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Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 10:42
Bonjour,
Mon concessionnaire me demande de régler la totalité de la facture pour l'achat de mon C.C 10 jours avant la livraison
ma question est : a t-il le droit légalement ?
car je voudrais la régler le jour de la livraison, ce qui me parait normal
Merci de vos réponses  Very Happy 

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 10:47
Bonjour tous, non ce n'est pas une obligation !!! tu peux verser une somme pour la commande (la moins élevée possible !) et le solde à la livraison ! c'est comme ça que j'ai fait, en plus j'avais demandé de faire le plein de GO et j'ai réglé ça aussi avec un chèque à part pour sa comptabilité  Wink 

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 10:51
merci fernand pour ta réponse mais ma question est : légalement a t-il le droit de nous l'imposer ?  :) 

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 10:59
Re, je ne pense pas  :scratch: .... regarde au dos de ton bon de commande ..... peut être y trouveras-tu une réponse  :?:

j'ai trouvé çà:

ci joint disposition du code général des impôts indiquant que la facture est établie "en principe" à postériori, voir n°3

Article 289 du CGI
Modifié par LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16

I. - 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers :

a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ;

b. Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ;

c. Pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b ne soit effectuée ;

d. Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

2. Les factures peuvent être matériellement émises, au nom et pour le compte de l'assujetti, par le client ou par un tiers lorsque cet assujetti leur donne expressément mandat à cet effet.

Le mandat de facturation ainsi établi doit notamment prévoir que l'assujetti conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.

3. La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.

Elle peut toutefois être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées entre l'assujetti et son client au titre du même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois. Le différé de facturation ne peut en aucun cas avoir pour effet de retarder la déclaration de la taxe exigible au titre des opérations facturées.

4.L'assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises.

5. Tout document ou message qui modifie la facture initiale, émise en application de cet article ou de l'article 289 bis, et qui fait référence à la facture initiale de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture. Il doit comporter l'ensemble des mentions prévues au II.

Un décret en Conseil d'Etat détermine et fixe les conditions et modalités d'application du présent I.

II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture. Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée.

III. - L'entraîneur bénéficiaire des sommes mentionnées au 4° du III de l'article 257 s'assure qu'une facture est émise au titre des gains réalisés et y ajoute le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.

IV. - Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de taxe à payer soit déterminé en euros en utilisant le mécanisme de conversion prévu au 1 bis de l'article 266.

Lorsqu'elle est rédigée dans une langue étrangère, le service des impôts peut, à des fins de contrôle, exiger une traduction en français, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 54.

V. - Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. Les conditions d'émission de ces factures, de leur signature électronique et leurs modalités de stockage sont fixées par décret.

Lorsqu'elles se présentent sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, les factures doivent être émises dans les conditions précisées à l'article 289 bis.

NOTA:
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003.


Dernière édition par fernand le Dim 2 Fév 2014 - 11:08, édité 4 fois

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 11:12
fernand : je viens de regarder sur mon bon de commande mais la date du solde n'est pas indiquée

Satori : avant de poster, j'ai cherché mais je n'ai pas retrouvé le sujet de Rafale

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 11:15
RERERERe,... j'ai ça aussi regarde en bas de la liste...


/ FACTURES

Les achats de produits et de prestations de services doivent faire l’objet d’une facture pour les activités professionnelles, elle est facultative pour les particuliers et sa délivrance s’appuie davantage sur le besoin de justificatif du consommateur pour les sinistres ou les garanties.

Rédigée en double exemplaires (l’original pour l’acheteur et la copie pour le vendeur), elle doit être délivrée par le vendeur dès la réalisation de la vente du produit, à la livraison ou l’enlèvement de la marchandise, ou à la fin de l’exécution de la prestation de services / fin des travaux.



MENTIONS OBLIGATOIRES :

Le nom du chef d’entreprise ou la raison sociale de la société, son adresse
Le numéro SIRET suivis du RCS/ RM de……….(ville)
Lieu du siège social Le cas échéant la qualité de locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si l’entreprise est une société sa nature (SARL, EURL, SAS…)
Le numéro d’identification de TVA Le nom et l’adresse de l’acheteur, l’adresse d’exécution des travaux
La date de la vente ou de la prestation
La date de la facture Le mot « facture » ou « doit »
La dénomination précise du produit ou du service, sa quantité, son prix unitaire HT, son prix total HT, les frais de port ou de déplacement
Les taux et montants de TVA par produit ou par service (sauf Auto-entrepreneur ou Entrepreneur individuel au régime micro social : article 293 B du CGI TVA non applicable)
Toutes les éventuelles réductions de prix
La date de règlement de la facture Le taux de pénalité de retard
Les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure
Le cas échéant, l’état de liquidation et le nom du liquidateur



MENTIONS FACULTATIVES :

L’activité
Le téléphone
Les numéros des comptes bancaires ou postal
Les conditions générales de vente (paiement, responsabilité….)


