Jurisprudence du tribunal de Pau en 2008.

INTERDICTION GENERALISEE DE STATIONNEMENT SUR TOUTE UNE COMMUNE: visant une seule catégorie de véhicules, cette interdiction n’est pas légale – Jurisprudence cour d’appel de Bordeaux – de 2008 – Dans la mesure où cette interdiction ait présentée un caractère de gravité tel, pour la sécurité, la salubrité et la protection des sites, la commune de Bidart 64 (fin 2011) vient d’être condamnée par le Tribunal administratif de Pau à abroger les arrêtés limitant le stat des CC et à Payer 1800€ au CLC. Les commune de Cannes et de La beaule à enlever les barres de hauteur sur les parkings (lesquelles sont réservées uniquement à prévenir d’un obstacle en hauteur).

Jurisprudence de 2007, concernant la ville de Montpellier, abrogation par le tribunal administratif d’une interdiction de stationner aux camping-cars, au motif d’un manque de preuves concernant la sécurité et les nuisances apportées par les CC.

Jurisprudence de 2008 - de la cour d’appel de Bordeaux, condamnation pour une interdiction générale de stationnement sur l’ensemble d’une commune.

Jurisprudence du tribunal administratif de Pau, condamnant une commune pour l’interdiction faite aux camping-cars de stationner la nuit.

Plusieurs jugements du tribunal administratif, annulent en 2013 des arrêtés d’interdiction de stationner aux camping cars, notamment pour les communes de Bassoues 32, Brem sur Mer 85, Coulon 79, Le Boulou 66, Hillion 22, Mimizan 40, Nages 81, Olonnes sur Mer 85, Port en Bessin 14, Thiverny 60, St Valéry sur Somme 80, Le Bois Plage en Ré 17, Arcachon 33, et de Gujan-Mestras. Des jugements sont en attente contre les communes de Beauvoir sur Mer 85 et de Port St Louis du Rhône.

TOUTEFOIS, TOUTE INTERDICTION, même illégale doit être respectée - libre à vous de la contester auprès du tribunal administratif (pas besoin d'avocat). Attention un PV qui est payé est souvent considéré comme un aveu de la faute, renseignez-vous auprès d’un service juridique, vous pouvez bénéficier souvent de conseils gratuits avec votre carte bleue, aux permanences d’avocats dans votre mairie ou votre assureur.
Les panneaux de signalisation doivent être règlementaires, le panneau C23 (caravane sur fond bleu) n'est pas valable sur la voie publique.

Quand un arrêté s’applique à une seule catégorie, exemple les camping-cars, l’article L 2213 – 2, du code général des collectivités territoriales, précise entre autre, qu’il doit comporter dans son texte la relation gênant la circulation, notamment avec des éléments comme la surface, l’encombrement, le poids etc…
Ce même code précise dans son article 2213 – 4, qu’il doit y avoir gêne au bon ordre et à la sécurité.

La circulaire interministérielle du 19 octobre 2004 rappelle que les autocaravanes ne sauraient être privées de stationner, de jour comme de nuit, dès lors que le stationnement n’est ni dangereux, ni gênant.

Une interdiction seulement indiquée en début et fin de commune, du style ‘’ stationnement réglementé sur la commune’’ n’est pas légale. L’article R 411-25 du code de la route précise que les interdictions de stationner ne sont opposables aux usagers que si les autorités compétentes ont fait le nécessaire pour les signaler au moyen des panneaux B6 et conformément à l’arrêté du 6/12/2011, ces panneaux doivent être placés à l’endroit où l’interdiction commence et répétés à chaque intersection.

BARRES DE HAUTEUR : Le code de la route précise que celles-ci doivent précéder un obstacle et n’être utilisées qu’à cet usage, l’implantation de barres sans ce motif est illégale, même si ces barres confirment un arrêté communal.
Voir la jurisprudence de 2010 concernant entre autre, les villes de Cannes (TA de Nice) et celle de La Baule – Escoublac en 2009 (TA de Nantes), condamnées à enlever les barres de hauteur. En 2013 seconde condamnation avec amende, par le tribunal administratif de la commune de Soulac sur Mer qui n’avait pas enlevé ses barres de hauteur de parking.

TAXE DE SEJOUR – selon le code de l’urbanisme, une aire de camping car ou un parc de stationnement touristique n’ont pas d’existence légale.
Il s’agit soit d’un parking soit d’un camping.
Lorsqu’il s’agit d’un parking il n’a pas la vocation à être caractérisé comme un établissement d’hébergement touristique et de ce fait ne peut donner lieu à une taxe de séjour.
La loi de finances pour 2 015, article 67 de la loi 2014-1C654 du 29/12/2014 – semble intégrer les aires camping car pour la taxe de séjour – la direction de l’information légale et administrative est actuellement consultée, pour des précisions, cette taxe étant illégale pour un parking, mais autorisée dans un camping.

