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Quand le maire ne respecte pas la législation (Barres de hauteur)

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Quand le maire ne respecte pas la législation (Barres de hauteur)

Message par Invité le Ven 12 Juin 2015 - 16:51

Dossier en copié/coller sur les barres de hauteur (tiré de VDL Véhicules De Loisir)
Celles-ci sont exclusivement réservées pour signaler un obstacle (entrées de parking souterrain, ponts etc.), et ne doivent en aucun cas être détournées pour rendre difficile voire impossible l'accès aux véhicules de loisirs.

Po r t i q u e s d ’ a c c è s :

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• UNE PRATIQUE CONTESTABLE ?
En 2005, Robert Lemaire, président du CLC, décide de mettre un terme au flou juridique entourant la réglementation des portiques d’accès et s’adresse au ministère de l’Intérieur.
Déplorant une situation qui « s’amplifie et rend les possibilités de stationnement des campingcars difficiles », dénonçant « un phénomène discriminatoire vis-à-vis de ces véhicules », il réclame, dans son courrier, « des dispositions claires sur la réglementation relative aux barres de hauteur ». Il pose les questions en ces termes : « quels sont les critères de prise de décision municipale pour l’installation de ces barres ? La réglementation imposet-elle la prise d’un arrêté municipal motivé dans ce dessein et le cas échéant, dans quel cas de figure ? En cas d’absence d’arrêté municipal, y a-t-il abus de pouvoir des maires ? ».
Force est de constater que les relations entre les municipalités et les camping-caristes se sont largement améliorées ces dernières années. Une ombre au tableau : les barres de hauteur qui sont installées à l’entrée des parkings publics ou des chemins d’accès aux aires de stationnement. Le point sur cette pratique, véritable entrave pour les utilisateurs.

• UNE EXISTENCE JURIDIQUE
Dans une correspondance datée du 29 avril 2005, le sous-directeur de la circulation et de la sécurité routière, Pierre
Builly, précise la législation applicable en matière d’installation de portiques par les municipalités. Il en rappelle la définition, en légitimant ainsi l’existence : « s’agissant des portiques signalant la présignalisation de gabarit limité, ces derniers figurent sur la liste des signaux routiers et peuvent donc être utilisés. Dès lors, il convient de se référer aux prescriptions figurant dans les arrêtés municipaux concernés qui doivent, bien entendu, être motivés ». En effet, s’ils ont une existence juridique, les portiques doivent, pour être posés légalement, faire, en premier lieu, l’objet d’un arrêté municipal qui doit répondre à des motifs bien précis. Ensuite, ces motifs doivent se référer aux règles générales de circulation et de stationnement applicables aux véhicules de moins de 3,5 tonnes.
Pourtant, dans les faits, la réalité est tout autre.

• DES INSTALLATIONS SAUVAGES
Il faut savoir que les portiques, appelés aussi barres de hauteur, qui empêchent physiquement l’accès des véhicules dépassant un certain gabarit, doivent répondre à un cadre légal. Appartenant à la liste des signaux routiers réglementaires, ils sont définis comme des signaux « de présignalisation de gabarit limité ». C’est-à-dire
qu’ils signalent un obstacle (entrées de parking souterrains, tunnel, obstacle naturel…) et doivent être strictement limités à cet usage. Les plaintes déposées par des utilisateurs, mécontents de se voir refusé, sans motif réel, l’accès à une aire de stationnement ou à un chemin public, Maître Meininger-Bothorel ne les compte plus… Depuis dix ans, cette avocate spécialisée en droit administratif et en droit social traite de nombreux litiges afférents au stationnement des camping-cars dans les communes. « Je rencontre régulièrement des cas de municipalités qui ont installé des portiques d’accès de façon totalement illégale. En dix ans, j’ai dû traiter environ une centaine de dossiers avec des cas sensiblement
identiques : chaque fois, le portique avait été installé sans aucun arrêté municipal ! ». « Pendant des années, j’ai rencontré de nombreux cas où les communes ne prenaient même pas la peine de se pencher sur la question et de motiver l’interdiction des portiques ! », déplore-t-elle. Aujourd’hui, heureusement, les municipalités semblent être un peu plus vigilantes et respectueuses. « Nous avons gagné de nombreux procès dans lesquels les mairies étaient obligées de rendre un arrêté correctement motivé, sous peine de nullité. Je pense que cette jurisprudence a mis un terme aux installations sauvages qui fleurissaient dans les années 90… », ajoute l’avocate.

