99 Derniers sujets
La vérité sur l'autre forum : fourgon-passion.org

Photo quizz Fourgon-Passion

Durée de vie Batterie Porteur Ducato

Outils nécessaires pour démarrer

ttt320, des news comme promis !

besoin d'un avis sur cycle de charge batteries cellules

Portes arrière Fiat Ducato

Frigo sur batterie solaire

Mettre en Français Fiat Ducato Mod 2018

Recherche avis autoradio ZENEC

Le poids de mon fourgon ?

pb frigo sur 12v moteur tournant : piezo "arque" en permanence !

Prise 12v sur Bel Horizon

2 vélos pliants dans un randovan/randocamp possible ?

Voyage en fourgon autours du Monde : Sourires Autour Du Monde

Changement batteries cellules

Eco pastille en Allemagne

Conseils GPS pour nos futurs voyages

Pompe immergée Possl 2win 2016

Agrément FIAT et suspension renforcée

Pneus BF Goodrich All Terrain ou M+S

pièce sur frigo du Dreamers D53, avez-vous eu un rappel de la concession?

modification commande vanne eau grise

Recharger tablette, liseuse

Installation d'un système SOG

Bivouacs sauvages : une (ou plusieurs) photo...un commentaire !

Tuto suspension AR: montage ressort tonneau JSA

Nouveau CT Mai 2018 : vos témoignages

ou mettre le double de clefs

velos electrique sur fourgon

Soute de nos fourgons, rangement, transport, vos témoignages et vos photos

L'âge des fourgonautes

précautions changement batterie

Changement feux arrière gauche.

Font Vendôme Duo Van 3ème lit

Question suite commande d'un Campérêve Magellan 540 pour le printemps 2018

Aire municipale de Gizeux (37)

Problème fermeture centralisée

Porte coulissante sdb Font vendôme

Rallonge bras support TV

Deuxieme batterie et frigo à compression

Pizzas sublimes dans les Landes..

convertisseur 12v 220v

Les applications utiles (ios, android, de windows phone...)

conseil achat fourgon hauteur - 2 m

Fourgon oui...mais! passion?

Blocage porte coulissante

Tant attendu et enfin arrivé !

Truma monoControl CS et commutateur

Mon Malibu est arrivé !

suspension ALKO sur Adria 600

Incompréhension California et Marco Polo

Législation sur lanterneau

Poids jante alu vs jante tôle

fourgon immatriculé mais carte grise inexistante

Demande d'avis Ducato Maxi 2.3 120cv

Burstner citycar c540 BVR

Caméra compatible CLARION NX 405 ?

position antenne wifi pour autoradio 2din dans Ducato

verrou interieure sur porte avant

Porte roue de secours arrière sur Ducato

projet de creation d'air de repos / etape .. j'aimerai vos avis !!

Questions sur les ventilateurs arrières de frigo

Fils en trop au niveau de l'autoradio

Notre courte virée dans le Sud (10-13 Mai 2018)

Possl summit 600 qui connait ?

ADRIA twin 600 SPT Family 2018 version suprême

commande truma cp +

Volkswagen Westfalia Kepler one

Poids fourgon chargé, pesée avant départ.

Il est arrivé (magellan 643)

Couverture abri en polycarbonate et panneau solaire

Ecosse - Location d'un fourgon

Batterie qui siffle!!!

Compresseur Fix&Go kit de réparation Fiat Ducato

Deco et modifs de mon Family Van

Régulateur vechline sur mon fourgon

Femme seule en fourgon, comment faites-vous

Un gonfleur, oui mais lequel ?

commande d'un nouveau Globecar

quel matériel prendre pour un panneau solaire

Problème frigo à compression THETFORD T1090

Prix des OPTIOS différentes selon Aménageur,

master et porte vélos

Itineraire pour un eventuel voyage au Portugal

Visite de Bergen et Oslo

Glissière de porte latérale coulissante

Booster d’alternateur pour moteur en EURO 6

Convertisseur qui siffle!

Incompatibilité Remis et cabbunk

premiere sortie du Mc Louis Menfys silver edition 5

Alarme, comment ça marche ?

Grilles d'aération Fiat Ducato 2017

avez vous teste le CAMPSTER ?

ventilateur maxxfan ou maxxair

notre pilote 636 fx est arrivé

Garantie étanchéité 5 ans

Cache grille réfrigérateur

bon café

Le forum en chiffres
53 sections
8649 sujets
142961 messages
333338 visiteurs (2017)
662627 connexions (2017)
3133995 pages lues (2017)
Partagez
Voir le sujet précédentAller en basVoir le sujet suivant

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Mar 10 Fév 2015 - 12:15
Bonjour,
 pour info, le "Monde du CC" dans son  ==>  n° de Mars propose un "flyer" sur le droit du stationnement des CC.

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Mar 10 Fév 2015 - 13:26
:bonjour:
Oui Bruno je l'ai reçu hier, tu devrais nous présenter l'autre face, il nous propose de placer sur le tableau de bord ce document, mais je ne suis pas sur que cela va être bien vu par les P... M.. .
Sur la carte grise de mon Van sur la ligne " J " il y a bien  " M1 " par contre sur la carte grise de ma voiture il n'y a rien ????


Dernière édition par DEDE276270 le Mar 10 Fév 2015 - 13:27, édité 1 fois (Raison : modification de vocabulaire)

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Mar 10 Fév 2015 - 13:36
DEDE276270 a écrit::bonjour:
Oui Bruno je l'ai reçu hier, tu devrais nous présenter l'autre face, il nous propose de placer sur le tableau de bord ce document, .....

Voici

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Mar 10 Fév 2015 - 15:04
 Bruno, tu vois quand tu veux !!!!

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Mar 10 Fév 2015 - 15:04

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Mar 10 Fév 2015 - 15:34
Moi je mets çà (petite pancarte plastifiée)

" />

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Mar 10 Fév 2015 - 15:40
Pardon c'est celui là:

[img][/img]

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Mar 10 Fév 2015 - 15:47
Et ceux ci on les verbalise si il stationnent en ville?

[img][/img]


[img][/img]

[img][/img]

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Dim 1 Mar 2015 - 23:04
Nouveau panneau ou nouvelle réglementation aux Saintes... :)  = "véhicules habitables"

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Dim 1 Mar 2015 - 23:11
moi c'est dans ma propre résidence que je dois me battre pour stationner : 2 immeubles partagent, en plus du parking souterrain(1.80 m), quelques places (une 10aine) en stationnement aérien fermé par une barrière. Aucune interdiction ne figure, mais j'ai plusieurs voisins, qui, motivés surtout par le manque de place disponible me harcèleraient presque : à chaque week-end, un véhicule stationne à en endroit non prévu pour, m'obligeant à des manœuvres compliqués pour pouvoir sortit. Je n'ai jamais râlé, je suis toujours restée courtoise et pourtant, je me prends régulièrement des petits mots sur la boite aux lettres (anonymes), ou sur le pare-brise, des réflexions quand je suis en train de sortir, au motif que "ces véhicules là", ils devraient être garés dans des parkings prévus pour... Bref, on me prie de dégager... Sympa l'ambiance...