Si vous constatez une interdiction illégale, vous pouvez écrire au CLC, 3 rue des Cordelières 75 013 PARIS, si possible en joignant des photos et une copie de l’arrêté municipal.
ou à Mr Jean Hugues Curaudeau jhcuraudeau@comitedeliaisonducamping-car.org

CAMPING CAR POIDS LOURD - CONTROLE TECHNIQUE ANNUEL.
Certificat de conformité initial obligatoire à chaque présentation (Coc), en cas d’absence de ce document, seul le constructeur peut délivrer un duplicata.

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FEUX AR DE BROUILLARD – Ceux-ci ne peuvent être utilisés qu'en cas de brouillard ou de neige, par contre, il est permis d'utiliser les feux avant en cas de fortes pluies, de nuit, sur routes sinueuses et hors agglomérations.
il est obligatoire de les éteindre à chaque croisement de véhicule.

ETHYLOTEST : INFO 03/01/2013 – TEXTE SUSPENDU, mais sa possession reste obligatoire, sans sanction en cas d’absence, pour l’instant .
En cas de contrôle routier, le défaut de possession d’un éthylotest sera sanctionné par une amende de 70 euros à partir du 1er Mars 2013 (et non pas à compter du 1er novembre 2012 comme cela était initialement prévu). Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du mardi 30 octobre 2012..
À partir du 10 janvier 2013, tout conducteur de véhicule terrestre à moteur est dans l'obligation d'être en possession d'un éthylotest. Par contre, les conducteurs de cyclomoteurs (véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3) ne sont pas concernés par cette obligation. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du jeudi 1er mars 2012.
INFO 2/2013 > Le gouvernement reporte l’application de cette loi à une date indéterminée.

EXTINCTEUR – Il n’est pas obligatoire dans les camping-cars, (mais fortement conseillé), même pour ceux classés en poids lourds. Toutefois, le technicien au contrôle technique peut vous faire la remarque pour un PL car sa fiche est identique sur tous les PL, mais les CC ont cette exception.

PARE BUFFLE – arrêté du 28/07/2006 – directive européenne N° 74/483-CEE, modifiée par la directive 87/554-CEE.
Cet élément doit porter obligatoirement la mention ‘’CE’’, bien visible, et être monté par un professionnel. Bien conserver sa facture en cas de contestation suite à un accident.

CARTE GRISE EN CAS DE DECES – Si le camping-car ou tout autre véhicule fait partie de la communauté, le conjoint survivant à 3 mois pour obtenir une carte grise gratuite en sa faveur, au-delà de ce délai elle est payante. La nouvelle demande de carte grise doit dans ce cas être accompagnée d’une attestation d’hérédité du notaire et de la signature de tous les héritiers (enfants) sur l’ancienne carte grise.

VIGNETTE VELO : La vignette vélo obligatoire est supprimée dès le 1er janvier 2012. Avec elle, c’est aussi la couverture d’assurance qu’elle offrait en cas d’accident qui disparaît : dorénavant, les dommages que les cyclistes causeront à des tiers ne seront plus pris en charge par l'assurance, s’ils n’ont pas de couverture responsabilité civile (RC) privée. Toutefois, la vignette reste obligatoire pour les cyclomoteurs et les vélos électriques.
Cet arrêt d’obligation d’assurance n’enlève rien quant à la responsabilité financière des cyclistes vis-à-vis des tiers, au lieu d'un assureur, c'est au cycliste d'indemniser.

VIVRE TOUTE L’ANNEE EN CAMPING CAR :

Il est préférable de conserver une adresse de résidence principale, dans le cas contraire, le livret de circulation est obligatoire.
Si vous n’avez pas de résidence principale et que vous vivez en camping car ou caravane, vous devez payer une taxe de 150 € par an si votre véhicule a moins de 10 ans et de 100 € si il est âgé de 10 à 15 ans. C’est à vous de contacter le service des impôts, de remplir un formulaire et d’acquitter cette taxe pour vous mettre en règle.

VIVRE TOUTE L’ANNEE EN CAMPING CAR.

Règle N°1 : Ne jamais se déclarer sans domicile fixe, car la galère commence.
Sans domicile fixe, il faut un livret de circulation, le pire document inventé pour se pourrir la vie.