• LES CONTRAINTES LÉGALES
Pour motiver son arrêté, la commune doit se plier à diverses dispositions légales et réglementaires qui imposent certains critères, comme la dangerosité, la gêne ou l’abus, qui doivent justifier cet arrêté. Là encore, se basant sur la circulaire du 19 octobre 2004 (cf. encadré), la note du ministère de l’Intérieur envoyée au président du CLC rappelle que les textes applicables sont, en premier lieu, le code de la route : « S’agissant de véhicules, les autocaravanes ne sauraient être privées du droit de stationner, dès l’instant où le stationnement n’est ni dangereux (art. R. 417-9), ni gênant (art. R. 417-10 et R. 417-11), ni abusif (art. R. 417-12 et R. 417-13). Le droit de prescrire des mesures plus rigoureuses est accordé (art. R. 411-Cool (…) aux maires, dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés (…) dès lors que la sécurité ou la circulation routière l’exige. » D’autre part, la correspondance précise que « (…) l’article L.2213-2 du code général des collectivités territoriales oblige clairement les autorités qui en sont investies et ce, quand une décision de limitation ou d’interdiction ne s’applique qu’à une certaine catégorie de véhicules, à en définir précisément les caractéristiques, qui doivent se référer à des données en relation avec leur effet sur la circulation, telles que la surface, l’encombrement, le poids… ».

• LA CHASSE AUX MESURES DISCRIMINATOIRES
Dans cette même correspondance, la note rappelle clairement l’interdiction de poser une mesure discriminatoire sur l’ensemble d’une commune, à l’égard des camping-cars : « Sauf circonstances locales exceptionnelles, les motifs légaux tirés de l’article L.2213-4 du code général des collectivités territoriales ne permettent pas d’édicter, à l’encontre des autocaravanes une interdiction générale de stationner sur l’ensemble de la commune.
La jurisprudence du Conseil d’État s’est, du reste, toujours montrée hostile aux interdictions générales et absolues. »
Dans la réalité, ces portiques, qui empêchent physiquement l’accès d’un véhicule dépassant une certaine hauteur (environ 3 mètres) sont souvent perçus par les utilisateurs de camping-cars comme le moyen détourné de prendre des mesures discriminatoires à leur encontre. En effet, pour motiver un arrêté, une commune n’aura, le plus souvent, que l’embarras du choix…


  • > EXPERTISE


Comme le rappelle le sous-directeur de la circulation et de la sécurité routière, « au titre de leurs pouvoirs généraux de police (art. L.2213-4 du code général des collectivités territoriales), les maires sont sans doute fondés à interdire et à sanctionner toute activité entraînant des troubles au bon ordre, à la salubrité publique pour l’ensemble de la commune,
sur la voie publique ou ailleurs. Ils disposent ainsi de moyens juridiques importants pour lutter contre les bruits nocturnes, l’écoulement des eaux usagées, les dépôts d’ordure, l’étalement d’objets que peut entraîner un usage abusif de l’autocaravane en stationnant en tant que mode d’hébergement.
Mais c’est alors le comportement des utilisateurs des autocaravanes plutôt que les véhicules eux-mêmes qui doit être mis en cause… ».

• UN COMPORTEMENT POURTANT CITOYEN
Pourtant, le comportement des camping-caristes a considérablement évolué ces dernières années. Sensibilisée à l’environnement, la grande majorité d’entre eux a parfaitement intégré les règles de bienséance et de respect d’autrui. Vidange des eaux usées dans le respect des règles essentielles de propreté, d’hygiène et de civisme, stationnement sur des aires de service ou dans des endroits autorisés… Relayée par une campagne de sensibilisation lancée par le Sicverl, le CLC et la Dica, la communication menée par l’ensemble des acteurs du secteur s’est avérée prometteuse. Ces dernières années, les utilisateurs de camping-cars se sont montrés réceptifs au message et prêts à véhiculer
une image à la hauteur de leur passion : celle de voyageurs épris de nouveaux horizons et de liberté, dans un total respect des hommes qu’ils rencontrent et de l’environnement… C’est aussi pour cela que certains usagers se disent particulièrement choqués par les pratiques des communes qui leur interdisent l’accès en mettant des portiques. « Certaines municipalités installent des barres de hauteur ou interdisent le stationnement la nuit là où nous ne gênons pas la vue, remarque Louis Frémont, camping-cariste chevronné. C’est totalement illogique ! »