3/ LA NOTE

Dans 2 cas précis, une note doit être établie par le prestataire à l’occasion de toute prestation de service rendue à un consommateur et ce dès que le service a été rendu et avant le paiement du prix lorsque :

Le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 €

ou au-dessous si le client le demande



La note soit être établie en double exemplaires et doit comporter :

La date de rédaction de la note
Le nom et l’adresse du prestataire
Le numéro SIRET, RCS/RM……….(ville)
Le lieu du siège
Si c’est une société sa nature (SARL, EURL, SAS….)
Le cas échéant la qualité de locataire-gérant ou gérant-mandataire
Le nom du client, sauf opposition de celui-ci
La date et le lieu d’exécution de la prestation
La quantité et la dénomination précise des services rendus et des produits vendus (décompte détaillé en quantité et en prix)
Le prix unitaire HT, la somme totale HT, le somme totale de TVA et le taux de TVA applicable


4/ LES ARRHES ET LES ACOMPTES

1- Le consommateur verse des arrhes.

Il peut se désengager mais en perdant le montant des arrhes versés. Le professionnel peut lui aussi se désister mais il doit alors restituer au consommateur le double des arrhes versées.

2- Le consommateur verse un acompte.

Il ne peut plus se désengager. Il est tenu de verser le solde du prix du bien ou du service commandé. Le professionnel est en droit d’exiger ce solde et peut demander des dommages et intérêts.

Le professionnel ne peut lui non plus se désister. Il s’est engagé définitivement à livrer le bien ou à rendre la prestation de service. S’il ne le fait pas, le consommateur est en droit d’exiger la livraison du bien ou la fourniture du service et de demander des dommages et intérêts.



Lorsqu’un professionnel vend un bien meuble ou fournit un service au consommateur, les sommes versées sont des arrhes sauf indication contraire au contrat. S’il s’agit d’un acompte, celui-ci doit être indiqué en toutes lettres et en somme sur la facture délivrée au client.

5/ LES DELAIS DE PAIEMENT

Les délais de paiement constituent un élément essentiel des conditions générales de vente.



1- Délais de paiement réglementés :

La législation a imposé 4 types de délais de paiement impératifs en fonction de la nature des produits achetés :
Produits alimentaires périssables : 30 jours après la fin de livraison
Bétail sur pied et viandes fraîches dérivées : 20 jours après le jour de livraison
Boisson du type (whisky, pastis..) : 30 jours après la fin du mois de livraison
Boissons de type (vins, cidres…) : 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à partir de l’émission de la facture



2- Délais de paiement non réglementés :

Pour tous les autres produits et les services il n’existe pas de délais de paiement réglementaires s’appliquant aux consommateurs. Les conditions générales de vente doivent prévoir les conditions de règlement et les délais de paiement.

Entre professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé à 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation sauf s’il est contractuellement prévu entre les parties des délais différents.

S’il a été convenu un délai particulier, il ne peut excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de l’émission de la facture.

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 11:31

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 11:58
Un grand merci à tous pour vos réponses   

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 12:46
Bonjour Pat60 c'est chez gallois?

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 13:31
Bonjour thierry

Non c'est dans le 95 pourquoi t'as le même soucis?

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 15:02
bonjour,

si je peux me permettre de donner un conseil : surtout ne jamais régler une somme aussi importante (peut être 40000 € ?) avant d'avoir le bien en main propre.

en effet, il se peut que ce concessionnaire n' ait pas de trésorerie et qu'il doit payer le constructeur le jour -1 avant livraison, et là le risque est moindre pour l'acheteur, si tout va bien pour la concession.

ou alors, et là le risque est énorme pour l'acheteur, c' est que le concessionnaire est "à bout de souffle" au niveau des banques, qu'il essaie de se faire payer par avance pour renflouer ses comptes,
et qu' entre temps il dépose le bilan, et là adieu les 40000€ pour l'acheteur qui n'aura plus que les yeux pou pleurer!!

un concessionnaire fiable ne procède jamais de cette façon.

amicalement

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 15:13
je suis du même avis, personnellement si un concessionnaire me demande la meme chose lors de la commande du véhicule et qu'il ne veut en déroger dans ce cas je vais voir ailleurs, surtout par les temps durent que nous connaissons tous.

les concessionnaires de cc ne sont pas tous en pleines formes financières et les banques sont très frileuses, donc méfiance :)

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 16:02
Bonjour

Légal ou pas mais "logique"
Trouvé sur http://www.auto-evasion.com/forum-auto/defense-de-l-usager-litiges/paiement-vehicule-neuf/141059.html
C'est pour une voiture, est-ce pareil pour fourgon/camping-car etc....?