Règle N° 2 – Conserver une adresse, pour pouvoir disposer d’un compte bancaire, d’un téléphone, d’internet, faire une carte grise etc … Sans adresse il très difficile de souscrire un contrat pour quoi que ce soit. Il est à craindre que même pour vous assurer cela posera problème.

REGLE N°3 – Etre certain que votre assureur vous couvre 12 mois sur 12, car les calculs d’accidentologie en camping car sont calculés pour un usage loisirs et non en habitation principale.

REGLE N° 4 – Conserver des liens de liaison avec vos proches, internet, téléphone etc… Ce qui nous ramène aux 2 premières règles.

REGLE N°5 – Toujours conserver une solution de repli ou plan B – imaginons qu’un jour vous soyez gravement malade, que le camping-car soit volé ou accidenté, il est peu probable que votre assurance ne vous apporte de solution durable.

DEPUIS le 1er octobre 2011 – Nouvelle taxe sur les résidences mobiles terrestres.
Produit de la loi de finances rectificative pour 2010, la taxe sur les résidences mobiles terrestres concerne, comme son nom le suggère, les personnes pour qui le camping-car et/ou la caravane constitue l’habitation principale.
Cette nouvelle taxe est d’un montant de:
• 150 euros par an pour les camping-cars et/ou caravanes de moins de 10 ans;
• 100 euros par an pour celles et ceux de plus de 10 ans et de moins de 15 ans.
Toutefois, cette taxe ne sera pas applicable:
• aux titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité ; aux titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ; aux personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence.

INFORMATION IMPORTANTE POUR LES CAMPING CARISTES...

Création d’une nouvelle catégorie : les Aires d’Etapes INFO JUILLET 2012.

Proposées par la FFCC dans le cadre de la réforme des classements.

Ces aires d’étapes offriront des équipements légers adaptés à la demande des camping-caristes. Les critères précis de cette proposition vous seront communiqués dès leur validation.
(Proposition qui a été faite dans le cadre de la réforme de classement des hébergements touristiques).

Une toute nouvelle catégorie d’accueil des camping-cars "les aires d’étape" devrait voir le jour très prochainement sur l’initiative de la FFCC.

Les textes sont en cours de validation auprès des services de l’Etat (urbanisme et tourisme).

Répondant aux besoins des camping-caristes, cette création a pour objectif de développer les lieux d’accueil, notamment dans les sites très touristiques et d’éviter une législation préjudiciable à tous les camping-caristes.
Ces dispositions permettront des créations d’initiatives privées, multipliant ainsi les possibilités de stationnement des camping-caristes dans un cadre légal, sécuritaire et environnemental.

Quota d’emplacements pour camping-cars dans les communes touristiques.

Proposition d’obligation pour les communes à vocation touristique,
de la mise à disposition d’un nombre de places "camping-cars" correspondant à un pourcentage du nombre total d’hébergements touristiques dont elles disposent.
Ces places « camping-cars » seraient comptabilisées parmi les aires de stationnement publiques ou privées, les places du type « chez des viticulteurs, agriculteurs, artisans, restaurateurs ou assimilées « , les emplacements de camping (Stop Accueil Camping-car…) et également celles d’une nouvelle catégorie d’espaces dédiés à l’accueil des camping-cars qui devraient bientôt voir le jour « les aires d’étapes ».

(Proposition qui a été faite dans le cadre de la refonte des critères de classement des communes touristiques- à suivre).

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DISQUE ZONE BLEUE – NOUVELLES NORMES AU 1/1/2012.
Le nouveau disque de stationnement est obligatoire depuis le 1er janvier 2012, il ne comporte désormais que l’indication de l’heure d’arrivée, les autres disques sont périmés, amende 17€. Attention, certains en ont déjà fait les frais.
Dans certaines communes, le stationnement devient payant après un certain temps de stationnement.

DEBALLAGE – installation d'auvent, de cales, de marchepied, de tapis de sol, de linge – sont interdits sur la voie publique – art R 412-51.

VIDANGES SAUVAGES OU DEPOT ILLICITE D'ORDURES – code pénal art R 635-8 et art R 116-2 du code de la voirie – Amende et confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, c'est à dire du camping car.
Profitez plutôt des aires de lavage auto, qui toutes sont obligatoirement reliées au tout à l'égout.

TAXE DE SEJOUR – La taxe de séjour ne peut se percevoir que dans le cadre d’un hébergement marchand, camping, hôtel, location, aire dont le stationnement est payant etc…

NOUVELLES REGLES : Les véhicules avec remorque sont limites à 90 km/h sur les autoroutes ET 80 sur les routes.