• LES EFFETS PERVERS D’UNE PROTECTION LÉGITIME
Malheureusement, certaines communes, voulant se protéger contre les occupations « abusives » des gens du voyage, édictent des arrêtés municipaux qui ont pour effet pervers d’interdire, par la même occasion, l’accès aux camping-caristes. De plus, selon de nombreux témoignages, cette interdiction se révèle souvent inefficace car les gens du voyage parviennent, le plus souvent, à contourner ces interdictions en soulevant tout simplement les portiques, profitant du caractère généralement « amovible » de ceux-ci nécessaire aux cas d’urgence et de passage d’un véhicule de secours ! En conséquence, des camping-caristes déçus, comme Paul, qui confie son amertume : « Cancale, Saint-Malo,Cap Fréhel… nous avons goûté aux plaisirs de la nature dans une grande partie de la Bretagne. Nous avons pu y stationner pour dormir, sans aucun problème. En revanche, certaines communes très réputées sur le plan touristique ont installé des portiques à l’entrée des parkings. C’est vraiment dommage ! Nous ne serions pas restés plus d’une soirée et nous serions allés dîner dans un restaurant, sur place… ».

• UNE ÉVOLUTION POSITIVE
Heureusement, ces communes font aujourd’hui figure d’exception.
Sur le plan national, la grande majorité des municipalités s’est ouverte au tourisme itinérant qu’elle perçoit à juste titre comme une source de revenus pour l’économie locale. Pour Maître Meininger-Bothorel, le constat est clair : « C’est très encourageant. J’ai vu les mentalités changer en l’espace de dix ans. Même dans certaines régions, que l’on pouvait qualifier sans exagérer de « réfractaires » aux camping-caristes, comme la Côte d’Azur par exemple… Le tribunal administratif de Nice a prononcé l’abrogation d’un arrêté rendu à Hyères ! C’est le signe d’un profond changement dans les mentalités ». C'est ainsi que dans un arrêté en date du 14 mars 2005, la ville de Menton a réglementé le stationnement des camping-cars mais également d’autres véhicules comme les remorques de chantier, les monte-meubles, les véhicules utilitaires. « L’arrêté prévoit des portiques avec barres de hauteur, dans certains cas des portiques fixes mais également des portiques avec barres supérieures mobiles, explique l’avocate. Cet arrêté est un exemple de bon arrêté puisqu’il n’y a aucune discrimination entre les catégories de véhicules, que ces interdictions sont limitées dans le temps et dans l’espace et que l’arrêté est extrêmement motivé. »
Une évolution positive qu’il faut saluer même si, bien sûr, certaines municipalités restent encore à la traîne en prenant
le risque d’être montrées du doigt par les utilisateurs. Et d’être ainsi privées de leur présence…

• LA MAIRIE MISE EN CAUSE EN CAS D’ACCIDENT
Lorsque l’on est en présence d’un portique signalant la pré signalisation de gabarit limité, la municipalité peut être mise en cause en cas d’accident. « En effet, si l’accident ayant provoqué des blessures ou la mort, a été provoqué par la présence de cette barre de hauteur, la mairie peut être poursuivie pour mise en danger de la vie d’autrui », explique Maître Pierre Cornut-Gentil, avocat pénal. Car c’est l’article 121-3 du Code pénal qui s’applique : « (…) Lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements sauf si l’auteur des faits a accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait (…). » Ainsi, en 2005, un enfant s’est tué en heurtant une barre métallique. « Dans ce cas précis, la mairie peut être poursuivie, explique Maître Cornut-Gentil. Il faudra qu’elle justifie de la légalité du portique qui devra avoir été posé avec un arrêté municipal motivé.
Si tel n’est pas le cas, le maire peut encourir une peine pouvant aller jusqu’à la prison avec sursis ! »"""