"Pourquoi les garages demande l'intégralité du véhicule avant livraison :
Tout simplement car maintenant que les CG sont définitives, les préfectures ne délivrent plus de WW. Ce qui impose de déclencher informatiquement les CG et le jour de la livraison, la secretaire vous remet un CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation).
Ce CPI n'a rien à voir avec les cartes grises provisoires (WW).
C'est simplement un document qui est imprimé par la secretaire sur lequel figure tout les éléments de la carte grise, N° d'immat, n° de série, etc ....
La carte grise vous est envoyé directement chez vous !!
Le problème est donc que les garages n'ont aucun moyen de pression vis à vis de leur client.
Imaginons :
La secretaire déclenche la carte grise alors que le véhicule n'est pas payer dans son intégralité, et pour une raison inconnue le client ne prend pas l'auto.... et bien le garage se retrouve avec une voiture au nom d'un client, qu'il ne peuvent revendre car immatriculer. Avec l'ancien système on pouvait parfois dans des cas rares faire une demande de desimmatriculation."


Il y a aussi ceci "Le transfert de propriété du véhicule vendu au titre de la présente commande est suspendu jusqu'au paiement intégral de son prix"

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 16:18
bonjour ,étant passer par cette étape il y a peu de temps , je dirais que le soucis est aussi de récupérer le certificat de conformité du constructeur par le biais de la concession , sans celui ci , pas d'immatriculation possible  d'ou le petit chantage qui consiste à demander le réglement pour l'obtenir . le mieux , c'est de bien mettre les choses au clair à la passation de commande et par ecrit si possible , car les paroles ont tendances à s'envolées.la confiance doit être des 2 cotés mais ce n'est que de la théorie.et assez d'accord avec la publication de Cantou.mais bon , il y a des concessions qui font bien leur boulot, heureusement.

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 17:06
pour moi la livraison s'est très bien passée avec paiement en totalité 1 semaine avant la livraison.
j'ai reçu la carte grise au cours de la semaine d'attente.

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 18:42
bonsoir,

l'argument des cartes grises est un peu du chantage.

en 2013 lors de la livraison de ma voiture neuve, la secrétaire a déclenché la demande d'immatriculation après les formalités, factures etc.. et remise de mon chèque de banque couvrant l'intégralité de la facture. Dans les minutes suivantes j' avais ma cg provisoire et ensuite l'originale par courrier dans la semaine.

lors de la livraison de mon globe car en juillet ce fût le même procédé.

quand bien même que le véhicule serait immatriculé au nom de l' acheteur alors que ce dernier ne serait pas en mesure de le payer à la livraison, aucun concessionnaire ne le livrera au client.

et il y a un article de loi qui dit "le bien vendu reste la propriété du vendeur, tant que ce bien n'est pas intégralement payé".

conclusion : aucun risque pour le vendeur, mais tous les risques pour l' acheteur.

pendant 43 ans j'étais chef d'entreprise et je peux vous que j' en ai vu des arnaques !!!!!!

alors prudence, ne payez jamais de grosses sommes par anticipation.

ceci n'engage que moi.

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 18:55
je suis agréablement surpris de voir que beaucoup de personnes se sont penchées sur ma question
et vous remercie tous énormément  

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 19:02
Et ici aussi une réponse de Divxray
:bonjour:

Re: Règlement facture C.C

le Dim 2 Fév 2014 - 19:21
Bonsoir tous, bonsoir Pat60,

Pat60 a écrit:je suis agréablement surpris de voir que beaucoup de personnes se sont penchées sur ma question
et vous remercie tous énormément  
sur ce forum il y à une "bonne" ambiance, donc il n'y aucune raison que nous ne t'aidions pas, c'est dans l'esprit ....  Wink 

Re: Règlement facture C.C

le Lun 3 Fév 2014 - 7:57
Bonjour,

1/ ne plus parler de carte grise mais de certificat d'immatriculation. Changement de vocabulaire mais aussi de procédure et c'est le plus important.

2/ le concessionnaire vous demande un acompte à la commande, généralement 10%  :arrow: limitez le à 2,5% ou 5%. Ce n'est pas le vendeur qui commande mais l'acheteur et en cas de dépôt de bilan du concessionnaire, votre perte sera limitée.