ENSEMBLE CAMPING CAR ET REMORQUE DEPASSANT 7m de long > interdiction d'aller sur la 3ème voie, toujours conserver un espace de 50 m avec le véhicule vous précédent, en cas de croisement difficile, le véhicule de plus de 7 m doit céder le passage aux plus petits.

DISQUES OBLIGATOIRES A L’ARRIERE DE LA REMORQUE lorsqu’elle est attelée « 80 et 90km/h « et quel que soit le Ptac du véhicule tracteur.

REMORQUES : Toute remorque dont le Ptac dépasse 500 kg doit posséder une carte grise. En dessous de 500kg, elle reprend le N° d’immatriculation du véhicule tracteur. Jusque 3,5 T la plaque de tare n'est pas obligatoire, par contre la plaque constructeur, visible, avec le type, le N° de série et la Marque est obligatoire de 0 à 1 T5,
Code de la route art 317 – 9.

TOUTE REMORQUE de plus de 750 kg de Ptac ou de la moitié du poids à vide du véhicule tracteur, doit être équipée d’un dispositif de freinage permettant son arrêt automatique en cas de rupture de l’attelage.

REMORQUES ET PERMIS: Tout camping car de moins de 3,5t peut tracter une remorque de moins de 750kg, sans permis supplémentaire, le total roulant ne pouvant excéder 4T250 (permis B).
Si votre remorque fait plus de 750 kg, mais que l’ensemble CC et remorque ne dépasse pas 4T250, il vous faut le permis B96 – obtenu après formation de 7h, sans examen et sans visite médicale.
Si vous avez un CC de moins de 3T5 et une remorque de plus de 750 kg, donnant un ensemble de plus de 4T250 et de maxi 7T, il vous faut le permis BE avec passage du code pour les permis de moins de 5 ans, visite médicale tous les 5 ans jusque 60 ans, tous les 2 ans entre 60 et 76 ans, puis tous les ans au-delà. Si vous dépassez la date de visite médicale, vous retombez en permis B et ce permis redevient valable dès que la visite est de nouveau effectuée.
POUR TRACTER AVEC UN CC POID LOURD – permis CE1 si votre remorque fait plus de 750 kg, Aucune exigence en deçà.
Les titulaires d’un permis B obtenu avant le 20/01/1975, peuvent en le validant en préfecture, conduire un CC - PL et tracter une remorque de moins de 750 kg. Au-delà de ce poids de 750 kg il faut avoir le permis C1E ou CE.

CAMPING CAR POIDS LOURD – Interdiction d’aller sur la 3ème voie de gauche (art 412-25) – vitesse maxi 110 km/h sur autoroute – 100 km/h sur les chaussées à 2 voies séparées par un terre-plein central – 80 km/h sur les autres routes – Disques de limitation de ces vitesses obligatoires sur le camping car et sur la remorque éventuelle. Autres renseignements, voir les sites suivants :
www.dgccrf.bercy.gouv.fr ou au Tél 3039 – Fédération française de camping et de caravaning > www.ffsa.fr
(Tél 0142728408). Fédération française des Stés d’assurance FFSA – www.ffsa.fr (rubrique l’assurance pratique, puis Route ou Famille-Loisirs ou Camping et Assurance.

CADRE DE TRACTION POUR VOITURE.

ATTENTION ! Suivant l'article R 311 – 1 du code de la route, et la directive européenne N° 94-20 CE - il est interdit (sauf aux dépanneurs agréés et uniquement pour un usage bref et limité), de tirer un autre véhicule qui ne serait pas sur une remorque. (JO du 27/5 2014) - Les systèmes le permettant, (cadres à tracter) souvent vendus à l'étranger, ne sont pas homologués en France et dans de nombreux pays, pour les raisons suivantes :

a) Ils induisent une modification de la carrosserie du véhicule, qui nécessite l’accord du constructeur et entraine une nouvelle réception aux mines à titre individuel et à vos frais.
b) Ils ne permettent pas un bon freinage, ce dernier n’étant activé que sur le frein à main par un câble passant sous le plancher, freinant uniquement 2 roues, sans l’assistance moteur, car ce dernier est coupé.
c) Un véhicule tracté par un cadre est considéré en panne, celui-ci étant assimilé à une barre de remorquage, ce qui impose une vitesse maxi de 50 km/h, l’interdiction d’aller sur autoroute et voies rapides, une utilisation brève et temporaire, l’obligation du panneau ‘’en remorque’’ à l’arrière.
A défaut du respect de ces normes, vous n’êtes pas en règle, vous risquez un PV et en cas de sinistre, votre assureur peut s’exonérer de toute indemnisation, même si vous roulez dans un pays qui le tolère.