Sénat: Question écrite n° 10726

Réglementation des barres de hauteur et camping-cars
14e législature
Question écrite n° 10726 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 - page 585
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la réglementation sur l'accès des camping-cars et autocaravanes dans les communes. En effet, l'installation de barres de hauteur, pratique consistant à installer des portiques combinés le plus souvent à un panneau de pré-signalisation d'un danger afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit, tend actuellement à se répandre dans les communes et notamment dans les zones touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. L'utilisation de ces portiques soulève ainsi certaines difficultés d'accès aux véhicules de grands gabarits et permet aux autorités locales d'interdiction implicitement ces véhicules sans prendre d'arrêté municipal ni procéder à la pose d'un panneau de signalisation. L'usage de ces barres de hauteur est alors détourné et permet d'empêcher l'accès et le stationnement de certains véhicules qui ne présentent pourtant aucun danger. Les camping-cars sont tout particulièrement visés par ces pratiques. De plus, l'article 36 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière indique que les barres de hauteur, absentes du code de la route, ne peuvent être utilisées que pour signaler un danger. Un jugement rendu le 18 décembre 2009 par le tribunal administratif de Nantes a déjà sanctionné le caractère illégal et abusif d'un arrêté municipal prévoyant la pose de sept portiques. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre sur ce sujet.
Transmise au Ministère de l'intérieur


Réponse du Ministère de l'intérieur
publiée dans le JO Sénat du 22/05/2014 - page 1207
L'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 établit le principe de libre administration des collectivités locales dans les conditions prévues par la loi. En matière de circulation et de stationnement, l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les pouvoirs du maire. Ce dernier peut, par arrêté motivé, « interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules » ou « réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ». Au titre de leurs pouvoirs généraux de police définis à l'article L. 2213-4 du CGCT, les maires ont, en outre, la possibilité de prévenir tout trouble à l'ordre public en interdisant la circulation de véhicules sur certaines voies ou portions de voies ainsi qu'en limitant certaines activités sur la voie publique. La décision d'interdire l'accès des véhicules dépassant une certaine hauteur aux parcs de stationnement doit être prise, par conséquent, sur la base d'un arrêté motivé par l'autorité de police. Il appartient à cette dernière de définir dans ce cas la hauteur maximale autorisée. À l'exception de circonstances locales exceptionnelles, ces interdictions ne sauraient être générales et absolues. Enfin, les pouvoirs du maire s'exercent sous le contrôle du juge administratif. L'ensemble de ces principes et les dispositions applicables au stationnement des autocaravanes dans les communes ont été rappelés de manière détaillée par le gouvernement dans la circulaire interministérielle n° INTD0400127C du 19 octobre 2004. S'agissant, d'une part, du panneau de limitation de hauteur défini à l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et à l'article 61 de la quatrième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR), et d'autre part, de la « barre de hauteur » qui empêche physiquement les véhicules d'entrer dans le parc de stationnement, ils ont pour seul effet de matérialiser les prescriptions portées par l'arrêté du maire. Concernant plus spécifiquement les « barres de hauteur », elles ne constituent pas une signalisation particulière et leurs caractéristiques ne relèvent pas de la réglementation de signalisation. Elles se distinguent ainsi du « portique G3 », défini à l'article 6 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié précité et évoqué à l'article 36 de l'IISR, qui permet uniquement la « signalisation des passages à niveau avec voies électrifiées lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à six mètres ».

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Re: Quand le maire ne respecte pas la législation (Barres de hauteur)

Message par Invité le Mer 23 Sep 2015 - 18:33

Bonjour

Je me demande toujours si la hauteur déclarée sur le catalogue du constructeur tient compte des lanterneaux ainsi que du panneau solaire s'il est posé d'origine ?

Merci

A+

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Re: Quand le maire ne respecte pas la législation (Barres de hauteur)

Message par Invité le Mer 23 Sep 2015 - 18:44

 bernard
important de connaitre les lois.

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Re: Quand le maire ne respecte pas la législation (Barres de hauteur)

Message par Invité le Mer 23 Sep 2015 - 19:27

Merci pour ces informations !

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Re: Quand le maire ne respecte pas la législation (Barres de hauteur)

Message par Invité le Jeu 24 Sep 2015 - 21:23

@Berthet a écrit:
...certaines communes, voulant se protéger contre les occupations « abusives » des gens du voyage...
...les gens du voyage parviennent, le plus souvent, à contourner ces interdictions en soulevant tout simplement les portiques

Eux ils ont tout compris depuis longtemps. Au lieu d'aller voir ailleurs et bien ils se donnent les moyen de s'installer.

