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Astuce pour rachat de notre VDL en épave ?

le Lun 15 Aoû 2016 - 16:14
Bonjour,
Qui connaît la procédure pour racheter son VDL qui serait déclaré en épave suite à la dernière crue ?
Depuis plus de 2 mois mon véhicule est toujours sur parc avec beaucoup d'autres et n'est pas encore expertisé, J'aimerais bien le récupérer pour le reconditionner, car il me convenait très bien avec son faible kilométrage et son équipement que j'avais bien amélioré.
En plus, toujours pas de feu vert des assurances pour la reconstruction de nos 4 pavillons inondés.
Bonne soirée à tous

astuce pour rachat de notre V D L

le Lun 15 Aoû 2016 - 17:59
:bonjour Mavi: j'espère me tromper ; mais il semble bien que ce soit réservé au professionnel .
filière verrouillée ; peut être tes relations avec ton assureur te permettrons d'y échapper ; je te le souhaite : ce serait :

Re: Astuce pour rachat de notre VDL en épave ?

le Lun 15 Aoû 2016 - 18:24
Salut Mavi

En tapant sur google "récupérer son véhicule classé épave" plusieurs liens qui donnent des istes!
Bonne lecture et bonne recherche!

Re: Astuce pour rachat de notre VDL en épave ?

le Lun 15 Aoû 2016 - 18:39
:bonjour:
Merci cantou...suis-je bête! j'aurais dû commencer par là.
Effectivement beaucoup de lecture et pas rassurant tout cela
Toutes astuces seront toujours les bienvenues

Re: Astuce pour rachat de notre VDL en épave ?

le Lun 15 Aoû 2016 - 18:49

Re: Astuce pour rachat de notre VDL en épave ?

le Lun 15 Aoû 2016 - 19:27
Réponse de l'expert

L’article 17 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993, organise la procédure « véhicules économiquement irréparables » (VEI). Ces dispositions sont codifiées sous les articles L. 327-1 et suivants du Code de la route.

Un véhicule peut être déclaré irréparable par l'expert :

- soit techniquement : véhicule définitivement non identifiable, complètement brûlé ou immergé jusqu'au tableau de bord ; véhicule dont les éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles ;
- soit économiquement : le coût des réparations excède la valeur à dire d'expert au jour du sinistre (procédure VEI : véhicule économiquement irréparable).

Informé par l'expert que son véhicule est classé en perte totale, le propriétaire peut choisir de céder son épave à l'assureur ou de la conserver.

L'assureur avise alors le ministre de l'intérieur, en joignant à son courrier une copie du premier rapport d'expertise dans un délai de 15 jours (article R.327-1 du code de la route).

En vertu de l’article L.327-3 du code de la route, "pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité".

Ainsi, pour lever l'opposition, le propriétaire du véhicule doit solliciter un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article R.326-11 du code de la route pour le contrôle des véhicules endommagés et lui confier le contrôle et le suivi de la réparation en vue du second rapport exigé pour la remise en circulation du véhicule.

Seuls les experts en automobile inscrits sur la liste nationale, établie par l'autorité administrative compétente et dont le numéro d'agrément est suivi des lettres « VE », sont qualifiés à intervenir en matière de véhicules endommagés.

L'expert saisi doit alors se conformer à une méthodologie pour suivre et contrôler la remise en état du véhicule. Celle-ci est décrite dans l'annexe 3 de l'arrêté du 29 avril 2009.

Une fois le rapport établi, l'expert le transmet au titulaire du certificat d'immatriculation et au ministre de l'intérieur qui lève l'interdiction de circuler et/ou l'opposition. Il en informe également le professionnel dépositaire du véhicule. Cette dernière obligation est importante, car une fois informé, le professionnel va autoriser son client à repartir avec son véhicule.

Par conséquent, à défaut d’avoir respecté cette procédure, le propriétaire d’un véhicule classé « épave » ne pourra pas être autorisé à rouler avec.


Et aussi

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1273-assurance-auto-indemnisation-des-degats-materiels

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