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Un nouveau cadre juridique = les aires d'étape

le Mer 5 Nov 2014 - 14:51
Hello.

Un peu plus de détails sur le projet 'Aire d'Etape'  de la FFCC dont vous avez peut-être entendu parler.
A première vue, cela semble une bonne initiative mais …. il y a anguille sous roche.

Je cite ci-dessous le journal 'Liaison FFCC' Octobre 2014 que j'ai eu l'occasion de parcourir (phrases en italique) :
"La FFCC, en collaboration avec l'agence Trait Vert - Agence de paysage et d'urbanisme - travaille sur un livret à l'attention des communes concernant la création d'aires d'étapes.
.... (le livret) fera une proposition concrète, détaillée et illustrée de croquis et de schéma 3D représentatifs de l'aire d'étape FFCC
"
Remarquez l'appropriation du concept.
J'ai lu par ailleurs que les caractéristiques seraient de fait calquées sur ce que Camping Car Park, très lié avec la FFCC, applique (voir le nota ci-dessous).

"La FFCC entend ainsi fédérer un maximum de municipalités autour de ce projet pour que soit enfin promulgué l'arrêté rendant légale l'installation d'aires d'étapes selon le cahier des charges proposé"
Entre les lignes, il faut lire que les aires ne respectant pas ce cahier des charges seront à terme illégales.

"Ce guide d'une vingtaine de pages sera notamment présenté lors du 97ème congrès des maires à Paris les 26 et 27 Novembre 2014.
Notons que Laurent Fabius a initié une ordonnance de simplification pour clarifier le régime juridique des aires. Un rendez-vous sur ce sujet s'est tenu le 22 Septembre entre la FFCC et la Direction du Tourisme.
"

Les actions de lobbying pour canaliser les camping-caristes dans un circuit à but lucratif et peu à peu éliminer la notion de service public (rendu par les aires et campings municipaux) et ainsi restreindre notre liberté de stationnement vont bon train.
:x
En effet, beaucoup de communes n'auront pas les moyens de se mettre aux normes édictées (qui sont la plupart du temps inutile pour le camping-cariste moyen : nous ne vidangeons pas tous les jours, ni ne prenons de l'eau, ...etc..), donc elles seront enclines à signer un accord avec Camping Car Park, Vinci et autres sociétés privées ayant flairé un bon filon; s'ensuivra une interdiction nocturne de stationnement en dehors des endroits légaux sur le territoire de ces communes.

Faites passer l'info autour de vous, et en particulier auprès des maires de vos communes, pour que notre point de vue soit aussi pris en compte.


Nota :
Caractéristiques des aires (extrait du site web de la FFCC) :
Nombre d’emplacements illimité, suivant l’attractivité touristique locale.
Superficie minimum de l’emplacement : 35 m2, possibilité de délimitation des emplacements par des haies végétales.
Chaque emplacement devra comporter pour une moitié, un espace stabilisé (bitume, grave ciment…) et pour l’autre moitié, un espace gazonné. Aucun service à l’emplacement (ni eau, ni électricité...)
Aire de service comportant obligatoirement les dispositifs suivants :
  • vidoirs pour eaux usées et pour wc chimique
  • branchement d’eau potable.
  • Poubelles avec tri sélectif munies d’un dispositif de fermeture.
[Dispositions diverses :
  • bureau d’accueil ou dispositif d’enregistrement et de paiement automatisé,
  • Interdiction du garage mort de camping-cars,
  • accessibilité aux personnes à mobilité réduite,
  • ouverture à l’année,  
  • conformité avec les prescriptions de sécurité et de protection contre l’incendie,
  • création d’un panneau spécial "aire d’étape".

Noter le point 1 des dispositions diverses qui veut dire : parcage dans une aire fermée.
Invité
Invité

Re: Un nouveau cadre juridique = les aires d'étape

le Mer 5 Nov 2014 - 17:16
Pit, il faudrait envoyer ton courrier à tous les maires de France !
Peut être par le biais de l'association (ou quelque chose comme ça) des maires de France
Ils doivent bien avoir une revue
Invité
Invité

Re: Un nouveau cadre juridique = les aires d'étape

le Mer 5 Nov 2014 - 17:32
Merci pour l'info ! Inscrit à la FFCC l'année dernière, je n'était pas très motivé pour une nouvelle inscription en 2015. Je pense que cette info m'aidera à faire un choix !