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Lun 2 Mar 2015 - 10:13
Bonjour Frapi84,

Je me trompe peut-être mais ce panneau d'interdiction aux Saintes-Maries-de-la-Mer n'est pas réglementaire. C'est une pure invention de la municipalité. Il n'existe pas dans le code de la route.  study

http://www.passetoncode.fr/panneaux-de-signalisation/

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Lun 2 Mar 2015 - 11:08
D'accord, les mairies ne sont pas autorisées à interdire notre stationnement mais comme je n'ai pas envie d'avoir de problèmes de rayures, caillassage, PV ou autres emmm., je passe mon chemin, ne leur laisse pas 1 euros, ils ne veulent pas de nous, allons ailleurs ou ne serons mieux accueillis d'ailleurs, Les Saintes Marie de la Mer !!! franchement il y a mieux et il y a un 2 parkings un dans le centre et l'autre vers le camping La Brise très peu chers. Fin septembre 2012 nous avons voulu stationner 15 mn pour faire un tour au bord de l'étang, il y avait beaucoup de places libres, un gendarmette est arrivée avant que nous soyons sortis du véhicule pour nous demander de partir et nous indiquer un parking ou nous sommes allés: vue sur les poubelles et un grillages pourri, je n'irai même pas promener mon chien si j'en avais un, nous sommes partis, plus jamais à Bouzigues.

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Lun 2 Mar 2015 - 11:16
@poupon73
j'ai eu exactement le même souci lorsque j'habitais dans une résidence
j'avais alors un transporter VW aménagé westphalia (pas de réhausse, toit relevable)
c'était donc un véhicule peu encombrant , qui tenait sur une place de parking ordinaire
et bien j'ai eu comme toi des remarques des petits mots ... et même un jour une lettre du syndic m'enjoignant de ne plus me garer là sous peine de poursuites !!!!
j'ai répondu vertement en disant qu'il n'était pas question que j'obtempère et que je pouvais me garer là au même titre que les voitures .... je n'ai plus jamais eu de nouvelles mais ai continué à subir le regard noir d'une copropriétaire !

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Lun 2 Mar 2015 - 11:37
En ce qui me concerne, je déménage dans les 2 semaines qui viennent. Espérons que les nouveaux voisins seront plus cool...

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Dim 10 Mai 2015 - 17:17
Bonjour à tous,

Je déterre ce sujet car je suis en train de préparer une plaquette plastifiée pour mes futurs déplacements.
J'ai une questions concernant le texte de la plaquette de @Berthet que je trouve être une bonne idée mais qui me chiffonne sur 1 point : je n'ai pas trouvé d'article L131-2 dans le Code de la Route en vigueur ...
Code de la Route sur Legifrance
Y aurait t'il une erreur de numérotation ou de texte de loi dans lequel trouver cet article ?

Merci d'éclairer ma lanterne sur le texte que je pourrais apposer à mon pare brise (A coté de l'autocollant Fourgon Passion  )

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Lun 11 Mai 2015 - 8:41
Je remets ci-dessous le texte complet de Papa Villepin:

" />

" />



stationnement des camping-cars
les règles - le cadre juridique  - la circulaire de 2004

Circulaire interministérielle du 27 juin 1985.
Circulaire  NOR INTD0400127C 19 octobre 2004.
aller à l'essentiel

NOR INTD0400127C 19 octobre 2004.
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR,
DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
LE MINISTRE DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS,
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
LE MINISTRE DELEGUE AU TOURISME
A
MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS
MONSIEUR LE PREFET DE POLICE

OBJET : Stationnement des autocaravanes dans les communes.
Dispositions applicables.

REFER : Circulaire interministérielle du 27 juin 1985.

Nouveau mode de tourisme itinérant, l’autocaravane fait l’objet d’une utilisation croissante
aussi bien par les vacanciers français qu’étrangers.
Cette pratique a permis le développement d’un secteur particulier de l’industrie automobile nationale
par la conception et la production d’autocaravanes de mieux en mieux équipées et adaptées aux besoins de leurs utilisateurs.
Cependant il arrive que le stationnement de ces véhicules, sur le territoire des communes
à forte fréquentation touristique, suscite des réticences si ce n’est des réactions
hostiles ou défavorables de la part des autorités municipales au regard des troubles,
des gênes ou des nuisances qui pourraient en résulter, notamment lorsque par leur comportement,
les propriétaires des autocaravanes ne sont respectueux ni des lois, ni des usages ni de l’environnement.

C’est dans ce contexte que certains maires ont pu être portés à interdire de façon absolue
le stationnement des autocaravanes sur l’ensemble du territoire de leur commune,
provoquant ainsi auprès du Gouvernement les protestations des représentants
des producteurs d’autocaravanes ainsi que des associations de défense des utilisateurs.

C’est pourquoi il a paru utile, par la présente circulaire, de rappeler le contenu et la portée
des différentes dispositions législatives et réglementaires figurant au code général des collectivités territoriales,
au code de la route et au code de l’urbanisme et permettant,
sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux,
de fonder les décisions éventuelles des autorités locales en matière de stationnement des autocaravanes.

I – Les fondements généraux des interventions des autorités locales
en matière de stationnement de tout véhicule sur la voie publique
1) Sur la voie publique :
c’est au code de la route qu’il convient en premier lieu de se référer.
S’agissant de véhicules, les autocaravanes ne sauraient être privées du droit de stationner,
dès lors que l’arrêt ou le stationnement n’est ni dangereux (art. 417-9 du code de la route),
ni gênant (art. R. 417-10 et R. 417-11 du même code) ni abusif (art. R. 417-12 et R. 417-13).

Le droit de prescrire des mesures plus rigoureuses est accordé par l’article R. 411-8
du même code aux préfets, au président du conseil exécutif de Corse, aux présidents
de conseils généraux et aux maires, dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés
par les lois et règlements, dès lors que la sécurité de la circulation routière l’exige.

En matière de circulation et de stationnement, ces pouvoirs sont fixés par l’article L. 2213-2
du code général des collectivités territoriales. Cet article oblige clairement les autorités
qui en sont investies, quand une décision de limitation ou d’interdiction ne s’applique
qu’à certaines catégories de véhicules, à en définir avec précision les caractéristiques.
Encore doivent-elles se référer à des données en relation avec leur effet sur la circulation,
telles que surface, encombrement, poids…

2) Au titre de leurs pouvoirs généraux de police dont l’article L. 2213-4 du code général
des collectivités territoriales définit largement l’objet, les maires sont sans doute fondés
à interdire et à sanctionner toutes activités ou situations entraînant des troubles au bon ordre, à la salubrité publique, etc…
dans l’ensemble de la commune, sur la voie publique ou ailleurs.
Ils disposent ainsi de moyens juridiques importants pour lutter contre les bruits nocturnes,
l’écoulement des eaux usagées, les dépôts d’ordures, l’étalement d’objets que peut entraîner un usage abusif
de l’autocaravane en stationnement en tant que mode d’hébergement.
Mais c’est alors le comportement des utilisateurs des autocaravanes
plutôt que les autocaravanes elles mêmes qu’il convient de mettre en cause.

