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Legislation en matière d'aménagement de fourgon

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descriptionRe: Legislation en matière d'aménagement de fourgon

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Bonsoir
Voila ce que j'ai trouvé
Transformations nécessitant une déclaration

Vous devez faire une déclaration si vous effectuez une des transformations suivantes sur votre véhicule :

modification affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive : puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances (bruit),

modification des indications d'ordre technique du certificat d'immatriculation (marque, type, genre, catégorie...), à l'exception du poids à vide, et de modifications mineures de la carrosserie,

modification du genre du véhicule,
Bonne soirée

remplacement autrement qu'à l'identique de la coque pour les véhicules sans châssis,

débridage d'une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 à A (cas du motard qui conduit depuis 2 ans avec un permis A qu'il a obtenu avant ses 24 ans).

Sont notamment concernées par la déclaration :

l'adjonction d'un side-car,

l'aménagement d'une camionnette en camping-car,

l'aménagement d'une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant,

la transformation d'un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou l'inverse.

Si vous venez d'acquérir le véhicule, vous pouvez effectuer les transformations avant de faire la demande de certificat d'immatriculation à votre nom.

Vous devrez joindre à votre dossier le document attestant la modification des caractéristiques techniques du véhicule, obtenu auprès de :

la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal),
Toute modification importante sur votre véhicule doit être déclarée dans le mois qui suit les transformations du véhicule sous peine d'amende. Cela doit être fait au moyen du formulaire CERFA n°13750*03 de demande de certificat d'immatriculation.

descriptionRe: Legislation en matière d'aménagement de fourgon

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Pat60 a écrit:
Bonsoir
Voila ce que j'ai trouvé
Transformations nécessitant une déclaration


Salut .

Tu as le numéro du texte de loi , les alinéas , etc ?

descriptionRe: Legislation en matière d'aménagement de fourgon

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Bonsoir
voila ce que j'ai récupéré

Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration française
Article R322-8

Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6


I. - Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci.A cet effet, le propriétaire doit adresser au préfet du département de son choix une déclaration accompagnée du certificat d'immatriculation du véhicule dans le mois qui suit la transformation du véhicule. Le propriétaire conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli.

II. - Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.

III. - Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Sanctions

Si vous ne déclarez pas une modification de votre véhicule ou si vous ne respectez pas les délais pour faire cette déclaration, vous risquez une contravention de 4ème classe pouvant aller jusqu'à 750 €.

Voila bonne soirée

descriptionRe: Legislation en matière d'aménagement de fourgon

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Bonjour toutes et tous . Et c'est reparti ,....
Dans mon cas je n'ai pas touché à la carrosserie du véhicule ni aux superstructures .
Le poids (ttc) n'a pas augmenté .
La cloison de séparation est toujours présente .
Trois place assises d'origines à l'avant et aucunes à l'arrière .
De plus j'ai fait mon aménagement avec le bouquin de l'Afnor sous les yeux ....,(que j'ai toujours ) .
Je pense qu'il est indispensable de l'avoir et de le potasser avant de commencer les travaux .
Bon ,je m'arrête là car ça commence à me défriser .
Je pense que nous sommes tous conscients du travail effectué :megaphone: dans nos véhicules ,et je vais me contenter de lire les réponses de chacun .... Toujours les mêmes sujets qui reviennent ....A quoi sert il de les stocker dans les archives du forum ????? Et puis zut je n'ai pas à me justifier et je ne pense pas être le seul .....

descriptionRe: Legislation en matière d'aménagement de fourgon

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hello,

Chez les fourgonneux, chacun défend son bout de gras...c'est typiquement Français!

Le Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6 prends surtout en compte les grosses modifs, genre "découpage du toit pour la pose d'une capucine" ou l'on peut modifier la structure du véhicule :scratch: et encore...
Y'a toujours des jalouses...pour ma part, j'ai toujours débridé et modifié mes motos dans les règles de l'art ainsi que modifié mes fourgons sans etre inquiété ni inquiet, par qui ce que soit!
C'est un débat stérile Sleep

descriptionRe: Legislation en matière d'aménagement de fourgon

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MP1730 . Sujet vu et revu ... Pas la peine de remettre ça sur le tapis ...
Pat60 ,merci pour ces éclaircissements ...
Michel-du Mans . :je suis d'accord avec toi .......: sujet stérile et débattu .
Je rappelle que la liberté des uns s'arrête ou commence la gêne des autres ,,,,
Donc et je pense que nous sommes quelques uns à avoir aménagé nos fourgons ,dans la mesure ou nous savons ce que nous avons installé (vu que nous avons moins de problèmes que certains aménageurs pros ),il est inutile à certains (suivez mon regard ...à part Pat 60 (encore merci) )de venir nous enquiquiner avec des piqures de rappel. Qu'ils s'occupent de leur véhicule avant de rapporter en levant le doigt et en pleurnichant :" M'sieur ,c'est pas bien ,y a des vilains messieurs qui aménagent tout seuls leur fourgon !!! sniff!! " . Merci :bonjour:

descriptionRe: Legislation en matière d'aménagement de fourgon

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Bonjour Jean,
ça fait plaisir de voir que tu sembles aller mieux  Wink  :bonjour:

descriptionRe: Legislation en matière d'aménagement de fourgon

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Merci Bruno . Je saurai lundi prochain à quelle sauce je serai mangé ....J'ai peur ....

descriptionRe: Legislation en matière d'aménagement de fourgon

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Bjr

Je suis de l'avis de "micheloi": ne pas ètre en conformité , ou en règle , est une petite économie que l'on risque de payer bien cher en cas de sinistre .

Il y a quelques années de cela j'ai connu une personne qui circulait avec une voiture qui n'avait pas le CT valide , et qui n'était pas assurée , son propriétaire tenait régulièrement le compte des gains réalisé , jusque au jour ou il s'est fait emboutir par un automobiliste distrait , sa voiture , un peut ancienne a été déclarée HS , a la suite de ses réclamations , l'affaire est passée au tribunal .

L'avocat du conducteur fautif a réalisé le tour de force de faire valider par le tribunal , le fait que la voiture de la partie adverse n'aurait pas du se trouver ou elle était , vu qu'elle n'était pas en règle pour s'y trouver ..... et il a eu gain de cause , l'infortuné radin n'a pas été indemnisé .

Pour les fourgons aménagés , il est possible de garder la CG du véhicule en fourgon quand l'aménagement est démontable (dans ce cas l'aménagement est considéré comme étant le chargement du fourgon) , mais le percement de fenètres , ou toute autre modification du fourgon doit etre validé par la DRIRE .

Pour ceux qui ne sont pas d'accord avec ces propos , on attend des arguments et non pas des invectives .

Salut à toutes et à tous
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