Un bon coupe-boulon et être nombreux.

Les propriétaires de CC sont de + en + respectueux de l'environnement,
Les institutions regorgent de propos rassurant, blablabla....


Moi perso je ne trouve pas que cela change beaucoup dans le temps pour notre libre circulation et pratique du CC !

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Re: Quand le maire ne respecte pas la législation (Barres de hauteur)

Message par mg49 le Ven 25 Sep 2015 - 7:48

...certaines communes, voulant se protéger contre les occupations « abusives » des gens du voyage...
ça, c'est le baratin passe partout et récurent des mairies pour justifier la mise en place de ces portiques dits "barre de hauteur"dans les communes et pas sans arrière pensée quand il y a une hotellerie de plein air! c'est  discriminatoire tant qu'il n'est pas prouvé une utilité  de sécurité ou de nuisance (pollution et pas celle visuelle)
pause pipi

mg49
Fourgonaute


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Re: Quand le maire ne respecte pas la législation (Barres de hauteur)

Message par Invité le Sam 26 Sep 2015 - 8:23

...d'autant plus que si on y regarde de plus près, bon nombre de portiques sont bizarrement passés de 2,10m de hauteur admissible à........1,90m !!! Étonnant non? Sachant que l'argument de Mercedes, Volkswagen, Renault, etc était de vendre des véhicules de loisirs bas permettant de passer en dessous de ces barres.
A méditer....

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Re: Quand le maire ne respecte pas la législation (Barres de hauteur)

Message par mg49 le Sam 26 Sep 2015 - 12:03

Réglementation des barres de hauteur et camping-cars...
Detournement de la reglementaion des maires ...
Suite a une action menée par le CLCC question. sur la legalite des portiques " dits barre de hauteur"

Les camping-cars sont tout particulièrement visés par ces pratiques d'interdiction surtout en zonz de forte affluance  .
LIRE
Apprécions la frilosité et la langue de bois a la question de la sénatrice sur la légalité et de la pose  de barres  de hauteur toutes hauteurs confondues, reponse fournit par la chambre des deputes.
perso je ne me pose pas de questions, barres de hauteur? je vais consommer ailleurs vers des lieux qui nous acceptent .
mg49 (Miguel)


Dernière édition par mg49 le Sam 26 Sep 2015 - 17:47, édité 1 fois

mg49
Fourgonaute


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Re: Quand le maire ne respecte pas la législation (Barres de hauteur)

Message par jp17 le Sam 26 Sep 2015 - 12:26

@mg49 a écrit:... Un jugement rendu le 18 décembre 2009 par le tribunal administratif de Nantes a déjà sanctionné le caractère illégal et abusif d'un arrêté municipal prévoyant la pose de sept portiques
mais ....

mais .... nous vivons dans un régime quasi féodal où les puissants (élus par nous ou pas) se croient tout permis et s'estiment au dessus des lois. Et ils ont raison puisque parmi tous les scandales révélés par la presse, qui est réellement condamné ? C'est souvent un non-lieu, ou au pire une condamnation légère AVEC SURSIS.

Alors pour ce qui est de nos droits de camping-caristes, ne nous faisons aucune illusion. La justice, même quand elle nous donne raison, est incapable de faire appliquer ses décisions.

jp17
Fourgonaute


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Re: Quand le maire ne respecte pas la législation (Barres de hauteur)

Message par mg49 le Sam 26 Sep 2015 - 18:11

@jp17 a écrit:
Alors pour ce qui est de nos droits de camping-caristes, ne nous faisons aucune illusion. La justice, même quand elle nous donne raison, est incapable de faire appliquer ses décisions.
on peut faire bouger les choses: 420000 camping car recensés dans l'hexagone c'est qd meme pas rien!
d'ailleurs les acteurs locaux sur le tourisme  ne s'y trompent pas (autre débat)avec leurs  aires dédiées frisant le racket pour poser quatre roues par 24H
faisons remonter  a qui de droit via le CLCC &les différents club FFACC FFCC les situations anormales voire  illégales faisons le savoir, boycottons les communes anti ccar .
mais ce n'est qu'un avis ....parmis tant d'autres...
==>action CLCC

mg49
Fourgonaute


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