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Droit d'accueil et stationnement

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Sylvie/Joseph a écrit:
En attendant, que les barres de hauteur soient illégales, il y en a de plus en plus.


Du moment où elles ne sont pas là pour signaler un danger elles sont illégales

Réglementation des barres de hauteur et camping-cars
14e législature
Question écrite n° 10726 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 - page 585
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la réglementation sur l'accès des camping-cars et autocaravanes dans les communes. En effet, l'installation de barres de hauteur, pratique consistant à installer des portiques combinés le plus souvent à un panneau de pré-signalisation d'un danger afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit, tend actuellement à se répandre dans les communes et notamment dans les zones touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. L'utilisation de ces portiques soulève ainsi certaines difficultés d'accès aux véhicules de grands gabarits et permet aux autorités locales d'interdiction implicitement ces véhicules sans prendre d'arrêté municipal ni procéder à la pose d'un panneau de signalisation. L'usage de ces barres de hauteur est alors détourné et permet d'empêcher l'accès et le stationnement de certains véhicules qui ne présentent pourtant aucun danger. Les camping-cars sont tout particulièrement visés par ces pratiques. De plus, l'article 36 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière indique que les barres de hauteur, absentes du code de la route, ne peuvent être utilisées que pour signaler un danger. Un jugement rendu le 18 décembre 2009 par le tribunal administratif de Nantes a déjà sanctionné le caractère illégal et abusif d'un arrêté municipal prévoyant la pose de sept portiques. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre sur ce sujet.
Transmise au Ministère de l'intérieur


Réponse du Ministère de l'intérieur
publiée dans le JO Sénat du 22/05/2014 - page 1207
L'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 établit le principe de libre administration des collectivités locales dans les conditions prévues par la loi. En matière de circulation et de stationnement, l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les pouvoirs du maire. Ce dernier peut, par arrêté motivé, « interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules » ou « réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ». Au titre de leurs pouvoirs généraux de police définis à l'article L. 2213-4 du CGCT, les maires ont, en outre, la possibilité de prévenir tout trouble à l'ordre public en interdisant la circulation de véhicules sur certaines voies ou portions de voies ainsi qu'en limitant certaines activités sur la voie publique. La décision d'interdire l'accès des véhicules dépassant une certaine hauteur aux parcs de stationnement doit être prise, par conséquent, sur la base d'un arrêté motivé par l'autorité de police. Il appartient à cette dernière de définir dans ce cas la hauteur maximale autorisée. À l'exception de circonstances locales exceptionnelles, ces interdictions ne sauraient être générales et absolues. Enfin, les pouvoirs du maire s'exercent sous le contrôle du juge administratif. L'ensemble de ces principes et les dispositions applicables au stationnement des autocaravanes dans les communes ont été rappelés de manière détaillée par le gouvernement dans la circulaire interministérielle n° INTD0400127C du 19 octobre 2004. S'agissant, d'une part, du panneau de limitation de hauteur défini à l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et à l'article 61 de la quatrième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR), et d'autre part, de la « barre de hauteur » qui empêche physiquement les véhicules d'entrer dans le parc de stationnement, ils ont pour seul effet de matérialiser les prescriptions portées par l'arrêté du maire. Concernant plus spécifiquement les « barres de hauteur », elles ne constituent pas une signalisation particulière et leurs caractéristiques ne relèvent pas de la réglementation de signalisation. Elles se distinguent ainsi du « portique G3 », défini à l'article 6 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié précité et évoqué à l'article 36 de l'IISR, qui permet uniquement la « signalisation des passages à niveau avec voies électrifiées lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à six mètres ».

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affraid Si on me demandait d'en conclure quelque chose de pratique pour nous, avec nos fourgons, j'en serais bien incapable.  Aie ça pique
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comme disait l'autre:
<>!!!!

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Bonjour,

Leucate village, pas de barre de hauteur, mais une interdiction de stationner de 2 h à 8 h pour les camping-cars.
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Ceci dit, nous y avons passé une nuit sans être inquiété le week-end dernier. Pas sur que se soit la même chose en saison.

@+

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bluk a écrit:
Bonjour,

Leucate village, pas de barre de hauteur, mais une interdiction de stationner de 2 h à 8 h pour les camping-cars.
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Ceci dit, nous y avons passé une nuit sans être inquiété le week-end dernier. Pas sur que se soit la même chose en saison.

@+

Le mot "camping car" n'est pas prévu dans le code de la route, donc comme on ne peut interdire ce qui n'existe pas leur interdiction est caduque.
Le vrai nom est "auto caravane".

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salut Berthet, si tu vois un panneau avec une caravane ou interdit au caravane, que fais tu ?
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