3/ il est parfaitement anormal que le concessionnaire vous demande de payer le solde avant livraison. A quoi servirait donc la précaution de limiter l'acompte si vous réglez le solde sans avoir les documents et le fourgon en mains  :?: :?:  Cette demande traduit une difficulté de trésorerie du concessionnaire qui n'est pas en mesure de régler le fabricant afin d'obtenir le certificat de conformité indispensable à l'immatriculation. Ce n'est pas à vous de faire le banquier du concessionnaire et vous courez un risque maximale en cas de dépôt de bilan.

4/ grâce à la nouvelle procédure du certificat d'immatriculation, vous réglez le solde le jour de la livraison contre remise du certificat d'immatriculation provisoire (mais qui comporte le numéro d'immatriculation définitif du fourgon. La Préfecture vous enverra le défintif). C'est le concessionnaire qui obtient instantanément ce certificat via internet. Quand c'est un concessionnaire bénéficiant d'une trésorerie saine, il peut même demander le certificat avant le jour de la livraison et ne court pas de risque véritable vis à vis du client acheteur qui se déroberait au dernier moment.

5/ sauf cas d'espèce exceptionnel, le certificat d'immatriculation interdit la délivrance d'immatriculation provisoire (WW) qui constituerait une escroquerie du concessionnaire.

@mic@lement Robert

Re: Règlement facture C.C

le Lun 3 Fév 2014 - 10:13
la question de l'immatriculation n'ets clairement pas suffisante pour que le client doive payer d'avance!!
Toutes les conditions générales de vente comportent une réserve de propriété jusu'à paiement du prix. Si le paiement n'intervient pas, le concessionnaire devra saisir le tribunal, ce qui permettra de changer le nom du propriétaire.
C'est son risque. Le risque symétrique d'avoir payé la totalité, et d'avoir soit une livraison non conforme, retardée soit une défaillance du concessionnaire est trop grand pour un particulier.
Je me souviens d'un concessionnaire automobile qui au moment de signer m'a dit : "Au fait il faut payer le tout 48 heures avant la livraison pour m'assurer que je serai bien payé". Il aura perdu 2 heures de son temps : j'ai signé chez le concurrent.
Apres tout, avec un artisan, vous ne payez (hors accompte) qu'une fois les travaux réalisés.

Re: Règlement facture C.C

le Lun 3 Fév 2014 - 11:30
f6hjl a écrit:la question de l'immatriculation n'ets clairement pas suffisante pour que le client doive payer d'avance!!
Toutes les  conditions générales de vente comportent une réserve de propriété jusu'à paiement du prix. Si le paiement n'intervient pas, le concessionnaire devra saisir le tribunal, ce qui permettra de changer le nom du propriétaire.
C'est son risque. Le risque symétrique d'avoir payé la totalité, et d'avoir soit une livraison non conforme, retardée soit une défaillance du concessionnaire est trop grand pour un particulier.
Je me souviens d'un concessionnaire automobile qui au moment de signer m'a dit : "Au fait il faut payer  le tout 48 heures avant la livraison pour m'assurer que je serai bien payé". Il aura perdu 2 heures de son temps : j'ai signé chez le concurrent.
Apres tout, avec un artisan, vous ne payez (hors accompte) qu'une fois les travaux réalisés.

Bonjour,

Totalement d'accord, c'est comme cela que je procède

Bonne journée

Re: Règlement facture C.C

le Sam 22 Fév 2014 - 9:59
pour avoir le jour de la livraison un vehicule immatriculé il faut faire la carte grise avant donc le
concessionnaire doit avoir reglé le vehicule avant
c est pour cela que l on demande (moi aussi) le reglement integral avant livraison
il n y a pas d arnaque sinon une raison financiere
quand le concessionnaire a 10 vehicules neufs a livrer pensez vous qu il a la tresorerie pour faire l avance de fonds?
Avan ce probleme n existait pas car il y avait le ww provisoire qui permettait d attendre le reglement avant de faire la carte grise definitive

Re: Règlement facture C.C

le Sam 22 Fév 2014 - 10:23
Antranik tu as tout faux.

Je t'invite à relire attentivement mon post du 3 février.

J'ajoute que si le concessionnaire n'est pas habilité par la Préfecture à délivrer via internet le certificat d'immatriculation le jour de la livraison, c'est son problème et pas celui du client.