Une réponse de l’assemblée législative à la question du député Jean Glavany, (journal officiel du 27 Mai 2014), précise et confirme cette interdiction du cadre à tracter pour tirer un véhicule automobile, même si ce dernier est homologué CE

La seule façon de transporter une voiture suivant la législation européenne et française, c’est sur une remorque.

TOUT VEHICULE DE PLUS de 2 m de large, doit céder le passage lors de croisements difficiles, code de la route art R 414-2. La plupart des camping cars sont ici concernés.

NOUVELLE REGLE POUR LES 2 ROUES : A partir du 1er Janvier 2013 - le port d'un gilet jaune est obligatoire sur les 2 roues de + de 125cm3 et les 3 roues o moteur L5e de + de 15 kW - ou PV 68€.

PEAGE AUTOROUTE – pour la majorité des CC catégorie 2, jusque 3 m de haut (les bagages au-dessus ne comptent pas) et maxi 3 T 5 et 2 essieux. Au-delà de 3 m de haut, catégorie 3.
Un CC aménagé handicapé avec mention « handicap » sur la carte grise bénéficie de la classe 1
IL arrive que des CC de moins de 3 m de haut montent en catégorie et passent en 3, car ils ont par exemple un objet sur le toit. Il faut intervenir immédiatement auprès de l’employé du péage ou à défaut envoyer une réclamation au directeur de la clientèle du réseau en question en joignant une photocopie de votre carte grise. Vous trouverez les adresses des réseaux autoroutiers sur le site www.ffcc.fr puis > rubrique camping-car > puis > règlementation / conseils.

BONUS ASSURANCE : Si vous ne voulez pas le perdre après 3 années sans être assuré, une solution, rester désigné comme conducteur occasionnel sur le contrat auto d’un tiers (enfant, frère ou autre).

CAMPING CAR ABIME DANS UNE MANIFESTATION - 1ère chose à faire, déposer plainte et déclarer le sinistre à l'assureur dans les 5 jours suivant l'évènement, avec le récépissé du dépôt de plainte. Si vous êtes assuré tous risques, cela suffit.
En revanche si vous n'avez qu'une couverture responsabilité civile, pour être indemnisé, il faut présenter votre déclaration en préfecture, accompagnée de tous les éléments pouvant attester de faits extraordinaires liés à des désordres sur la voie publique (photos, témoignages, constats de police, d'huissiers, articles de presse etc). Dans le cas de crimes et délits commis par des attroupements et rassemblements, contre des personnes et des biens, l'état est civilement responsable des dégâts et dommages. La situation est plus épineuse en l'absence de grand mouvement de masse. C'est le juge administratif qui apprécie au cas par cas.
NOUVELLES REGLES POUR LA CONDUITE D’UN 2 ROUES JUSQUE 125 cm3.
Depuis le 1/1/2011, tout cyclomoteur doit être immatriculé. (Amende sans immatriculation 750€).
Toute personne, doit effectuer 7h de formation en établissement agréé. Tous les titulaires de permis B sont concernés, à l’exception de ceux qui peuvent justifier de la conduite d’un tel engin au cours des 5 dernières années, la preuve est apportée par une attestation d’assurance (art R221 -8 du Code de la route), sans précision pour l’instant de la durée de couverture. Le non respect de ces règles vaut une amende de 135€ en 2011.