Marsouin59

Suspect
Invité
Invité

Re: Un nouveau cadre juridique = les aires d'étape

le Jeu 6 Nov 2014 - 22:10
Une précision importante je crois:
- la FFCC (Fédération Française de Camping-Caravaning) bien défendue par le magazine "Camping-car Magazine"
- la FFACCC (Fédération Française des Associations et Clubs de Camping-Cars) soutenue par le magazine "Le Monde du Camping-Car"

La 1ère met tout en oeuvre afin d'arriver à nous cloîtrer; je ne cache pas ma très grande préférence pour la seconde qui défend réellement nos intérêts (du moins ceux qui correspondent à une certaine idée de liberté de stationnement).
Invité
Invité

Re: Un nouveau cadre juridique = les aires d'étape

le Jeu 6 Nov 2014 - 23:52
avec Pit, il faut rester vigilants contre toute tentative de nous parquer comme des animaux et comme il le fait remarquer, elles sont nombreuses... et insidieuses ... sous couvert de "rendre un meilleur service" .... n'oublions jamais que le domaine public est et doit rester public et libre d'accès (dans le cadre d'un usage normal s'entend, c'est a dire occupation non extensive et de courte durée)
Je ne vois pas d’inconvénient à ce qu'on fasse payer des services qui nous sont spécifiques (bornes eau , electricité éventuellement pour ceux qui en ont besoin) mais c'est inacceptable de payer une taxe d'occupation du domaine public aux endroits ou les autres véhicules automobiles n'y sont pas assujettis.
Je participe également à des forums espagnols et le problème se pose étrangement de la même façon outre pyrenées...
Invité
Invité

Re: Un nouveau cadre juridique = les aires d'étape

le Ven 7 Nov 2014 - 7:29


Le processus est inéluctable particulièrement sur les zones (très) touristiques.

Certaines municipalités ont essayé d'adapter leurs aires au stationnement des camping cars et ont vu celles ci débordées en peu d'années. Ce mode de transport/loisir connait un trop grand succès.

Un maire est confronté :

- au comportement de certains camping caristes qui prennent ces aires pour des campings.
- aux protestations du gérant de camping ou de la municipalité elle même lorsqu'elle est propriétaire du camping et qui voit une partie de sa recette détournée.
- au stationnement libre et souvent anarchique et capteur de tous les camping cars qui viennent à passer par là. Concentration engendrant l'hostilité d'une partie de ses électeurs.
- aux dégradations (quelquefois du fait des autochtones) des installations des aires.

La tentation est forte pour le maire   de repasser le fardeau à une société gestionnaire et en contrepartie d'interdire le stationnement libre en évitant de pondre des arrêtés illégaux.
Invité
Invité

Re: Un nouveau cadre juridique = les aires d'étape

le Ven 7 Nov 2014 - 8:40
Bonjour,
Je rejoins le point de vue de "LeForestier" les autorités locales sont souvent partagées entre gérer directement les aires de CC ou les déléguer à des concessionnaires plus intéressés par l'aspect économique que par le souci du service public.
Que peuvent faire les possesseurs de CC chahutés au milieu de ce perpétuel conflit d'intérêt ?
Vu la multiplicité des avis et opinions exprimés dans les clubs et forums (que je parcours à titre personnel) il n'y a pas d'unanimité sur le sujet et gageons que chacun ira dans son intérêt.
La FFCC a pris clairement position en faveur d'une règlementation générale (l'avenir dira si elle a eu raison) la FFACCC ne lui a pas encore emboîté le pas, pour l'instant.
Avec certaines municipalités l'épreuve de force est bien engagée, ailleurs les relations sont meilleures et prouvent que bon sens et lucidité n'ont pas encore disparu. Mais pour combien de temps ?
La pratique du CC va t-elle devenir comme de nombreuses autres activités "grand public" une source de revenus pour des agents économiques toujours plus avides, hélas pour nous cela est à craindre.

Je ne suis pas pessimiste de nature mais là où il y a un intérêt financier, celui-ci a le plus souvent le dernier mot. A suivre.

Re: Un nouveau cadre juridique = les aires d'étape

le Ven 7 Nov 2014 - 9:21
Bonjour

LeForestier a écrit:et en contrepartie d'interdire le stationnement libre en évitant de pondre des arrêtés illégaux.
C'est là que la FFACCC et autres doivent attaquer sans relâche car il est illégal, dans le cadre législatif actuel, d'interdire de façon générale et permanente le stationnement nocturne ou diurne d'un véhicule de classe M1 sur leur territoire.

La FFCC a pris la direction d'une réglementation allant vers une priorité aux intérêts financiers, ceux des sociétés et propriétaires gérant des terrains de campings ou des futures aires d'étape, "agents économiques toujours plus avides".

Si les usagers (nous) s'expriment en masse pour sauvegarder le service public, gratuit ou payant (mais à prix coûtant, incluant toutes les charges et amortissements/provisions), ce ne sera pas inéluctable tant que l'on reste en démocratie.