Re: Règlement facture C.C

le Sam 22 Fév 2014 - 11:11
a l evidence mes clients me connaissent et savent qui nous sommes
personne n a jamais refusé de regler l integralité avant livraison,c est une question de confiance
il faut bien choisir son vendeur c est tout
en ce qui me concerne le client est prevenu lors de la signature du bon de commande
sinon je ne vends pas

Re: Règlement facture C.C

le Sam 22 Fév 2014 - 11:20
en fait on ne vend plus que de l occaze et plus de marques atiitrées en neuf
donc tranquille car en neuf
aujourd hui la seule reference c est le marchandage

Re: Règlement facture C.C

le Sam 22 Fév 2014 - 14:24
antranik2 a écrit:a l evidence mes clients me connaissent et savent qui nous sommes
personne n a jamais refusé de regler l integralité avant livraison,c est une question de confiance
il faut bien choisir son vendeur c est tout
en ce qui me concerne le client est prevenu lors de la signature du bon de commande
sinon je ne vends pas
Bonjour.
Il ne s'agit pas que de confiance ou de bien choisir son vendeur : c'est un principe auquel il ne faut jamais déroger. Je suis tout à fait d'accord avec la position de Rafale, de f6hjl et autres.
Dieu sait ce qu'il peut se passer après la remise du chèque.
Le client n'a pas, lui, le bénéfice de la clause de réserve de propriété !

En tous cas, si cela était une clause non annulable sur le bon de commande que je devrais signer, ma décision serait rapide et claire :
"Au revoir, ou plutôt Adieu, Monsieur."

Re: Règlement facture C.C

le Sam 22 Fév 2014 - 16:02
antranik2 a écrit:a l evidence mes clients me connaissent et savent qui nous sommes
personne n a jamais refusé de regler l integralité avant livraison,c est une question de confiance
il faut bien choisir son vendeur c est tout
en ce qui me concerne le client est prevenu lors de la signature du bon de commande
sinon je ne vends pas

En somme, confiance à sens unique

Elle est bien bonne celle là, avec en plus la clause de réserve de propriété !!!!!!

   ave Pit

Re: Règlement facture C.C

le Sam 22 Fév 2014 - 17:35
pas de souci !!!puisque vous ne serez jamais mes clients.....!!!!

Re: Règlement facture C.C

le Sam 22 Fév 2014 - 17:51
Bonjour
Pour ma part,j'ai réglé 10% de la somme a la commande et le solde a la livraison.
  

Re: Règlement facture C.C

le Sam 22 Fév 2014 - 17:55
Salut,

Chèque de caution à la commande (15%) et l'intégralité à la livraison.
Pareil pour tous mes véhicules... Je n'ai jamais transigé.

Cordialement

Re: Règlement facture C.C

le Sam 22 Fév 2014 - 21:20
antranik2 a écrit:a l evidence mes clients me connaissent et savent qui nous sommes
personne n a jamais refusé de regler l integralité avant livraison,c est une question de confiance
il faut bien choisir son vendeur c est tout
en ce qui me concerne le client est prevenu lors de la signature du bon de commande
sinon je ne vends pas
Il est difficile de connaître le vendeur et encore moins sa réelle situation financière pour l'achat d'un véhicule qui, par essence, n'est pas courant. On voit hélas des maisons ayant pignon sur rue disparaitre brutalement. Demandez aux clients de la CAMIF ce qu'ils en ont pensé.
La relation vendeur-acheteur est déséquilibrée puisque le professionnel a la clause de réserve de propriété. De son côté, le client n'a... rien.  L'acompte permet par ailleurs de dédommager le vendeur si le client est indélicat.

Je ne serai donc pas client chez vous et ce sera probablement dommage.

Re: Règlement facture C.C

le Sam 22 Fév 2014 - 21:31
Bonsoir
Je viens de prendre livraison d'un fourgon neuf.
10% à la cde
Carte grise reçu 2 jours avant la livraison pour assurer le véhicule
Paiement du solde par chèque bancaire après avoir pris possession du véhicule le jour de la livraison
Voilà pour mon concessionnaire qui je pense est dans les règles

Re: Règlement facture C.C

le Sam 22 Fév 2014 - 21:38
Bonsoir

Une petite question concernant la carte grise,lors de l'achat d'un véhicule neuf.Il est immatriculé en ww comme les anciennes plaques ou il a les plaques définitives.
  