Sauf circonstances locales exceptionnelles, les motifs légaux tirés de l’article L. 2213-4
du code général des collectivités territoriales ne permettant pas d’édicter à l’encontre
de toutes les autocaravanes une interdiction générale de stationner sur l’ensemble de la commune.
La jurisprudence du Conseil d’Etat s’est du reste toujours montrée hostile aux interdictions générales et absolues.

Si les risques paraissent plus importants lorsque ces véhicules sont occupés, il est néanmoins suffisant pour les prévenir,
de limiter les interdictions à certaines zones particulièrement sensibles, tout en préservant le droit à une halte nocturne
en quelque endroit de la commune.
L’aménagement d’aires spéciales d’étape en bordure des zones les plus exposées
permettrait de favoriser le respect des règlements communaux et d’en légitimer l’adoption aux yeux des usagers
et éventuellement du juge administratif.

II – Les fondements particuliers des interventions des autorités locales en matière
de stationnement des autocaravanes sur le domaine privé.
Le code de l’urbanisme comporte certaines dispositions visant le stationnement des autocaravanes sur le domaine privé. Celles-ci se trouvent être, au terme de l’article R. 443-2, assimilées aux caravanes.
Comme ces dernières, elles peuvent donc :
- Se garer librement dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction
constituant la résidence de l’utilisateur (R. 443-13).
- Stationner en dehors de ces terrains aménagés sur toutes autres parcelles privées sous les conditions suivantes :
- accord de la personne ayant la jouissance des lieux ;
- une durée maximale de trois mois par an, car tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non,
d’une caravane ou autocaravane, y est subordonné à l’obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée,
ou par toute personne ayant la jouissance du terrain, d’une autorisation délivrée par la mairie au nom de la commune
ou au nom de l’Etat selon le cas (R. 443-4 à R. 443-5-3).
- une occupation d’une même parcelle par six caravanes ou autocaravanes en abris de camping, au plus.
Cette facilité peut néanmoins être retirée par le maire (R. 443-3-1) ou le Préfet (R. 443-3-2) pour les motifs énoncés
à l’article R. 443-10 lorsqu’il est porté atteinte à « la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, au paysage naturel ou urbain, à la conservation des perspectives monumentales, à l’exercice des activités agricoles et forestières,
ou à la conservation des milieux naturels de la faune et de la flore ».
Aussi bien la prise en compte de l’enjeu touristique lié à l’accueil des autocaravanes,
que les dispositions qui viennent d’être rappelées, doivent donc conduire à des attitudes et des comportements nuancés
mais respectant naturellement les orientations de la politique de l’urbanisme et de sites et notamment des directives
sur la protection et l’aménagement du littoral.

Les dispositions relatives au stationnement des autocaravanes dans les communes rappelées ci-dessus
s’appliquent sans préjudice des dispositions spécifiques aux gens du voyage prévues par la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
et par les dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
C’est pourquoi il est souhaitable que vous portiez ces informations à la connaissance des maires de votre département,
afin que toute décision en ce domaine soit conforme aux textes en vigueur
et que l’accueil des usagers des autocaravanes s’effectue dans les meilleures conditions.

Fait à Paris, le19 octobre 2004           http://www.milonic.com/dm.php
Le Ministre de l’intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
Dominique de VILLEPIN
Le Ministre de l’équipement,
des transports, de l’aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer
Le Ministre délégué au Tourisme.
Le camping-car est un véhicule de moins de 3,5 tonnes, et classé en catégorie M1 (automobile) au niveau européen.
Il est donc autorisé à stationner là où une voiture particulière le peut.
Il est soumis au Code de la route, s'acquitte des contrôles technique et anti-pollution, et n'a pas de vignette.
Le maire peut édicter un arrêté municipal, mais celui-ci doit être motivé par des troubles prouvés
et concerner les véhicules de même gabarit, même poids et même masse, c'est-à-dire ne pas être discriminatoire.
De plus, l'interdiction générale et absolue est illégale.
Lorsqu'un problème survient, il convient, bien sûr, de verbaliser dans le respect de la loi.
Mais c'est le conducteur qui doit l'être et non le véhicule.


Réglementation du stationnement
L'utilisation du camping-car, en tant que moyen de transport, est assimilée à celle des voitures particulières et répond donc aux règles de circulation applicables à cette catégorie de véhicule.

La LOI :

Véhicule et mode d'hébergement assimilé à la caravane, le camping-car (autocaravane) est soumis en matière de stationnement, aux dispositions des codes suivants :

* Code de la route (art. R 37 et R 37-1).

* Code général des collectivités territoriales (art. L 2212.2, L 2212.2.2 et L 2213.4) en ce qui concerne les conditions de stationnement sur la voie publique.

* Code de l'urbanisme (art. R 443 et suivants) en ce qui concerne le stationnement sur le domaine privé. La circulaire interministérielle du 27 juin 1985 (ministère de l'intérieur, de l'Urbanisme et du Tourisme) à l'intention des préfets et des maires, définit les conditions d'application de ces textes.

* En juin 1995, face aux difficultés de stationnement rencontrées par les camping-caristes dans certaines communes touristiques, une lettre circulaire de Ministre chargé du Tourisme est adressée aux préfets, leur demandant de "trouver des terrains d'entente avec les maires de certaines communes", afin d'éviter les arrêtés "excessifs" d'interdiction relatifs au stationnement des camping-cars. Un nouveau texte a été publié le 19 octobre 2004, afin de remédier à certaines difficultés d'interprétation du stationnement sur le domaine public de jour ou de nuit.

* Un arrêté interdisant de façon exclusive et non circonstanciée, tout stationnement de camping-cars sur le territoire de lA commune est abusif.

SAVOIR :

* le stationnement est un arrêt de courte durée, légalement inférieur à 7 jours (mais pouvant être limité localement à 24 ou 48 heures), d'un véhicule n'ayant d'autre point de contact avec le sol que ses roues (ce qui pour les camping-cars exclue la présence de béquilles, d'auvents déployé, de matériel divers déballé...) et sans aucun écoulement lié à la cellule)

* Le camping-car n'est pas une caravane, car doté d'une carte grise et d'une carte verte ce qui en fait un véhicule à part entière, comme en atteste le PV de la DRIRE.

*La restriction de stationnement d'un véhicule selon qu'il est vide ou occupé et/ou selon qu'il fait jour ou nuit est sans fondement légal.