Je pense que nous sommes une majorité parmi les fourgonautes et camping-caristes à ne pas vouloir être parqués en permanence et à payer chaque jour pour des services dont nous n'avons besoin que ponctuellement : nous voulons pouvoir stationner pour la nuit (pas camper) en dehors de toute structure au moins deux jours sur trois sur le territoire des communes, bien sûr en respectant les habitants du pays et en ne gênant pas la vie locale de l'agglomération.
Les CC gêneurs (et/ou campeurs abusifs) doivent être verbalisés au même titre que les automobilistes en infraction.

Autre point :
Bien voir que le passage à une délégation de service public est - souvent - la porte ouverte vers bien des tentations.
:twisted:

Re: Un nouveau cadre juridique = les aires d'étape

le Ven 7 Nov 2014 - 16:56
Stationnement des véhicules sur la voie publique


1. Sur la voie publique, c’est au Code de la Route qu’il convient en premier lieu de se référer. S’agissant de véhicules automobiles, les camping-cars ne sauraient être privés du droit de stationnement, quand il n’en est pas fait un usage abusif, comme en dispose l’article R.417.9 du Code de la Route.
Stationner sur la voie publique (rue, parking, aire de stationnement) signifie garer son véhicule pour une journée ou une nuit sur ses quatre pneus, sans cale et sans objet extérieur.


Si vous dépliez un auvent, si vous sortez une table et des chaises ou si vous installez des vérins etc..., vous êtes considérés comme faisant "acte de camping" et vous pouvez, à ce titre, être verbalisés.


Le droit de prescrire des mesures plus rigoureuses n’est accordé, par l’article R.411.8 du même code, aux Préfets ou aux Maires, que “quand l’intérêt de la sécurité ou de l’ordre public l’exige” et dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés par les lois et règlements.


En matière de circulation et de stationnement, ces pouvoirs sont fixés par l’article L.2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cet article oblige clairement les autorités qui en sont investies, quand une décision de limitation ou d’interdiction ne s’applique qu’à certaines catégories de véhicules, à en définir avec précision les caractéristiques.
Encore doivent-elles se référer à des données en relation avec leur effet sur la circulation, telles que surface, encombrement, poids...

2. Au titre de leurs pouvoirs généraux de police, dont l’article L.2213.4 du Code Général des Collectivités Territoriales définit largement l’objet, les Maires sont sans doute fondés à interdire et à sanctionner toutes activités ou situations entraînant des troubles au bon ordre, à la salubrité publique, dans l’ensemble de la commune, sur la voie publique ou ailleurs. Ils disposent ainsi de moyens juridiques importants pour lutter contre les bruits nocturnes, l’écoulement d’eaux usées, les dépôts d’ordures, l’étalement d’objets, que peut entraîner un usage abusif du camping-car en stationnement en tant que mode d’hébergement. C’est alors le comportement des utilisateurs des camping-cars plutôt que les camping-cars eux-mêmes qu’il convient de mettre en cause.


Sauf circonstances locales exceptionnelles, les motifs légaux tirés de l’article L.2213.4 ne permettent pas d’édicter, à l’encontre des camping-cars, une interdiction générale de stationner sur l’ensemble de la commune. La jurisprudence du Conseil d’Etat s’est, du reste, toujours montrée hostile aux interdictions générales et absolues. Si les risques paraissent plus importants lorsque ces véhicules sont occupés, il est néanmoins suffisant, pour les prévenir, de limiter les interdictions à certaines zones particulièrement sensibles, tout en préservant le droit à une halte nocturne en quelque endroit de la commune.


De ce fait, les arrêtés municipaux interdisant le stationnement doivent être motivés par des nuisances ou des risques avérés et préciser les catégories de véhicules concernés : gabarit, surface, longueur, PTAC ; ainsi de tels arrêtés ne peuvent viser les seuls camping-cars, mais une catégorie globale de véhicules. Les panneaux d’interdiction de stationner visant uniquement les camping-cars sont discriminatoires donc illégaux.
L’aménagement d’aires spéciales d’étape en bordure des zones les plus exposées permet de favoriser le respect des règlements communaux et d’en légitimer l’adoption aux yeux des usagers et éventuellement du juge administratif.

juste un rappel ! L’un n’empêche pas l’autre !
Invité
Invité

Re: Un nouveau cadre juridique = les aires d'étape

le Ven 7 Nov 2014 - 18:03
pour être "juste garé"

il ne faut pas non plus sortir le marche-pied électrique (ni d'ailleurs un marche-pied ordinaire)

je l'ai d'ailleurs vu mentionné dans un arrêté municipal à barfleur (cotentin), avec l'auvent , les tables/chaises, les vérins, les cales et aussi la parabole
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