Re: Règlement facture C.C

le Sam 22 Fév 2014 - 21:48
Carte grise provisoire avec numeros définitifs donc la concession te pose les vrais plaques
Ensuite la préfecture t'envoie ta carte grise définitife avec les mêmes numéros bien sûr
OU la, j'espère que tu m'as compris, je suis fatigué

Re: Règlement facture C.C

le Sam 22 Fév 2014 - 22:01
merci Gillou,j'ai capté.
Bonne soirée

Re: Règlement facture C.C

le Dim 23 Fév 2014 - 0:27
notre seul pub c est le bouche a oreille suffit pour notre petite entreprise et cela suffit a etablir d abord la confiance et la fidelite vient naturellement grace au sav
je vous souhaite d avoir ce rapport avec vos propres vendeurs

Re: Règlement facture C.C

le Dim 23 Fév 2014 - 7:56
J'ai heureusement de tels rapports avec mon concessionnaire. Hélas (et cela explique mon post précédent), j'ai eu des problèmes épiques avec un concessionnaire Re...ult

Re: Règlement facture C.C

le Dim 23 Fév 2014 - 9:08
Bonjour,
Expérience personnelle :
* A la commande de mon futur fourgon, j'ai laissé mon précédent CC en concession pour qu'ils le vendent.
Nous avions convenu d'un prix auquel la concession me le reprenait.
La vente devenait leur affaire et ne me regardait plus.
Donc, bien sûr, pas de chèque d’acompte.
* A réception du fourgon en concession pour une première inspection au sortie de l'usine (sans aucun des accessoires à monter en concession) j'ai payé une partie en gardant environ 10%. (fourgon payé à 90%)
A ce moment là, je n'ai eu comme document que mon bon de commande modifié mentionnant le versement en question. Mais le fourgon commandé et conforme à la commande chez le fabricant était bien là en concession.
J'ai fourni les documents nécessaires à l'obtention du certificat d'immatriculation et j'ai l'ai reçu chez moi la semaine suivante.
J'ai contacté mon assurance et je l'ai fait assurer pour le jour où je devais être livré.
* La livraison définitive a pris un peu de retard, repoussée à la semaine prochaine, due à des retards dans la livraison des accessoires.
* Hier j'ai vu le fourgon fini et fin prêt, tout nickel.
La livraison se fera début de semaine prochaine (cela prend une demi-journée), je règlerai le solde et je prendrai le fourgon.

Donc, j'ai pris un risque pendant quelques jours : j'ai vu mon fourgon en concession et j'ai payé 90% en n'ayant que le bon de commande mentionnant mes versements, et le certificat d'immatriculation n'est arrivé chez moi que la semaine d'après.
C'est une question de confiance : je suis client chez eux depuis plusieurs années et j'ai vu comment ils travaillent, ce sont des gens très sérieux et très compétents.
J'ai absolument tenu à passer la commande chez eux car je voulais bénéficier d'une préparation nickel chrome faite dans les règles de l'art.

La confiance dans ce sens doit aussi exister si l'entreprise est saine et les interlocuteurs sérieux et professionnels. Ce qui est le cas.
Cordialement,
Michel

NB : sans vouloir faire de pub .... à Balma dans le 31. Très connus et très réputés dans un très large rayon aux alentours. Présents dans ce secteur d'activités depuis 35 ans. (Alko, Thetford, Webasto, Truma, Dometic, etc...)


Dernière édition par ttt320 le Dim 23 Fév 2014 - 15:09, édité 1 fois

Re: Règlement facture C.C

le Dim 23 Fév 2014 - 9:39
merci de ce temoignage
mes clients ont la meme mentalité et font notre pub
quand on explique a l acheteur qu on ne peut avancer sur notre tresorerie le reglement
anticipé au fabricant (surtout quand il y a plusieurs vehicules) il n y a pas de probleme
et nous n en avons aucun aussi je suis surpris de voir tant de mefiance
tous les vendeurs ne sont pas des truands

Re: Règlement facture C.C

le Dim 23 Fév 2014 - 10:03
Bjr,

Tous les vendeurs ne sont pas des truands, heureusement, et j'ai totalement confiance en mon concessionnaire. En plus il ne m'a jamais demandé de payer avant, juste 10% bien qu'il ai un parc de véhicules assez important.
Mais, quand vous voyez un de vos amis qui met en dépôt un véhicule en attendant la livraison d'un camping car et que le concessionnaire met la clef sous la porte...... cessation payement, liquidation judiciaires avocats etc etc, ce sont des mots qui font froid dans le dos. Il a pu récupérer le véhicule mis en dépôt au bout de long mois de procédure et quelque euros de perdus.
Alors là oui, vous vous méfiez un peu.