* Sauf circonstances locales exceptionnelles, les motifs légaux tirés de l'article L.2213-4 du code général des collectivités territoriales ne permettent pas d'édicter, à l'encontre des autocaravanes une interdiction générale de stationner sur l'ensemble de la commune. (Voir jurisprudence du Conseil d'Etat toujours hostile aux interdictions générales et absolues).

Aires de services et aires de stationnement bien placées font le touriste heureux et le commerce local actif
La circulaire ministérielle

Elle précise comment appliquer le texte de loi mais n'est qu'une circulaire d'application et doit donc être prise comme tel.
Règles de stationnement
 
Circulaire interministérielle du 27 juin 1985.
Circulaire  NOR INTD0400127C 19 octobre 2004.



NOR INTD0400127C 19 octobre 2004.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS,
DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
LE MINISTRE DELEGUE AU TOURISME
A
MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS
MONSIEUR LE PREFET DE POLICE

OBJET : Stationnement des autocaravanes dans les communes.
Dispositions applicables.

REFER : Circulaire interministérielle du 27 juin 1985.

Nouveau mode de tourisme itinérant, l'autocaravane fait l'objet d'une utilisation croissante aussi bien par les vacanciers français qu'étrangers.
Cette pratique a permis le développement d'un secteur particulier de l'industrie automobile nationale par la conception et la production d'autocaravanes de mieux en mieux équipées et adaptées aux besoins de leurs utilisateurs.
Cependant il arrive que le stationnement de ces véhicules, sur le territoire des communes à forte fréquentation touristique, suscite des réticences si ce n'est des réactions hostiles ou défavorables de la part des autorités municipales au regard des troubles, des gênes ou des nuisances qui pourraient en résulter, notamment lorsque par leur comportement, les propriétaires des autocaravanes ne sont respectueux ni des lois, ni des usages ni de l'environnement.

C'est dans ce contexte que certains maires ont pu être portés à interdire de façon absolue le stationnement des autocaravanes sur l'ensemble du territoire de leur commune, provoquant ainsi auprès du Gouvernement les protestations des représentants des producteurs d'autocaravanes ainsi que des associations de défense des utilisateurs.

C'est pourquoi il a paru utile, par la présente circulaire, de rappeler le contenu et la portée des différentes dispositions législatives et réglementaires figurant au code général des collectivités territoriales, au code de la route et au code de l'urbanisme et permettant, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, de fonder les décisions éventuelles des autorités locales en matière de stationnement des autocaravanes.

I – Les fondements généraux des interventions des autorités locales en matière de stationnement de tout véhicule sur la voie publique

1) Sur la voie publique :
c'est au code de la route qu'il convient en premier lieu de se référer.
S'agissant de véhicules, les autocaravanes ne sauraient être privées du droit de stationner,dès lors que l'arrêt ou le stationnement n'est ni dangereux (art. 417-9 du code de la route), ni gênant (art. R. 417-10 et R. 417-11 du même code) ni abusif (art. R. 417-12 et R. 417-13).

Le droit de prescrire des mesures plus rigoureuses est accordé par l'article R. 411-8 du même code aux préfets, au président du conseil exécutif de Corse, aux présidents de conseils généraux et aux maires, dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les lois et règlements, dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige.

En matière de circulation et de stationnement, ces pouvoirs sont fixés par l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales. Cet article oblige clairement les autorités qui en sont investies, quand une décision de limitation ou d'interdiction ne s'applique qu'à certaines catégories de véhicules, à en définir avec précision les caractéristiques.
Encore doivent-elles se référer à des données en relation avec leur effet sur la circulation, telles que surface, encombrement, poids…

2) Au titre de leurs pouvoirs généraux de police dont l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales définit largement l'objet, les maires sont sans doute fondés à interdire et à sanctionner toutes activités ou situations entraînant des troubles au bon ordre, à la salubrité publique, etc… dans l'ensemble de la commune, sur la voie publique ou ailleurs.
Ils disposent ainsi de moyens juridiques importants pour lutter contre les bruits nocturnes,l'écoulement des eaux usagées, les dépôts d'ordures, l'étalement d'objets que peut entraîner un usage abusif de l'autocaravane en stationnement en tant que mode d'hébergement.
Mais c'est alors le comportement des utilisateurs des autocaravanes plutôt que les autocaravanes elles mêmes qu'il convient de mettre en cause.

Sauf circonstances locales exceptionnelles, les motifs légaux tirés de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ne permettant pas d'édicter à l'encontre de toutes les autocaravanes une interdiction générale de stationner sur l'ensemble de la commune.
La jurisprudence du Conseil d'Etat s'est du reste toujours montrée hostile aux interdictions générales et absolues.

Si les risques paraissent plus importants lorsque ces véhicules sont occupés, il est néanmoins suffisant pour les prévenir, de limiter les interdictions à certaines zones particulièrement sensibles, tout en préservant le droit à une halte nocturne en quelque endroit de la commune.
L'aménagement d'aires spéciales d'étape en bordure des zones les plus exposées permettrait de favoriser le respect des règlements communaux et d'en légitimer l'adoption aux yeux des usagers et éventuellement du juge administratif.

II – Les fondements particuliers des interventions des autorités locales en matière de stationnement des autocaravanes sur le domaine privé.

Le code de l'urbanisme comporte certaines dispositions visant le stationnement des autocaravanes sur le domaine privé. Celles-ci se trouvent être, au terme de l'article R. 443-2, assimilées aux caravanes.
Comme ces dernières, elles peuvent donc :

1. Se garer librement dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R. 443-13).
2. Stationner en dehors de ces terrains aménagés sur toutes autres parcelles privées sous les conditions suivantes :
• accord de la personne ayant la jouissance des lieux ;
• une durée maximale de trois mois par an, car tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d'une caravane ou autocaravane, y est subordonné à l'obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute personne ayant la jouissance du terrain, d'une autorisation délivrée par la mairie au nom de la commune ou au nom de l'Etat selon le cas (R. 443-4 à R. 443-5-3).
• une occupation d'une même parcelle par six caravanes ou autocaravanes en abris de camping, au plus.
Cette facilité peut néanmoins être retirée par le maire (R. 443-3-1) ou le Préfet (R. 443-3-2) pour les motifs énoncés à l'article R. 443-10 lorsqu'il est porté atteinte à « la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, au paysage naturel ou urbain, à la conservation des perspectives monumentales, à l'exercice des activités agricoles et forestières, ou à la conservation des milieux naturels de la faune et de la flore ».
Aussi bien la prise en compte de l'enjeu touristique lié à l'accueil des autocaravanes, que les dispositions qui viennent d'être rappelées, doivent donc conduire à des attitudes et des comportements nuancés mais respectant naturellement les orientations de la politique de l'urbanisme et de sites et notamment des directives sur la protection et l'aménagement du littoral.