ARRETE DU 15 JUILLET 2009. PERMIS B devenant permis PL.
Les camping caristes détenteurs d’un permis B d’avant le 20 Janvier 1975 peuvent le faire transformer gratuitement en permis PL Camping car avec maxi 8 places et le conducteur. Validité limitée à l’union européenne. Attention, pour un permis obtenu à l'étranger, cette clause n'est valable que si celui ci est entré sur le fichier national avant le 20/01/1975.
Ce permis n’oblige à aucune des obligations d’un véhicule de transport de marchandises.
Par contre et c’est identique pour un camping car de moins de 3,5 T, si votre véhicule ou véhicule et remorque font plus de 7m, vous devez vous conformer aux règles suivantes :
Interdiction de rouler sur la 3ème voie – Distance minimale de 7 m avec le véhicule précédent – Interdiction de doubler sur chaussée verglacée ou enneigée – tarif autoroute N°3 en 2 essieux et N°4 en 3 essieux – En CC - PL vitesse maxi 110km/H sur autoroute – 100 km/h sur voies rapides à 4 voies – 80 km/h sur les autres routes – En agglomération pour un CC – PL 50 km/h maxi même si des panneaux autorisent 70 km/h. Présence obligatoire à l’arrière du CC - PL des disques 110 – 100 – 80.
Pour un CC - PL entre 3,5T et 12T tractant une remorque, 90km sur autoroutes et 80 sur autres routes. Disques 80 et 90 obligatoires derrière la remorque.
Avec un CC – PL : contrôle technique annuel dès la 1ère année -
Si votre camping car PL fait moins de 12 T, pas de chronotacchygraphe (mouchard) – pas de restriction de circulation le W-end – Pas d’écotaxe – pas de visite médicale
Nouveauté! PERMIS DE CONDUIRE... A PARTIR DU 19/01/2013.
CHANGEMENT D'APPLICATION DE CERTAINS PERMIS.

Code de la Route

Les conséquences de la modification des dispositions du code de la route en matière de permis de conduire pour les camping-caristes

Rappelons tout d’abord que la mise en oeuvre des dispositions du décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 interviendra le 19 janvier 2013.

1/ La principale modification porte sur l’introduction en France d’une validité limitée des permis de conduire ; elle n’aura d’effet que pour les permis
délivrés après le 19 janvier 2013. Ceux obtenus avant cette date devront être renouvelés avant le 19 janvier 2033 et seront ensuite soumis à la même règle.

A noter que cela sera sans conséquence pour les titulaires actuels des permis de conduire poids
lourds et transport en commun déjà soumis à une validité limitée.

> > > Du nouveau pour les deux roues.
> > Dans le cadre de cette harmonisation européenne, le décret rappelle que le permis moto va également subir quelques modifications à partir de janvier 2013. Si le permis A1 pour les motos jusqu'à 125 cm3 restera accessible à partir de 16 ans, un permis intermédiaire fera son apparition, le permis A2, pour les motos entre 125 et 600 cm3, accessible à partir de 18 ans. Après deux ans, le titulaire de ce permis pourra accéder au permis A (toutes motos), sous réserve d'une formation de sept heures. Le jeune motard sera donc «bridé» pendant deux années. Le permis A, sans limite de cylindrée, sera alors directement accessible à partir de l'âge de 24 ans. Dernière nouveauté, cette fois pour les scooters: une nouvelle catégorie de permis sera créée à partir de 2013 pour conduire un cyclomoteur de 50cm3 : le permis AM. Pour le décrocher, il faudra alors avoir 14 ans, avoir réussi une épreuve de code de la route et suivi une formation de sept heures dans une école de conduite.
lu sur :

Stationnement.

QUE VEUT DIRE LE PANNEAU
« Parking P+r »
Installé souvent en entrée de ville, il est destiné à soulager la circulation et le stationnement en ville, il indique les parkings de délestage. À ces parkings, vous trouverez des transports en commun, souvent, un tarif spécial est appliqué et parfois dans certaines villes, des billets de tram, métro ou bus sont offerts à ceux qui veulent visiter la ville. (Exemple Strasbourg ou le prix englobe des tickets de transports en commun, aller-retour pour tous les passagers du véhicule).
Sur la voie publique un camping-car peut stationner dès lors que le stationnement n’est ni dangereux, code route art 417-9 ni gênant art R417-10 et R417-11 code de la route ni abusif, art R417-12 et R417-13.
Le décret du 5 janvier 2007 ne rend pas caduque la Circulaire 19/10/04 NOR INTD0400127C.
L’Article L2213-4 du code général des collectivités territoriales rappelle qu’il n’est pas permis d’interdire de manière générale sur l’ensemble d’une commune, canton ou région le stationnement sur le domaine public à tous les auto caravanes qui dans le code de la route sont assimilés à des véhicules particuliers, l’interdiction doit dans ce cas inclure tous les Véhicules Particuliers et ne doit pas être discriminatoire.
L’article R111-31 ne s’applique pas aux campings cars mais aux habitations de loisirs démontables ne pouvant se déplacer par eux même ou par simple traction.
Article R111-44 les interdictions de stationnement prés de monuments, sites protégés, site de captage etc... Ne peuvent donner lieu à PV que si elles sont clairement affichées en mairie et bien visibles sur les sites concernés.
Les camping-cars ont une carte grise avec un type qui est CM1.