Re: Règlement facture C.C

le Dim 23 Fév 2014 - 10:13
Bonjour tous,

antranik2 a écrit:merci de ce temoignage
mes clients ont la meme mentalité et  font notre pub
quand on explique a l acheteur qu on ne peut avancer sur notre tresorerie le reglement
anticipé au fabricant (surtout quand il y a plusieurs vehicules) il n y a pas de probleme
et nous n en avons aucun aussi je suis surpris de voir tant de mefiance
tous les vendeurs ne sont pas des truands

dans le temps... quand j'étais petit, quand nous passions chez le boucher, un écriteau attirait mon attention il y était écrit: "pour conserver ses amis la maison ne fait pas de crédit" !!!
donc la confiance était limité du coté du vendeur ! maintenant c'est inversé ! je ne vois pas pourquoi moi je ferais plus confiance à un vendeur qui du jour au lendemain mettrait la clé sous le paillasson et au revoir !!!
donc si tu n'as pas la possibilité de pratiquer autrement .... vends autre chose que des véhicules chers dont tu n'as pas la capacité de fournir sans mettre l'acheteur dans une position délicate voir catastrophique en cas de défaillance financière de ta part ! c'est une question de confiance ça !

Re: Règlement facture C.C

le Dim 23 Fév 2014 - 10:16
jurissacage a écrit:Bjr,

Tous les vendeurs ne sont pas des truands, heureusement, et j'ai totalement confiance en mon concessionnaire. En plus il ne m'a jamais demandé de payer avant, juste 10% bien qu'il ai un parc de véhicules assez important.
Mais, quand vous voyez un de vos amis qui met en dépôt un véhicule en attendant la livraison d'un camping car et que le concessionnaire met la clef sous la porte...... cessation payement, liquidation judiciaires avocats etc etc, ce sont des mots qui font froid dans le dos. Il a pu récupérer le véhicule mis en dépôt au bout de long mois de procédure et quelque euros de perdus.
Alors là oui, vous vous méfiez un peu.

Bonjour,
Oui ce cas peut arriver.
Mais se faire payer tout de suite le CC que nous reprend le concessionnaire à la cde d'un fourgon, n'existe pas (ou exceptionnellement ?) dans la profession.
Après c'est un choix : où on se débrouille de le vendre à un particulier, mais là il y a des risques également, ou on est bien obligé de faire confiance au concessionnaire choisi.
C'est ce que j'ai retenu comme option.
Cordialement,
Michel


Dernière édition par ttt320 le Dim 23 Fév 2014 - 11:22, édité 1 fois

Re: Règlement facture C.C

le Dim 23 Fév 2014 - 10:19
antranik2 a écrit:merci de ce temoignage
mes clients ont la meme mentalité et  font notre pub
quand on explique a l acheteur qu on ne peut avancer sur notre tresorerie le reglement
anticipé au fabricant (surtout quand il y a plusieurs vehicules) il n y a pas de probleme
et nous n en avons aucun aussi je suis surpris de voir tant de mefiance
tous les vendeurs ne sont pas des truands

Bonjour,

Je ne suis pas d'accord sur le terme anticipé.

Le revendeur encaisse à la commande 10 ou 15% de la valeur TTC du prix de vente
pour livrer plusieurs mois après un véhicule qu'il va régler HT à la livraison.

Ce revendeur se fait donc de la trésorerie sur notre dos.

S'il ne peut pas assurer, il doit changer de métier

Ce n'est que mon avis d'ancien pro de la vente

Re: Règlement facture C.C

le Dim 23 Fév 2014 - 10:20
Surtout que beaucoup de concessionnaires sont aujourd'hui en baisse d'activités importantes, les ventes notamment de véhicules neufs sont en forte baisse comme dans beaucoup de domaines d'activités.
J'ai un concessionnaire à coté de chez moi, et je peux vous dire en passant devant chez lui que son nouveau stock reçu il y a déjà quelques mois ne bouge pas d'un véhicule.

Fini l'époque ou les véhicules se vendaient à la pelle, donc des trésoreries plus fragiles.
Travaillant dans le domaine de l'automobile, je peux vous dire qu'il y a beaucoup de sociétés notamment en vente VN:VO qui dépose le bilan et après je vous passe les délais et difficultés pour récupérer un véhicule bloqué dans la société (même si le véhicule vous appartient à 100%)

Re: Règlement facture C.C

le Dim 23 Fév 2014 - 10:26
campingcariste30 a écrit:Surtout que beaucoup de concessionnaires sont aujourd'hui en baisse d'activités importantes, les ventes notamment de véhicules neufs sont en forte baisse comme dans beaucoup de domaines d'activités.
J'ai un concessionnaire à coté de chez moi, et je peux vous dire en passant devant chez lui que son nouveau stock reçu il y a déjà quelques mois ne bouge pas d'un véhicule.