Les dispositions relatives au stationnement des autocaravanes dans les communes rappelées ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions spécifiques aux gens du voyage prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et par les dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
C'est pourquoi il est souhaitable que vous portiez ces informations à la connaissance des maires de votre département, afin que toute décision en ce domaine soit conforme aux textes en vigueur et que l'accueil des usagers des autocaravanes s'effectue dans les meilleures conditions.

Fait à Paris, le19 octobre 2004    
Le Ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
Dominique de VILLEPIN
Le Ministre de l'équipement,
des transports, de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer
Le Ministre délégué au Tourisme,
Le camping-car est un véhicule de moins de 3,5 tonnes, et classé en catégorie M1 (automobile) au niveau européen.
Il est donc autorisé à stationner là où une voiture particulière le peut.
Il est soumis au Code de la route, s'acquitte des contrôles technique et anti-pollution, et n'a pas de vignette.
Le maire peut édicter un arrêté municipal, mais celui-ci doit être motivé par des troubles prouvés et concerner les véhicules de même gabarit, même poids et même masse, c'est-à-dire ne pas être discriminatoire.
De plus, l'interdiction générale et absolue est illégale.
Lorsqu'un problème survient, il convient, bien sûr, de verbaliser dans le respect de la loi.
Mais c'est le conducteur qui doit l'être et non le véhicule.  


reproduction autorisée avec mention de la source: ACCL http://a.ccl.free.fr


En cas d'abus
Si vous estimez être victime de verbalisation abusive :
• photographiez les éléments abusifs (panneaux barres et plots divers) et ceux montrant votre bon droit (pas de déballage, stationnement non gênant ...)

• informez par écrit les organismes qui ont pu faire casser par voie préfectorale ou judiciaire, certains arrêtés municipaux abusifs :

• > CLC (Comité de Liaison du Camping-car) : 3 rue des Cordelières 75013 PARIS.
Tel : 01 43 37 86 61 - Fax : 01 45 37 07 39
• > FFACCC (Fédération Française des Associations et Clubs de Camping-Cars) : 20-22 rue Louis Armand - 75015 PARIS
Tel : 01 45 58 57 86 - http://www.ffaccc.com - E-mail : secr.ffaccc@wanadoo.fr
• > ADUC Aide à la défense des utilisateurs de Camping-Car : quartier Le Cordolen, 26750 ROCHEGUDE
Tel : 06 64 33 31 37 - http://www.aduc-c.com/ - E-mail : Contact@aduc-c.com



La conclusion ministérielle

Le camping-car est un véhicule de moins de 3,5 tonnes, et classé en catégorie M1 (automobile) au niveau européen.
Il est donc autorisé à stationner là où une voiture particulière le peut.
Il est soumis au Code de la route, s'acquitte du contrôle technique et anti-pollution, et n'a pas de vignette.

Le maire peut édicter un arrêté municipal, mais celui-ci doit être motivé par des troubles prouvés
et concerner les véhicules de même gabarit, même poids et même masse, c'est-à-dire ne pas être discriminatoire.

De plus, l'interdiction générale et absolue est illégale.

Lorsqu'un problème survient, il convient, bien sûr, de verbaliser dans le respect de la loi.
Mais c'est le conducteur qui doit l'être et non le véhicule.

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Lun 11 Mai 2015 - 13:00
Bonjour,
Personnellement, je demande systématiquement de justifier / motiver la verbalisation qu'un policier municipal - ce n'est en effet jamais un représentant de la police nationale ou un gendarme ! - m'inflige. Et comme il en est généralement bien incapable, je lui rends poliment mais fermement son avis d'amende. Je n'ai jamais été poursuivi.
Mais comme vu plus haut, je suis extrêmement vigilant à respecter la signalisation... règlementaire.
Bonne route à tous !
P.

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Lun 11 Mai 2015 - 14:20
juste les hublots et lanterneaux , je suis le fourgon de n'impote quel ARTISAN .....

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Lun 11 Mai 2015 - 14:33
cubzh29 a écrit:Bonjour à tous,

Je déterre ce sujet car je suis en train de préparer une plaquette plastifiée pour mes futurs déplacements.
J'ai une questions concernant le texte de la plaquette de @Berthet que je trouve être une bonne idée mais qui me chiffonne sur 1 point : je n'ai pas trouvé d'article L131-2 dans le Code de la Route en vigueur ...
Code de la Route sur Legifrance
Y aurait t'il une erreur de numérotation ou de texte de loi dans lequel trouver cet article ?

Merci d'éclairer ma lanterne sur le texte que je pourrais apposer à mon pare brise (A coté de l'autocollant Fourgon Passion  )

bonjour.
voici ce que certain conseille de mettre en avant derrière son pare-brise, mais comme le fait remarquer cubzh29, l'article L131-2, n'existe pas au code de la route, il existe au code de la voierie, mais cela parle de réparation des routes.
donc inutile d'afficher cette note sur votre tableau de bord.
en revanche @berthet, ce que tu as mis dans ton précédent message, c'est bien, mais cela ne répond pas à l'articleL131-2.
voir lois code de la route
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0CCEQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.savoie.gouv.fr%2Fcontent%2Fdownload%2F9807%2F67903%2Ffile%2FRecueil_textes.pdf&ei=vpxQVejfEIn0ULTUgWA&usg=AFQjCNH7wOMUfFJ7lLPJU5yKd-CtUJpBTg

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Lun 11 Mai 2015 - 14:40
il semblerait que ce soit non pas du code de la route mais du "code des communes".
Ci-joint le courrier d'un vendeur de CC et fourgons de Mandelieu, envoyé au proc suite à verbalisation:

"Le jeudi 19 juin 2014
A l’Officier du ministère Public,

Madame/Monsieur l’Officier du ministère Public,
Le 28 avril et le 7 mai 2014 , il m’a été adressé par les services de la  Police municipal de Cannes une contravention pour stationnement interdit au parking du Palm Beach .              Je conteste cette contravention qui est totalement arbitraire et abusive car :
Numéro de carte de paiement : 02xxxxxxx /02xxxxxxx
1°- aucun panneau légal de stationnement interdit ne se trouve sur la zone où j’ai stationné mon véhicule. Seuls les panneaux du Code de la Route réglementent la circulation et le stationnement des véhicules.
2°- d’autres véhicules de même catégorie que le mien (véhicules de tourisme de 3,5 tonnes, classement M1) stationnant au même endroit n’ont pas été verbalisés.
3°- l’avis de contravention sur lequel il est fait état de la mention en autre marque case 8 :camping-car . Elle n’a pas été rempli correctement, car cette dénomination n’est que commerciale. le seul terme légal et recevable est "autocaravanne" (genre VASP sur la carte grise) d’autant plus que mon temps de stationnement n’excède pas plus 3 heures.
4°- L’article L131 du Code des Communes ne permet pas à une municipalité d’interdire le stationnement des camping-cars en tant que tels. L’utilisation commune de la voirie par les automobilistes est l’expression de la liberté individuelle d’aller et venir. L’autorité de police ne peut limiter une telle liberté que dans la stricte nécessité du maintien de l’ordre, et ne peut donc interdire de façon discriminatoire le stationnement de certains véhicules dans les voies ouvertes à la circulation publique (Chambre Criminelle Cour de Cassation 9 juillet 1931 - Conseil d’Etat 25 février 1932)
Compte tenu de toutes ces irrégularités, je vous prie Madame/Monsieur l’Officier du ministère Public de bien vouloir procéder au classement sans suite de cette contravention.
Je vous prie de croire, Madame/Monsieur l’Officier du ministère Public, en l'assurance de mes respectueuses salutations."
                                                                                                       
  M . XXXXXXX

Tous ses PV ont été classés sans suites........