CM = voulant dire véhicule particulier transport de personnes, le "1" étant égal à maxi 9 pers avec le conducteur, naturellement plafonné au nombre de places équipées de ceintures homologuées sur les véhicules récents. Un camping-car a donc les mêmes droits et devoirs qu'un monospace ou qu'une voiture particulière, tant qu'il n'y a pas de déballage et que son stationnement ne gêne pas les autres usagers ou une fenêtre. Le déballage est interdit sur les parkings sans autorisation.

Attention, le simple fait de placer un objet dehors, ne serait-ce qu'une cale de roue ou de poser un marche pied, équivaut à du déballage.

Comme c'est "une voiture" en termes juridiques, rien n'interdit de dormir à l’intérieur sur la voie publique, tant qu'il n'y a pas de troubles à la morale et à l'ordre public. (A Paris, des milliers de gens travaillent et dorment, hélas, dans leur voiture sans problème de cet ordre). La circulaire de 1985 qui distinguait le stationnement diurne et nocturne d’un camping-car occupé ou non, a été abrogée.

Depuis 1998, une nouvelle règlementation limite la vitesse quand on tracte une remorque, quel que soit le véhicule, 90 km/h sur autoroute et 80 km/h sur routes. Disques 80 et 90 obligatoires derrière la remorque.

VIVRE TOUTE L’ANNEE EN CAMPING CAR :

Il est préférable de conserver une adresse de résidence principale, dans le cas contraire, le livret de circulation est obligatoire et c’est la galère.

ENFANTS : à partir du 1er Janvier 2013 - Les mineurs français voyageant seuls pourront désormais se déplacer dans l'Union européenne avec une carte nationale d'identité ou un passeport et sans autorisation parentale de sortie du territoire. Hors Union européenne, un passeport reste, dans la plupart des cas, obligatoire.

LA CHARGE SUR UN CAMPING CAR.

Contrairement aux bruits qui circulent, il n’y a pas de tolérance de 5% pour la surcharge, l’article R313/2 est très explicite, le dépassement du poids en charge quand il est limité à 3T5, est sanctionné par une amende de 135€ en 2013, jusque 500 km d’excès, répétée autant de fois que de tranches de 500 kg, même amende ensuite par tranche de 1000 kg. Il faut également savoir qu’un dépassement de 5% peut entrainer l’immobilisation du véhicule.

PORTE VELOS – Autorisé dans tous les pays, sauf au Portugal.

EN CAMPING CAR, SUR LA ROUTE.

Sur route étroite, en cas de croisement difficile, le véhicule ayant plus de 2 m de large et ou + de 7 m de long, doit faciliter le passage du véhicule inférieur.
En agglomération, ce sont les véhicules de transport en commun qui possède cette priorité de passage, même face à un camping-car de petite dimension.

SUR ROUTE EN PENTE – article R 414-3, le véhicule descendant s’arrête le 1er, quand il s’agit de véhicules du même type, sauf si cette manœuvre est plus facile pour le véhicule montant.
Face à un véhicule seul, un attelage avec remorque est prioritaire, même si le véhicule seul monte.
Le véhicule le plus lourd est prioritaire face au plus léger.
Toutefois, un poids lourd de marchandises, doit céder la place à un transport de personnes, même plus léger que lui.
En résumé, un camping-car seul sera prioritaire, qu’il monte ou descende, face à une voiture ou à un poids lourd transportant des marchandises. En revanche il doit céder le passage à un autre camping-car identique ou avec remorque.

DISTANCE DE SECURITE. Elle correspond au nombre de mètres parcourus en 2’’, elle varie donc en fonction de la vitesse.
Exemple – à 30 km/h = 18 mai 2013 – à 50 km/h = 30 m – à 80 km/h = 48 m et à 110 km/h = 66 m.

Article R 412-12 – Un camping-car de plus de 7 m ou de plus de 3 T5, doit hors agglomération, conserver un espace de 50 m, quand il suit un véhicule de même gabarit ou de même catégorie.

Le non-respect des distances de sécurité entraine une amende de 4ème classe (135€ et 3 points en 2013), et une suspension de permis jusque 3 ans.
L’article L 412-3, la même infraction commise dans un tunnel, peut coûter 3 750 e en 2013 et 6 mois de prison, en cas de récidive.

CAMPING CAR POIDS LOURD de moins de 12 T – Ils ne sont pas limités en vitesse comme les camions transportant des marchandises, ils peuvent rouler, art R 413-8 – vitesse sur autoroute 110 km/h et 100 km/h sur voies rapides prioritaires. Au-delà de 7 m de long, (avec ou sans remorque), il est interdit d’aller sur la 3ème voie. Ces mêmes véhicules n’ont pas le droit de doubler quand l’une des voies de la chaussée est enneigée où verglacée. (Suspension de permis jusque 3 ans).

