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jp17

Quand les pros de la justice entretiennent leur fond de commerce

le Sam 4 Mar 2017 - 8:44
A propos des arrêtés municipaux de stationnement des camping-cars, que vous inspire la lecture de ceci ?

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Pour ma part, la réponse est dans le titre. En semant la confusion on se prépare beaucoup de procès et beaucoup de chiffre d'affaire pour les avocats.
C'est bien là l'essentiel, non ?
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Pierrickoum

Re: Quand les pros de la justice entretiennent leur fond de commerce

le Sam 4 Mar 2017 - 9:07
:bonjour: Les juges aujourd'hui sont devenus les spécialistes de la clarté dans la confusion..
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wayagamak2

Re: Quand les pros de la justice entretiennent leur fond de commerce

le Sam 4 Mar 2017 - 9:10
Bonjour
Il va falloir se déplacer en France avec la liste des jugements pour savoir si l'on peut stationner sans risque,si telle commune est dans la légalité ou non..... ça va devenir "sportif"....
Marcenry

Re: Quand les pros de la justice entretiennent leur fond de commerce

le Sam 4 Mar 2017 - 9:18
Bonjour,

Ce n'est pas ça qui va clarifier la situation !

On retombe dans un étrnel problème : à cause de quelques brebis galeuses, c'est toute une catégorie de personnes qui va être pénalisée !

Invité
Invité

Re: Quand les pros de la justice entretiennent leur fond de commerce

le Sam 4 Mar 2017 - 14:45
Je ne comprends pas bien cette diatribe contre les avocats, comme s'ils étaient pour quelque chose dans la genèse de ces décisions pour le moins erratiques et alors même que l'intervention de l'avocat n'est pas obligatoire devant la juridiction administrative et les juridictions pénales.
Invité
Invité

Re: Quand les pros de la justice entretiennent leur fond de commerce

le Sam 4 Mar 2017 - 15:00

Effectivement les quelques brebis galeuses font "très mal " à la majorité
Cette situation me rappelle les années 75-80 avec la CB.
Au début tout se passait tranquillement avec des échanges courtois, puis la CB a été utilisée n'importe comment et les débordements ont causés beaucoup de tort.

Maintenant les jugements intervenus jusqu'à aujourd'hui ne faciliteront pas l'utilisation de nos fourgons . Et pourtant pour les communes cela peut être une source de revenu intéressante
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ttt320

Re: Quand les pros de la justice entretiennent leur fond de commerce

le Sam 4 Mar 2017 - 19:56
patmar83 a écrit:Maintenant les jugements intervenus jusqu'à aujourd'hui ne faciliteront pas l'utilisation de nos fourgons  . Et pourtant pour les communes cela peut être une source de revenu intéressante

Bonjour,
Je voudrais prendre ce que dit patmar83 comme illustration, je ne lui en veux absolument pas, ce n'est pas lui en particulier qui est visé.

Je vois sans cesse l'argument qui dit en gros "les communes ne savent pas ce qu'elles ratent en ne laissant pas les camping-cars s'arrêter librement".

Franchement, vous y croyez à votre argument ? Suspect

Et les camping-caristes qui amènent tout de chez eux dans leur soute et vont, au mieux, juste acheter du pain ?
Et les camping-caristes qui vont au supermarché (là il y a un bon parking) pour faire les courses car c'est moins cher que dans les commerces de centre-ville.
Etc...

Je crois qu'on laisserait tous les camping-caristes s'arrêter en bord de plage (puisque c'est souvent là que ça râle...) je ne suis pas sûr que le commerce local tournerait mieux... pale

Dans les communes qui y perdraient en nous empêchant de stationner, si c'était vrai, les commerçants râleraient assez fort auprès de leur maire pour faire enlever les panneaux d’interdiction de stationner nous concernant.
Je ne connais pas de cas...

Alors arrêtons de nous raconter des salades : on veut s'arrêter comme tous les véhicules M1, sans discrimination, c'est notre droit, mais alors les communes, que les camping-cars puissent s'arrêter, elles s'en tapent !
Les maires écoutent ceux qui les élisent et qu'ils voient toute l'année, pas des touristes de passage.
Si les habitants, les commerçants inclus, ne veulent pas de nous (nuisance visuelle, peur parfois car assimilation aux gens du voyage, envahissement selon les endroits en été, etc...) les maires nous chassent et les communes ne perdent absolument rien.