Raz le bol de ces Maires qui prennent des arrêtes parfaitement illégaux. J'ai en préparation (en maturation!!) un petit courrier que je compte adresser à tous les Maires qui se permettent ce genre d'interdictions avec des panneaux parfaitement illégaux. Je compte leur explique que l'utilisation de faux panneaux de stationnement relève des tribunaux pour faux et usage de faux et que verbaliser en utilisant ces faux panneaux s'appelle du racquet. Ne voulant pas me louper sur les termes employés, je compte soumettre ce  courrier à un juriste ou avocat avant tout envoi. Je le mettrai sur le site quant tout sera OK et je vous invite à m'imiter dans cette démarche auprès des Maires.
Suite à plusieurs courriers, les panneaux entre Cannes et Mandelieu sur le bord de mer ont été retirés (à vérifier si vous passez par là, avec le festival on ne sait jamais......)

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Lun 11 Mai 2015 - 17:40
Bonjour Bernard,

En partance pour un périple je ne manquerai de faire de même. Mais bien sur il faudrait (je rêve) que nous soyons tous irréprochables lorsque nous stationnons. J'ai -encore- vue ce week-en, dans le 56, un fourgon et un "blanc" prendre la place d' au moins 6 voitures affraid affraid , tout cela pour avoir la vue sur mer...Il faudrait leur coller une auto-collant avec la mention : " bien se garer permet à tous de mieux en profiter".

Bien à vous

Pat56



Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Lun 18 Mai 2015 - 21:17
Superbe discussion bien intéressante, moi qui suis nouveau ici et encore en quête d'un véhicule habitable (comme diraient certains Suspect ) j'en ai appris pas mal... à suivre bien-sûr.
Dartagnan

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Lun 18 Mai 2015 - 22:43
et moi, je me suis fait engueuler par un fourgon et sa remorque,
un pépé qui rentrait de vacances, et qui devait faire le tour de son village pour atteindre sa maison, cause d'une fête au village,,,
alors que ce pépé venait peut être d'emmerder la moitié de la France avec son fourgon et sa remorque,,,
que dire,, ?? soyons zen,,,

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Mar 19 Mai 2015 - 7:07

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Mar 19 Mai 2015 - 7:36
C'est vraiment le type de comportement que je déteste: c'est de la pure jalousie et absolument RIEN d'autre... bande d'emmerdeurs va ... le pauvre dans son lotissement et l'autre n'a même pas le culot de signer ses paroles gggrrrrrrr

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Mar 19 Mai 2015 - 8:52
Sympa le voisinage!!! Sacrée ambiance entre voisins Aie ça pique

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Mar 19 Mai 2015 - 13:26
bonjour
je pense que c'est beaucoups
de grosse jalousiecertaines personne sont vraiment a fuir
nanoue flower flower

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Mar 2 Juin 2015 - 14:55
Bonjour
Ci dessous là lettre que je me propose d'ed'envoyer à tous les maires qui ont fait installer ces panneaux d'id'interdiction de stationner.
Bien sûr elle peut être modifiée, corrigée, améliorée.

"Monsieur le Maire,
Il y a peu, étant de passage dans votre commune et désirant faire quelques courses j'ai voulu stationner mon "autocaravane" sur l'un des parking destiné aux "VL". Et là, surprise, partout des panneaux d'interdiction de stationner pour les "camping-cars".
Permettez moi d'attirer votre attention sur plusieurs points:
- le terme "camping-car" est impropre. Le terme retenu pour les cartes grises est autocaravane ou caravane
- cette interdiction est parfaitement illégale dans la mesure où ce panneau n'est pas prévu au code de la route. Une circulaire interministérielle du 19 Octobre 2004 de Monsieur de Villepin alors Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et destinée à Mesdames et Messieurs les Préfets précise les dispositions applicables au stationnement des autocaravanes dans les communes. Pour information je joints cette circulaire à ce courrier.
- bien sûr vous n'êtes pas sans savoir qu'utiliser des panneaux non prévus au code de la route pour verbaliser relève de la justice pour faux et usage de faux.
- je suis certain que conscient de la gravité de la situation et que très attaché au respect de la loi, vous ferez le nécessaire au plus vite, afin que ces panneaux soient retirés de l'espace public.
Recevez Monsieur le Maire mes plus sincères salutations"

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Mar 2 Juin 2015 - 15:00
Bonjour,
Ci dessous la lettre que je me propose d'envoyer à tous les maires qui ont fat installer ces panneaux d'inter.
Bien sûr elle peut être corrigée,moodifiee,aaméliorée!!!

"""Monsieur le Maire,
Il y a peu, étant de passage dans votre commune et désirant faire quelques courses j'ai voulu stationner mon "autocaravane" sur l'un des parking destiné aux "VL". Et là, surprise, partout des panneaux d'interdiction de stationner pour les "camping-cars".
Permettez moi d'attirer votre attention sur plusieurs points:
- le terme "camping-car" est impropre. Le terme retenu pour les cartes grises est autocaravane ou caravane
- cette interdiction est parfaitement illégale dans la mesure où ce panneau n'est pas prévu au code de la route. Une circulaire interministérielle du 19 Octobre 2004 de Monsieur de Villepin alors Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et destinée à Mesdames et Messieurs les Préfets précise les dispositions applicables au stationnement des autocaravanes dans les communes. Pour information je joints cette circulaire à ce courrier.
- bien sûr vous n'êtes pas sans savoir qu'utiliser des panneaux non prévus au code de la route pour verbaliser relève de la justice pour faux et usage de faux.
- je suis certain que conscient de la gravité de la situation et que très attaché au respect de la loi, vous ferez le nécessaire au plus vite, afin que ces panneaux soient retirés de l'espace public.
Recevez Monsieur le Maire mes plus sincères salutations"""

