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Nombre de place carte grise

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Nombre de place carte grise

Message par Invité le Jeu 18 Juin 2015 - 13:51

Bonjour,

Je vais acheter en occasion un Citroën JUMPY équipé d'une rehausse d'une cuisine et d'un frigo.
Sur la carte grise il est bien "VASP" mais 2 places.
Si je transporte ma fille nous sommes trois dans le véhicule.
Suis-je en infraction auprès de la loi (police) et mon assurance me couvre t'elle ???

Merci pour vos réponses
Régis

Invité
Invité


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Re: Nombre de place carte grise

Message par Invité le Jeu 18 Juin 2015 - 14:58



sous réserve
http://mvcg-bretagne.clicforum.com/t459-Nombre-de-places-sur-carte-grise-et-assurance.htm
Petit rappel de la loi concernant le transport de personnes dans des vehicules ayant une carte grise 2 places,
au final on ne peut pas etre verbalisé par la marechaussée, et en cas de probleme on est assuré si on respecte les conditions ci-dessous

Code de la route et du Code des asurances;
- Code de la route.
Il n'existe pas de texte limitant arbitrairement le nombre de passagers admissible dans un véhicule à moteur à quatre roues. La seule exigence est que le conducteur ait une entière liberté de mouvements et de vision, donc ne pas être gèné ne serait-ce qu'un peu, dans la conduite du véhicule.- Code des Assurances
La question est traitée dans les articles R211-10 et A211-3 selon le copié/collé ci-dessous :

Article R211-10
(Décret nº 83-482 du 9 juin 1983 art. 4 Journal Officiel du 14 juin 1983)
(Décret nº 86-21 du 7 janvier 1986 art. 7 Journal Officiel du 8 janvier 1986)
(Décret nº 93-581 du 26 mars 1993 art. 2 III Journal Officiel du 28 mars 1993)

Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :
1º Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;
2º En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports. L'exclusion prévue au 1º de l'alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n'ont pas été respectées

Article A211-3

Pour l'application du 2º de l'article R. 211-10, le transport est considéré comme effectué dans des conditions suffisantes de sécurité :
a) En ce qui concerne les voitures de tourisme, les voitures de place et les véhicules affectés au transport en commun de personnes, lorsque les passagers sont transportés à l'intérieur des véhicules ;
b) En ce qui concerne les véhicules utilitaires, lorsque les personnes transportées ont pris place, soit à l'intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l'intérieur d'une carrosserie fermée et lorsque leur nombre n'excède pas huit en sus du conducteur ; en outre, le nombre des personnes transportées hors de la cabine ne doit pas excéder cinq.
Pour l'application des précédentes dispositions, les enfants de moins de dix ans ne comptent que pour moitié ; c) En ce qui concerne les tracteurs n'entrant pas dans la catégorie b, lorsque le nombre des personnes transportées ne dépasse pas celui des places prévues par le constructeur ;
d) En ce qui concerne les véhicules à deux roues et les triporteurs, lorsque le véhicule ne transporte qu'un seul passager en sus du conducteur ; un second passager peut toutefois être transporté lorsque le véhicule est un tandem.
En outre, lorsque le véhicule est muni d'un side-car, le nombre des personnes transportées dans celui-ci ne doit pas dépasser celui des places prévues par le constructeur ; la présence d'un enfant de moins de cinq ans, accompagné d'un adulte, n'implique pas le dépassement de cette limite ;
e) En ce qui concerne les remorques et semi-remorques, lorsque celles-ci sont construites en vue d'effectuer des transports de personnes et lorsque les passagers sont transportés à l'intérieur de la remorque ou de la semi-remorque.

et aussi
http://www.canevet.org/spip.php?article349

Vis à vis du code de la route
Contrairement à une légende urbaine tenace, il n’y a pas de texte dans le code de la route qui limite le nombre de passagers dans une voiture.

Ou plutôt si : le nombre maximum de personnes à bord doit être de huit plus le conducteur si vous avez le permis "B"(pour conduire les véhicules de tourisme) car à partir de dix, il faut le permis transport en commun (permis "D").

La seule exigence qui soit imposée par le code de la route est que le conducteur doit avoir une entière liberté de mouvements et de vision. Il ne doit pas être gêné dans la conduite du véhicule par la présence d’un passager (sur ses genoux, par exemple .

Vis à vis du code des Assurances
Commençons par lire les textes, les articles applicables sont les articles R211-10 et A211-3 du code des assurances.

Article R211-10
(Décret nº 83-482 du 9 juin 1983 art. 4 Journal Officiel du 14 juin 1983)
(Décret nº 86-21 du 7 janvier 1986 art. 7 Journal Officiel du 8 janvier 1986)
(Décret nº 93-581 du 26 mars 1993 art. 2 III Journal Officiel du 28 mars 1993)
Le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :

2º En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports. L’exclusion prévue au 1º de l’alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d’un certificat déclaré à l’assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n’ont pas été respectées
Article A211-3
Pour l’application du 2º de l’article R. 211-10, le transport est considéré comme effectué dans des conditions suffisantes de sécurité :

a) En ce qui concerne les voitures de tourisme, les voitures de place et les véhicules affectés au transport en commun de personnes, lorsque les passagers sont transportés à l’intérieur des véhicules ;
Pour résumer, il suffit que vos passagers (8 au plus) soient transportés à l’intérieur du véhicule pour être normalement assurés.

Il a par exemple été jugé qu’un passager debout sur le garde boue d’un 4x4 n’était pas transporté dans des conditions suffisantes de sécurité.