Donc arrêtons de dire des choses auxquelles nous ne croyons pas nous même... pale

Cordialement,
Michel
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Karman77

Re: Quand les pros de la justice entretiennent leur fond de commerce

le Sam 4 Mar 2017 - 21:56
De mémoire, le renvoi en appel dans le cadre de la justice administrative,  ne peut être fait que si une des partie invoque une irrégularité dans la procédure.
Si c'est avéré, le jugement est renvoyé en juridiction de premier appel (du niveau de celle qui a rendu le jugement initial). Il arrive que la cour d'appel statut au fond mais je ne sais plus dans quel cas.
Quand au Conseil d'Etat,étant la plus haute juridiction administrative, je vois mal une cour intervenir après lui.

Par contre il est possible que :
Un recours contre une décision administrative  soit déposé au tribunal administratif c'est le dossier au fond.
Ce dossier peut être accompagné d'un référé suspension.
Il n'y a pas d'appel pour un référé mais un pourvoi en cassation près le Conseil d'Etat.
La décision ne remet pas en cause la décision finale prise sur le dossier au fond.
Il peut y avoir un appel sur le dossier au fond qui se fait auprès de la cour administrative d'appel.

Le fait que la CAA n'ait pas une position constante  sur les même type d'appels peut peut être s'expliquer par le fait que l'irrégularité évoquée dans la procédure de l'un était recevable et pas sur l'autre.

Il y a donc probablement une raison non lié au sujet mais à la forme.

Donc seule la lecture des arrêts de la CAA pourrait nous éclairer  et nous dire si la CAA a statué sur le fond du dossier ou sur la procédure
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jcbh44

Re: Quand les pros de la justice entretiennent leur fond de commerce

le Dim 5 Mar 2017 - 8:57
Karman77 a écrit:De mémoire, le renvoi en appel dans le cadre de la justice administrative,  ne peut être fait que si une des partie invoque une irrégularité dans la procédure.
Si c'est avéré, le jugement est renvoyé en juridiction de premier appel (du niveau de celle qui a rendu le jugement initial). Il arrive que la cour d'appel statut au fond mais je ne sais plus dans quel cas...


Ma mémoire étant défaillante (mes cours de Droit public sont bien loin), j'ai fait un petit tour sur Service- Public.fr : "Accueil particuliers >Papiers - Citoyenneté >Agir en justice contre l'administration >Faire appel devant la cour administrative d'appel"

"Situations concernées
La possibilité d'appel devant la cour administrative d'appel est mentionnée dans la notification des jugements de tribunal administratif qui ne sont :

ni rendus en premier et dernier ressort
(ex. contestation redevance tv) ;
ni susceptibles d'appel devant le Conseil d'État.
Le jugement de tribunal administratif est alors attaquable si une des parties concernées estime qu'il contient :

une erreur sur l'appréciation des faits ;
ou une erreur dans l'application du droit.
La contestation de la loi elle-même est encore possible."


Si vous allez plus avant vous aurez toutes les explications pour un recours devant un T.A., en l'occurrence un REP, Recours pour Excès de Pouvoir.

Bon dimanche
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Karman77

Re: Quand les pros de la justice entretiennent leur fond de commerce

le Dim 5 Mar 2017 - 9:42
Bonjour
Nous arrivons finalement à la même conclusion :  
sans la lecture des arrêtés on ne peut pas affirmer que les décisions remettaient en cause le droit de stationner ou pas dans une commune qui a decide d'interdire le stationnement des Ccar

Je ne suis intervenu que par rapport au titre du post.
J'ai quand même confiance en la loi même si parfois je n'ai pas assez d'éléments pour comprendre certaines décisions.
Je me suis déjà estimé être dans mon droit mais au final je n'ai pas eu gain de cause dans le sens que je voulais même si j'ai gagné .
Le droit avait laissé une porte de sortie au coupable mais ce n'etait pas la faute du magistrat puisqu'il ne fait qu'appliquer la loi. Sleep Sleep
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