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Mar 2 Juin 2015 - 15:13
Petit rectif pour rester Français!
Monsieur le Maire,
Il y a peu, de passage dans votre commune et désirant faire quelques courses j'ai voulu stationner mon "autocaravane" sur l'un des parking destiné aux "VL". Et là, surprise, partout des panneaux d'interdiction de stationner pour les "camping-cars".
Permettez moi d'attirer votre attention sur plusieurs points:
- le terme "camping-car" est impropre. Le terme retenu pour les cartes grises est autocaravane ou caravane
- cette interdiction est parfaitement illégale dans la mesure où ce panneau n'est pas prévu au code de la route. Une circulaire interministérielle du 19 Octobre 2004 de Monsieur de Villepin alors Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et destinée à Mesdames et Messieurs les Préfets précise les dispositions applicables au stationnement des autocaravanes dans les communes. Pour information je joints cette circulaire à ce courrier.
- bien sûr vous n'êtes pas sans savoir qu'utiliser des panneaux non prévus au code de la route pour verbaliser relève de la justice pour faux et usage de faux.
- je suis certain que conscient de la gravité de la situation et que très attaché au respect de la loi, vous ferez le nécessaire au plus vite, afin que ces panneaux soient retirés de l'espace public.
Recevez Monsieur le Maire mes plus sincères salutationsMonsieur le Maire,
Il y a peu, de passage dans votre commune et désirant faire quelques courses j'ai voulu stationner mon "autocaravane" sur l'un des parking destiné aux "VL". Et là, surprise, partout des panneaux d'interdiction de stationner pour les "camping-cars".
Permettez moi d'attirer votre attention sur plusieurs points:
- le terme "camping-car" est impropre. Le terme retenu pour les cartes grises est autocaravane ou caravane
- cette interdiction est parfaitement illégale dans la mesure où ce panneau n'est pas prévu au code de la route. Une circulaire interministérielle du 19 Octobre 2004 de Monsieur de Villepin alors Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et destinée à Mesdames et Messieurs les Préfets précise les dispositions applicables au stationnement des autocaravanes dans les communes. Pour information je joints cette circulaire à ce courrier.
- bien sûr vous n'êtes pas sans ignorer qu'utiliser des panneaux non prévus au code de la route pour verbaliser relève de la justice pour faux et usage de faux.
- je suis certain que conscient de la gravité de la situation et que très attaché au respect de la loi, vous ferez le nécessaire au plus vite, afin que ces panneaux soient retirés de l'espace public.
Recevez Monsieur le Maire mes plus sincères salutations

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Mar 2 Juin 2015 - 16:53
Bonjour mon cher Berthet:
Vous savez qu'en utilisant la fonction "éditer" vous pouvez corriger et /ou modifier vos écrits sans tout répéter.
Sachez que je partage votre avis.
Bien cordialement

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Mer 3 Juin 2015 - 12:40
Première salve:

Mairie des Issambre (83)

Je vous tiens au courant

Bonne journée

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Mer 3 Juin 2015 - 12:45
Un texte trouvé sur le site:
http://campingcarvdl.canalblog.com/archives/2013/05/01/27057307.html
et qui résume bien la législation sur le stationnement

"""Camping-cars et Véhicules De Loisirs
Camping-cars et Véhicules De Loisirs > Messages mai 2013 > Reglementation des camping-cars
01 mai 2013
Reglementation des camping-cars

Ce panneau est strictement interdit. La preuve sur les sites de vente, il ne peut être posé que sur un terrain privé et en aucun cas sur un terrain public ou communal ni en bordure de voie publique.  Il est donc interdit d'interdire le stationnement des camping-cars:


CAMPING-CAR interdit d'interdire



REGLEMENTATION concernant les CAMPING CAR !!!
articles tirés du supplément de Camping-car Magazine 222, édité conjointement à UNI VDL et CLC

Quel régime juridique ??

Trois codes réglementent la circulation et le stationnement du camping-car à la fois véhicule et mode d' hébergement assimilé à la caravane :

* le code de la route (article R.417.1 et suivants) sur le domaine publique

* le code général des collectivités territoriales (articles L.2212.2, L2213.2 et L2213.4) pour le stationnement sur la voie publique.

* le code de l' urbanisme (article R.421 et suivants) pour le stationnement sur le domaine privé.

Quelles sont les compétences du Maire ?

Responsable du bon ordre, de la sûreté et de la salubrité sur le territoire de sa commune, le maire dispose des pouvoirs de police, notamment en matière de stationnement, dont les conditions strictes de légalité sont définies par la jurisprudence du conseil d' état. Toute interdiction doit être fondée sur des circonstances locales avérées et expressément motivées afin de ne pas être entachée de discrimination et d' illégalité.

Verbalisation justifiée :

Les troubles éventuels du bon ordre et de la salubrité publique, tapage nocturne, déversement des eaux usées, abandon de déchets sur la voie publique, liés au comportement des utilisateurs peuvent faire l' objet d' une amende mais ne peuvent motiver une interdiction générale de stationnement. C' est le camping-cariste qui doit être verbalisé. Il en va de même pour tout acte de camping sur la voie publique matérialisé par une installation extérieure au véhicule (pose de vérin, déploiement d' une table de pique nique, store..)

Comment rédiger les arrêtés municipaux?

Un arrêté municipal interdisant le stationnement à une catégorie de véhicule doit faire mention des éléments de droits et de fait justifiant la décision (article L2213.2 du code général des collectivités territoriales)

La mesure doit être fondée sur une nécessité (perturbation importante due à la circulation ou au stationnement) qui doit être sérieusement motivée; elle doit être proportionnée au trouble qu 'elle entend prévenir ou auquel elle souhaite mettre un terme; enfin, elle doit être limitée dans l' espace (zone géographique précise) et dans le temps (saisonnalité par exemple)

Quelles sont les conditions légales de limitation du stationnement sur le domaine publique ?

Toute mesure restrictive doit être dûment motivée eu égard aux nécessités de circulation et concerner l' ensemble des véhicules de même gabarit, masse et poids. Il est donc possible de limiter la durée de stationnement ou d' interdire le stationnement à l' ensemble des véhicules de même catégorie dès lors qu' il viendrait gravement perturber la circulation, par exemple, dans une rue étroite à fort trafic, les jours de marché ......

Jurisprudence

La jurisprudence a souvent démontré l' insuffisance de motivation des arrêtés restreignant le stationnement des camping-cars au prétexte qu 'ils compromettaient la sécurité ou la salubrité publique. Ainsi, par exemple, en Janvier 2010, le Tribunal administratif de Nice a annulé les arrêtés pris par les maires de Cannes et de Nice qui portaient sur la réglementation du stationnement des camping-cars et condamné ces deux municipalités à verser un dédommagement au CIC. Ainsi une seule interdiction ne saurait concerner que seuls les véhicules de loisirs.

Peut-on interdire le stationnement des camping-cars sur l' ensemble d' une commune ?

NON, car une interdiction absolue et généralisée à l'ensemble d'un territoire visant exclusivement une catégorie de véhicules n'est pas légale. cet arrêt discriminatoire serait, de fait, annulé par un tribunal administratif. Toute interdiction générale et absolue est illégale.