Fini l'époque ou les véhicules se vendaient à la pelle, donc des trésoreries plus fragiles.
Travaillant dans le domaine de l'automobile, je peux vous dire qu'il y a beaucoup de sociétés notamment en vente VN:VO qui dépose le bilan et après je vous passe les délais et difficultés pour récupérer un véhicule bloqué dans la société (même si le véhicule vous appartient à 100%)

  pour la totalité du message

Re: Règlement facture C.C

le Dim 23 Fév 2014 - 10:46
Bonjour à tous


En lisant tous ces commentaires je suis un peu mal à l'aise.
A la commande vous posez vos conditions ou vous vous les faites expliquer.
Probablement qu'il y a quelques professionnels "véreux" ou sur la corde raide? mais tous ne sont pas à mettre dans le même sac? Les clients sont-ils tous blanc ??????Combien de vandalisme dans les fourgons ou véhicules lors des visites  :marteau: 
On ne peut que regretter que des véhicules s'accumulent aussi bien chez les marchands de camping-car que de voiture (Cela dénote un pays en Crise ) et on peut craindre le pire.
Bien amicalement
Patrick44

Re: Règlement facture C.C

le Dim 23 Fév 2014 - 21:09
patrick44 a écrit:Probablement qu'il y a quelques professionnels "véreux" ou sur la corde raide?
Re.
Même une entreprise très saine et dont tu connais bien le patron (et tu as confiance en lui) peut te laisser "dans la merde" : en effet le patron peut décéder du jour au lendemain (AVC ou autre, personne n'est à l'abri) et dans ces conditions tu pourrais avoir des soucis selon le statut de l'entreprise, selon qui sera alors le gérant de fait, ...etc..
Pour moi, il y a des principes sur lesquels il ne faut pas déroger quand on parle de sommes aussi conséquentes, à moins, bien sûr, d'être riche comme Crésus.

Re: Règlement facture C.C

le Dim 23 Fév 2014 - 23:19
quand je parle de reglement anticipé c est 15j avant livraison
nous n avons aucun vehicule neuf en stock d avance cela permet de dormir tranquille
les reprises sont payés en credit stock par la banque
quand a la tresorerie aujourd hui cela n existe plus
tout le monde travaille a flux tendu crise oblige

Re: Règlement facture C.C

le Lun 24 Fév 2014 - 7:38
Bonjour,

Antranik maintient sa position basée sur la confiance mais comme observé par un membre, celle-ci s'avère totalement à sens unique.

1/ le fabricant qui n'accorde pas un crédit même limité par exemple à deux ou trois livraisons en cours ne fait pas (ou plus) confiance au concessionnaire.
2/ idem pour le banquier.
3/ c'est à l'acheteur que l'on demande de faire confiance. Noter que ce n'est pas parce qu'il aura aperçu "son" fourgon chez le concessionnaire qu'il pourra payer sans crainte avant d'être livré.

Avez-vous traité avec un concessionnaire automobile qui aurait eu la même exigence de règlement  :?: 

Antranik ose même demander 15 jours de délai alors que la plupart se limite à 10 jours  :!:  Suspect

Quant à l'impossibilité pour la trésorerie de couvrir le prix d'achat hors taxes de deux/trois véhicules on peut se poser des questions surtout si la concession existe depuis plusieurs années.

Sans vouloir la disparition des petits concessionnaires et puisque nous sommes en Europe. Il conviendrait de mettre au point un processus juridique qui comporterait la garantie financière internationale du fabricant (confortée par une banque française) lorsqu'un concessionnaire  se permet de demander à son client le paiement avant livraison. L'acompte serait compris dans cette garantie. Bien sûr, voilà des commissions de garantie à prévoir en plus du prix de vente. A étudier.

Il ne faut pas écarter le risque pour le concessionnaire de voir un client se défiler au dernier moment mais il a l'acompte et........le fourgon qu'il pourra revendre sans difficulté.

En attendant, fourgonneux de tout pays adoptez les recommandations de base :

1/ acompte limité à 5% (sauf prestations exceptionnelles).
2/ le solde à la livraison contre remise du certificat d'immatriculation (provisoire mais comportant le numéro d'immatriculation définitif), des autres documents et bien entendu du fourgon.
A ce propos ne pas payer avant d'avoir visité longuement le fourgon en compagnie du concessionnaire ou de son employé. Pratique peu courante et qui n'empêchera pas les malfaçons de vous échapper, quoique...

Amicalement Robert

P.S. toute cette discussion n'est pas sans fondement. Reportez vous par exemple aux conséquences d'une liquidation judiciaire d'un important concessionnaire du Var il y a deux ou trois ans.
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