Si vous désirez recevoir par messagerie une copie complète de ce site, écrivez à :


jean-pierre.hauguet@orange.fr """""

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Re: Règles et obligations à connaitre: stationnement, code de la route, permis de conduire, remorquage, et vivre toute l'année en cc

Message par Invité le Ven 12 Juin 2015 - 23:00

bonsoir,
le livret de circulation pour les gens du voyage est abrogé en première lecture, mais il semble que le livret du caravanier, lui, n'est pas concerné; à suivre
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/layout/set/print/Demarches/Particulier/Autres-demarches/Livrets-et-carnets-de-circulation

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Re: Règles et obligations à connaitre: stationnement, code de la route, permis de conduire, remorquage, et vivre toute l'année en cc

Message par Invité le Sam 13 Juin 2015 - 0:59

@Berthet a écrit:
PLACES CARTE GRISE ET PLACES ASSISES : Aucun texte ne précisant que le nombre de passagers doit être le même que le chiffre de la carte grise, on peut transporter autant de personnes que de ceintures homologuées, sachant qu’un enfant vaut 1 personne. (Réponse 7/2011 des juristes de CC Mag à un camping cariste).


OK pour les véhicules avant 2000, mais après 2000 l'info demande à être confirmée. Sauf erreur de ma part, non seulement les ceintures doivent être homologuées, mais les banquettes aussi, et validé par la Drire. Je pense que c'est un point qui demande à être confirmé et notifié par son assurance sinon en cas de sinistre corporel ??????

Vagabond95

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Re: Règles et obligations à connaitre: stationnement, code de la route, permis de conduire, remorquage, et vivre toute l'année en cc

Message par marco49 le Dim 14 Juin 2015 - 10:19

pour toutes les infos Bernard

marco49
Fourgonaute


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Re: Règles et obligations à connaitre: stationnement, code de la route, permis de conduire, remorquage, et vivre toute l'année en cc

Message par  le Dim 14 Juin 2015 - 11:22

Là, c'est bien complet, c'est le moins qu'on puisse dire....Bravo pour ce compte rendu!



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Re: Règles et obligations à connaitre: stationnement, code de la route, permis de conduire, remorquage, et vivre toute l'année en cc

Message par Invité le Lun 15 Juin 2015 - 11:24

@Berthet a écrit:Bonjour


LA CHARGE SUR UN CAMPING CAR.

Contrairement aux bruits qui circulent, il n’y a pas de tolérance de 5% pour la surcharge, l’article R313/2 est très explicite, le dépassement du poids en charge quand il est limité à 3T5, est sanctionné par une amende de 135€ en 2013, jusque 500 km d’excès, répétée autant de fois que de tranches de 500 kg, même amende ensuite par tranche de 1000 kg. Il faut également savoir qu’un dépassement de 5% peut entrainer l’immobilisation du véhicule.



jean-pierre.hauguet@orange.fr """""

Après renseignement auprès de la brigade motorisée (celle qui fait les mesures de poids aux pégaes lors des grands départs), il y a effectivement une amende par tranche de 500 kg au dessus du PTAC, sans tolérance.

Ce qu'ils appellent "tolérance" est que:

- Pris entre 3500 et 3675 kg (soit 5% de plus) : amende et ça repart tel que (d'où le mot "tolérance")
- Pris au dessus : amende et obligation de décharger (d'où immobilisation) jusqu'à obtenir une pesée maxi 3500 kg, c'est pourquoi ils se dotent, lors des contrôles, d'une benne pour y laisser tout ce qui pèse.
Mais ce n'est pas une saisie, si ce n'est pas trop loin de chez vous, vous pouvez faire venir "un ami" qui récupère tout ça!

Bonne vacances.

Invité
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Re: Règles et obligations à connaitre: stationnement, code de la route, permis de conduire, remorquage, et vivre toute l'année en cc

Message par Invité le Lun 15 Juin 2015 - 21:15

Attention, certaines infos sont erronées!notamment le gilet pour les motos et la vitesse mini sur autoroute.
je regarderai ca plus profondément. Il y a pas mal de "on dit" et d'interprétation.

Invité
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Re: Règles et obligations à connaitre: stationnement, code de la route, permis de conduire, remorquage, et vivre toute l'année en cc

Message par Invité le Lun 15 Juin 2015 - 23:05

Exact pour le port du gilet jaune en moto....

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