Conclusion
Peu importe le nombre de places assises spécifiées sur votre carte grise, vous ne risquez ni contravention ni problème d’assurance en cas d’accident si vous transportez 8 passagers au plus à l’intérieur de votre voiture sans que le conducteur soit gêné.

Et pour finir sur un argument de bon sens, si vous pouvez sans difficulté transporter deux enfants dans votre MGB GT, même si il n’y a que deux places indiquées sur sa carte grise, je doute que vous puissiez conduire sans risque votre mini avec huit gaillards dans mon genre comme passagers (1 mètre 90 et pas loin d’un quintal .






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Re: Nombre de place carte grise

Message par CLEAN 43 le Jeu 18 Juin 2015 - 17:15

Par contre chaque personne doit avoir une ceinture de sécurité ..même un enfant . C'est donc là ,surtout, le problème en cas de vérification par la police....ou hélas lors d'un accident .

Et je rappelle que la ceinture doit être fixée dans un bâtit lui même fixé au châssis. ..et non sur une paroi (comme j'ai eu l'occasion de le voir dans un fourgon aménagé par le proprio)

CLEAN 43
Fourgonaute


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Re: Nombre de place carte grise

Message par Invité le Jeu 18 Juin 2015 - 17:50

les c cars peuvent etre en 4 pl cg et ne posseder que 2 ceintures aux sieges avant
j ai ce cas sur un de mes depot vente(integral eriba jet 626)
cg 4 pl
a l arriere 2 banquettes longitudinales donc pas de ceinture car non obligatoire

en ce qui concerne l assurance ,ayant été inspecteur regleur de sinistres corporels jusqu en 2000
il est exact
que les passagers transportés sont indemnisables meme si l on depasse le nombre de passagers
prévus sur la cg

je lis beaucoup d affirmations erronées concernant l assurance de RC et les garanties afférentes
en general sur les forums

Invité
Invité


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Re: Nombre de place carte grise

Message par MABB le Jeu 18 Juin 2015 - 19:17

moi j'avais ca dans mes "archives de boulot"

Voilà ce que dit l'article R 412 du code de la route
Article R412-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006 - art. 1 JORF 1er décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008
I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III.

Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité ne peut être occupé que par une seule personne.

..........

III. - Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


IV. - Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Vous avez une 5 places donc, ne peuvent voyager dans ce véhicule que 5 personne, conducteur inclus.
Les risques :
- immobilisation du véhicule en vertu de l'article R 325-8 du CR avec la sortie obligatoire du véhicule pour toutes personnes en surnombre,
- amende de 4e classe pour toute personne non attachée,
En cas d'accident, le refus de prise en charge par les assurances des dommages corporels subits par vous et vos passagers (voir les clauses de votre contrat : autant de personnes maxi que de places inscrites sur votre carte grise).

Petit détail qui a son importance : depuis le 1er janvier 2008, les enfants de moins de 10 ans ne sont plus comptés comme demi-place mais comme place entière. Donc, 1 place = 1 ceinture = 1 personne maxi, quelque soit son âge.

il faut vraiment relire les conditions générales et particulières du contrat d'assurance mais perso je m'en tiens à ma carte grise.
bonne soirée

MABB
Fourgonaute


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Re: Nombre de place carte grise

Message par CLEAN 43 le Jeu 18 Juin 2015 - 19:18

"....IV – Places assises route
Est-il permis d’avoir plus de passagers dans le véh
icule que sur la carte
grise ?
-
Il n’existe aucun texte exigeant que le nombre des
passagers installés dans le véhicule soit le
même que celui qui est inscrit sur la carte grise
-
En revanche dans les véhicules récents, tous les pa
ssagers doivent être ceinturés
-
Le nombre total de passagers ne doit pas dépasser h
uit personnes en plus du conducteur dans
les véhicules
-
Le nombre de passagers inscrit sur la carte grise é
tant déterminé en fonction de la charge utile,
il est impératif de veiller à ce que l’augmentation
du nombre de passagers n’entraine pas un
dépassement du Ptac
Commentaire :
Dans les véhicules anciens équipés de ceintures de
sécurité seulement aux places avant, il est possibl
e
de transporter autant de passagers qu’il y a de pla
ces assises (avec et sans ceintures), à condition d
e ne
pas dépasser le ptac.
Mais est-ce bien sérieux !
9
Dans les véhicules récents réceptionnés avec un nom
bre de places route inférieur au nombre de places
équipées d’une ceinture de sécurité, il est possibl
e de transporter autant de passagers qu’il y a de p
laces
avec ceinture, à condition toujours de ne pas dépas
ser le ptac du véhicule.
Est-on encore assuré lorsque le nombre de passagers
transportés
dépasse celui indiqué sur la carte grise ?
Oui, car le code des assurances prévoit, quel que s
oit le nombre de places homologuées sur la carte
grise, une garantie responsabilité civile pour un n
ombre forfaitaire de huit passagers en plus du
conducteur transportés dans un véhicule nécessitant
un permis B ; cela exclut les transports en
commun et les transports des marchandises
Quelles sont les obligations en ce qui concerne les
ceintures de sécurité ?
-
Le conducteur et les passagers doivent porter une c
einture homologuée (dont l’ancrage a été
homologué) dés lors que le siège qu’ils occupent en
est équipé (Art. R 412-1 CR)
-
Il est interdit de transporter un enfant de moins d
e 3 ans sur un siège qui n’est pas équipé de
ceinture de sécurité (Art. R 412-2 CR) ...."

Détail sur :

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

CLEAN 43
Fourgonaute


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Re: Nombre de place carte grise

Message par Invité le Jeu 18 Juin 2015 - 19:51

Un GRAND MERCI à vous tous pour toutes ces précisions !!!!!

Régis

Invité
Invité


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