Jurisprudence :

La cour administrative d'appel de Bordeaux a, par exemple, confirmé l'annulation d'un arrêté interdisant le stationnement sur tout le territoire communal en 2008 au motif "qu'il ne ressort pas que les inconvénients que peuvent provoquer le stationnement des auto-caravanes aient un caractère de gravité tel pour la sécurité, la salubrité et la protection des sites qu'ils aient été de nature à justifier légalement l'interdiction de stationnement ainsi édicté"

Quel est le délai maximum de stationnement d'un camping-car sur un parking publique ?

Comme pour tout autre véhicule, le stationnement d'un camping-car est autorisé pour 7 jours maximum. Passé ce délai, le véhicule peut être enlevé en vertu du code de la route article L417.1.

Verbalisation justifiée

Il est possible de verbaliser le camping-cariste au-delà du délai légal de stationnement.

Peut-on limiter l'accès aux camping-cars aux parkings par des barres de hauteur ?

NON. Le code de la route spécifie que les barres de hauteurs sont une présignalisation d'un obstacle et doivent être limitées strictement à cet usage. (arbres bas, ponts, entrées de parking sous-terrains, ...inaccessibles aux camping-cars) L'implantation de barres de hauteur est donc illégale même pour la matérialisation d'une interdiction de stationnement ayant fait l'objet d'un arrêté municipal.

Jurisprudence :

Le tribunal administratif de Nantes a condamné le 18 décembre2009, la commune de La Baule à abroger son arrêté interdisant l'accès et le stationnement des camping-cars à 7 parkings par des barres de hauteur.

Peut-on interdire le stationnement des camping-cars la nuit ?

NON. Un camping-car est un véhicule automobile. Son stationnement ne peut être interdit de nuit. La circulaire de 1985 qui distinguait le stationnement diurne et nocturne d'un camping-car, occupé ou non a été abrogée.

La circulaire interministérielle du 19 octobre 2004 supprime toute distinction entre le stationnement diurne ou nocturne des camping-car, occupés ou non. En effet, les risques ne sont pas différents de jour ou de nuit. Toute interdiction spécifique de nuit est donc illégale.

Jurisprudence :

Le tribunal administratif de Pau a énoncé en 2008 qu'il s'agissait "de fait d'une interdiction générale et absolue pour les camping-car de stationner avec leurs occupants durant la nuit sur l'ensemble de la commune"""

" />

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Mer 3 Juin 2015 - 13:05
Lien sur un guide en PDF sur le Droit d'accueil et stationnement

https://www.fourgon-passion.com/t3927-droit-d-accueil-et-stationnement#70054

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Mer 3 Juin 2015 - 21:02
Bonjour,

Le principal parking de Vallon-Pont-d'Arc, en Ardèche, indique à l'entrée à l'aide d'un panneau une interdiction de stationner pour les camping cars de 21 h à 6 h, afin d'éviter que des CC dorment sur la place alors qu'il y a une aire. Admettons ! Mais si je veux aller manger au restaurant ou stationner pour me promener le soir dans le village, je n'ai pas le droit si je suis camping cariste... No comment !

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Jeu 4 Juin 2015 - 10:05
Salut Manue !
"Faut pas parler aux cons, ça les instruit" dis-tu, admets quand même qu'avec certains, c'est sans espoir !
[img][/img]
Celle là est quand même pas mal...
Bonne route à tous,
P.

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Mar 16 Juin 2015 - 9:50
Bonjour,

Vu à Conques (Aveyron) ce week-end

Cliquer pour agrandir
En plus de mai à septembre possibilité de stationnement payant (4€) et interdiction de stationner partout ailleurs, même très loin du site

@+

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Mar 16 Juin 2015 - 13:14
Pierre le Chouan a écrit:Salut Manue !
"Faut pas parler aux cons, ça les instruit" dis-tu, admets quand même qu'avec certains, c'est sans espoir !
" />
Celle là est quand même pas mal...
Bonne route à tous,
P.

au final "s'aimer c'est regarder ensemble dans la même direction" non ?

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Mar 16 Juin 2015 - 13:31
bluk a écrit:Bonjour,

Vu à Conques (Aveyron) ce week-end

Cliquer pour agrandir
En plus de mai à septembre possibilité de stationnement payant (4€) et interdiction de stationner partout ailleurs, même très loin du site
@+


bonjour.
quand on pense que ce village ( CONQUES ) n'est habité que de 260 habitants, il y a de quoi se poser quelques questions.

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Mar 16 Juin 2015 - 14:05
Bonjour
A vos crayons.
Si on fait rien, rien ne se fera!!!!!disait mon ami Lapalisse......

" />

" />

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Mar 16 Juin 2015 - 17:46
Moi à conques stationnement le 21 et 22 mai est demander à l'adjoint au maire qui ma répondu que je pouvais dormir tranquille
 

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Mar 16 Juin 2015 - 18:52
P'tèt que l'gars, il a déjà éprouvé des fourgonneurs et il sait qu'ils savent se tenir !
Salut,
P.

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Mar 16 Juin 2015 - 20:02
Berthet a écrit:Bonjour
A vos crayons.
Si on fait rien, rien ne se fera!!!!!disait mon ami Lapalisse......

" />

" />

Merci Bernard pour cet exemple de lettre !

tu aurais un exemple aussi pour un courrier de contestation lié a une contravention sur un stationnement non conforme au code de la route STP ?

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Mar 16 Juin 2015 - 23:53
...en voilà presque un, j'ai contesté avant verbalisation !

J'ai contesté une fois à Biscarrosse, jamais de réponse, jamais payé !
Salut,
P.

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Mer 17 Juin 2015 - 0:06
celle-ci aussi sans réponse...

Salut,
P.

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Mer 17 Juin 2015 - 8:12
C'est extraordinaire.
... et jamais reçu de PV?

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Mer 17 Juin 2015 - 8:48
Dartagnan, merci pour le qualificatif, un peu fort...
Non, jamais reçu de PV. Un édile local n'ignore pas l'illégalité de ses décrets, pour preuve, il les fait appliquer par sa police municipale !
Police nationale et gendarmerie n'interviennent jamais.
Salut,
P.

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Mer 17 Juin 2015 - 8:48
Michel M a écrit:Moi à conques stationnement le 21 et 22 mai est demander à l'adjoint au maire qui ma répondu que je pouvais dormir tranquille
 
Oui, mais sur la photo tu es stationné avant le panneau :)
@+

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Mer 17 Juin 2015 - 9:52
Une lettre qui a servie avec succès par trois fois sur Cannes

[img][/img]

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Jeu 18 Juin 2015 - 7:05
Berthet a écrit:Une lettre qui a servie avec succès par trois fois sur Cannes

Merci Bernard

Re: Législation sur le stationnement des camping-cars.

le Mar 14 Juil 2015 - 21:36
Je la remets:

" />
Voir le sujet précédentRevenir en hautVoir le sujet suivant
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
- Fin -